DROIT COMMUN, 30 septembre 2024 — 21/01815

MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 21/01815 - N° Portalis DB3J-W-B7F-FOLG

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JUGEMENT DU 30 SEPTEMBRE 2024

DEMANDEURS :

Monsieur [K] [Z] [H] demeurant [Adresse 1]

Monsieur [I] [Z] [H] demeurant [Localité 3] - ETATS-UNIS

Madame [L] [Z] [H] demeurant [Adresse 2]

Monsieur [S] [Z] [H] demeurant [Adresse 1]

représentés par Maître Renaud BOUYSSI, avocat postulant, et plaidant par Me Audrey GUSDORF, avocat au barreau de PARIS, substitués à l’audience par Me Lucie VIOLETTE, avocat au barreau de POITIERS,

DÉFENDEUR :

Monsieur [R] [O] demeurant [Adresse 4] représenté par Maître Frédéric MADY, avocat postulant et plaidant par Me LAYDEKER, avocat au barreau de BORDEAUX,

LE :

Copie simple à : - Me BOUYSSI - Me MADY

Copie exécutoire à : - Me MADY

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Carole BARRAL, Vice-président

Statuant par application des articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile, avis préalablement donné aux avocats.

GREFFIER : Thibaut PAQUELIN

Débats tenus publiquement à l’audience à juge unique du 18 Juin 2024.

FAITS et PROCÉDURE

Le 11.02.2009, le juge des référés du tribunal de grande instance d’Angoulême a condamné [Y] [M], entrepreneur en maçonnerie et gros oeuvre, et son assureur la Thelem Assurances à payer à [K] [Z] [H] une provision de 61 000 € et 1 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Le 09.6.2010, la Cour d’appel de Bordeaux a infirmé cette ordonnance et condamné [K] [Z] [H] à payer à la Thelem Assurances 1 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Le 22.7.2015, [K], [I], [L] et [S] [Z] [H] ont signé avec Maître Benoît Soulet, avocat du Barreau d’Angoulême, une convention d’honoraires à fin de conseil, assistance et représentation.

Le 04.02.2016, le tribunal de grande instance d’Angoulême, statuant par jugement réputé contradictoire, a : - mis hors de cause la Thelem Assurances, - condamné avec exécution provisoire [Y] [M] à payer à [L], [S], [K] et [I] [Z] [H] : - 150 447,72 € au titre travaux de reprise avec indexation sur l’ICC, - 100 000 € et 1 026,35 € au titre de préjudices immatériels, - 3 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens y compris les frais d’expertise judiciaire.

Maître [O] n’a pas fait signifier ce jugement.

Le 04.8.2021, [K], [L], [S] et [I] [Z] [H] l’ont assigné devant le tribunal judiciaire de Poitiers.

Le 22.02.2024, la clôture des débats a été prononcée et l’affaire inscrite à l’audience du 18.6.2024 à l’issue de laquelle le délibéré a été fixé par mise à disposition au greffe le 30.9.2024, date à laquelle le présent jugement est rendu.

PRÉTENTIONS, MOYENS et ARGUMENTS

[K], [L], [S] et [I] [Z] [H] demandent au tribunal, selon dernières conclusions du 17.01.2024, de les accueillir en leurs demandes et, y faisant droit : - condamner le défendeur à leur verser : - 150 447,72 € au titre des travaux de reprise, - 100 000 € et 1 026,35 € aux titres des préjudices immatériels, - 3 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, - 16 194,52 € au titre des dépens ce au titre de la perte de chance de recouvrer ces sommes du fait de la caducité du jugement du 04.02.2016, - 25 000 € au titre d’honoraires d’avocats dépensés antérieurement à la procédure initiée par le défendeur, - 2 017,94 € en remboursement des honoraires versés au défendeur, - à chacun d’eux : - 5 000 € en réparation de leur préjudice moral, - 1 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

Ils fondent leur action sur les articles 1231-1 et suivants du code civil.

[R] [O] demande au tribunal, selon dernières conclusions du 04.10.2023, de débouter les demandeurs et les condamner in solidum à lui payer 4 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

Il est renvoyé à ces conclusions en vertu de l’article 455 du code de procédure civile pour l’exposé des moyens et arguments des parties.

MOTIFS du jugement

Il est constant que le jugement rendu le 04.02.2016 par le tribunal de grande instance d’Angoulême n’a pas été notifié à [Y] [M] à l’initiative de Maître [O] qui avait été l’avocat des consorts [P] [H] pour cette décision.

Cependant, le 23.7.2016, a été présentée aux consorts [P] [H] la lettre recommandée avec accusé de réception par laquelle Maître [O] leur rappelait qu’ils lui demeuraient débiteurs de sept factures et leur indiquait notamment : “Il m’est impossible de poursuivre mon intervention sans être provisionné” et “Je vous informe enfin que je poursuivrai mon intervention dans la défense de vos intérêts que lorsque ces sept factures auront été intégralement soldées par vous-même” (souligné par l’auteur de cette missive).

À la date de présentation de cette mise en demeure, les demandeurs étaient loisibles de solder leurs dettes afin de bénéficier de la poursuite des prestations du défendeur. Ils ne rapportent toutefois pas la preuve qui l