1ère Chambre Civile, 30 septembre 2024 — 22/04016

Copie ❑ exécutoire ❑ certifiée conforme délivrée le à Me Jérôme BRENNER Me Alexandre VASQUEZ

TRIBUNAL JUDICIAIRE Par mise à disposition au greffe DE NIMES **** Le 30 Septembre 2024 1ère Chambre Civile N° RG 22/04016 - N° Portalis DBX2-W-B7G-JQYC Minute n° JG24/

JUGEMENT

Le tribunal judiciaire de Nîmes, 1ère Chambre Civile, a dans l’affaire opposant :

M. [C] [S] né le 09 Septembre 1947 à [Localité 6], nationalité : française retraité demeurant : [Adresse 1]

représenté par Me Jérôme BRENNER, avocat au barreau de NIMES, avocat postulant, et par Me Erwan AUBE, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat plaidant

à :

M. [M] [W] né le 22 Novembre 1957 à [Localité 5] (ESPAGNE), nationalité : française demeurant : [Adresse 4]

représenté par Me Alexandre VASQUEZ, avocat au barreau d’ALES, avocat plaidant

Rendu publiquement le jugement contradictoire suivant, statuant en premier ressort après que la cause a été débattue en audience publique le 02 Juillet 2024 devant Christophe NOEL, Juge, statuant comme juge unique, assisté de Aurélie VIALLE, greffière, et qu'il en a été délibéré.

EXPOSE DU LITIGE :

Par acte d’huissier en date du 8/09/2022, M.[C] [S] a fait assigner M.[M] [W] devant le tribunal judiciaire de NIMES afin de voir ce dernier : - Constater que le véhicule acheté par le requérant à M. [M] [W] est atteint de vices cachés. - Constater que M.[S] entend mettre en œuvre l’action rédhibitoire à l’encontre de son vendeur. - Constater que M.[M] [W] est responsable de l’ensemble des préjudices subis par M.[S]. A titre subsidiaire, - Constater que M [M] [W] a manqué à son obligation légale de délivrance conforme du camping-car vendu à M.[S]. En tout état de cause, - Prononcer la résolution du contrat de vente intervenu entre les parties. - Constater la mauvaise foi de M [W]. En conséquence, - Condamner M. [M] [W] au versement d’une somme de 35 000 € à M.[S] au titre de la restitution intégrale du prix de vente du camping-car litigieux. - Condamner M.[M] [W] à reprendre ou faire reprendre à ses frais le véhicule susvisé au domicile de M.[S] ou en tout autre lieu de stockage du véhicule dans le mois à compter de la signification du jugement à intervenir. - Juger qu’à défaut de reprise du véhicule dans le délai indiqué ci-dessus, M.[M] [W] devra payer à M.[S] une astreinte de 150 euros par jour de retard pendant une période de 10 mois au-delà de laquelle il sera à nouveau fait droit en tant que de besoin par la juridiction de céans. - Condamner M.[W] au versement d’une somme de 17900 euros à M.[S] au titre de dommages-intérêts en raison de privation de jouissance de ses biens. - Condamner M.[W] au versement d’une somme de 4000 euros à M.[S] au titre du préjudice moral subi. - Condamner M.[W] au versement de la somme de 1368,32 euros à parfaire à M.[S] au titre du préjudice financier subi. - Condamner la partie succombante à payer à M.[S] la somme de 4000 euros en application de l’article 700 du CPC outre les dépens et ceux liés à la procédure de référé expertise comprenant le coût de l’expertise judiciaire. Selon ordonnance en date du 27/09/2022, le juge de la mise en état a fait injonction aux parties de rencontrer M.[N] [Z], médiateur, et dit que l’affaire sera rappelée à l’audience de mise en état du 5/01/2023.

M. [C] [S] qui a constitué avocat et comparait représenté par Me AUBE maintient ses demandes initiales dans ses écritures notifiées par RPVA auxquelles il convient de se reporter pour un plus ample exposé de ses moyens en application de l’article 455 du CPC.

M. [M] [W] qui a constitué avocat et comparait représenté par Me VASQUEZ sollicite dans ses écritures notifiées par RPVA le 26/06/2024 auxquelles il convient de se reporter pour un plus ample exposé de ses moyens en application de l’article 455 du CPC de : -Juger que l’action en résolution de la vente sur le fondement de l’obligation de délivrance n’est pas fondée. -Juger que l’action en résolution de la vente sur le fondement de la garantie des vices cachés n’est pas fondée. -Juger que l’action rédhibitoire de M.[S] est juridiquement infondée et disproportionnée au regard du montant des réparations. -Juger que M.[S] ne subit aucun préjudice. En conséquence, Rejeter l’action rédhinitoire de M.[S] et le débouter de l’ensemble de ses demandes. Subsidiairement, Il demande de juger que M.[S] ne justifie pas d’un préjudice de jouissance ni d’un préjudice moral. Il demande de dire qu’il n’y a pas de lieu de causalité entre les désordres du véhicule et le remboursement des cotisations d’assurance. En conséquence, Déboute M.[S] de l’ensemble de ses demandes. Il sollicite en tout état de cause, la condamnation de M.[S] à lui payer la somme de 2400 euros en application de l’article 700 du CPC, outre les dépens.  Selon ordonnance en date du 11/04/2024, le juge de la mise en état a : -rejeté une demande de communication de pièces sans objet. -Rejeté la demande tendant à déclarer irrecevables les conclusions pour non respect du contradicto