Chambre Prud'homale, 26 septembre 2024 — 21/00440

COUR D'APPEL

d'ANGERS

Chambre Sociale

ARRÊT N°

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/00440 - N° Portalis DBVP-V-B7F-E3UL.

Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire du MANS, décision attaquée en date du 25 Juin 2021, enregistrée sous le n° F 20/00426

ARRÊT DU 26 Septembre 2024

APPELANT :

Monsieur [W] [P]

[Adresse 2]

[Localité 3]

représenté par Maître Inès RUBINEL de la SELARL LX RENNES-ANGERS, avocat postulant au barreau d'ANGERS et par Maître ROUGIER, avocat plaidant au barreau de PARIS

INTIMEE :

S.A. CREDIT AGRICOLE LEASING & FACTORING SA AU CAPITAL DE 195 257 220 € Immatriculée sous le n°692029457 du RCS de NANTERRE

[Adresse 1]

[Localité 4]

représentée par Me Christophe RIHET de la SCP LBR, avocat postulant au barreau d'ANGERS - N° du dossier 2110358 et par Maître ARNOULD, avocat plaidant au barreau de PARIS

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 Juillet 2024 à 9 H 00, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame TRIQUIGNEAUX-MAUGARS, conseiller chargé d'instruire l'affaire.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Président : Madame Clarisse PORTMANN

Conseiller : Mme Claire TRIQUIGNEAUX-MAUGARS

Conseiller : Madame Estelle GENET

Greffier lors des débats : Madame Viviane BODIN

ARRÊT :

prononcé le 26 Septembre 2024, contradictoire et mis à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Signé par Madame Clarisse PORTMANN, président, et par Madame Viviane BODIN, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

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FAITS ET PROCÉDURE

La société Crédit Agricole Leasing & Factoring (la société CAL&F) a pour activité le financement des entreprises et autres opérations financières. Elle emploie plus de onze salariés et applique la convention collective nationale des sociétés financières.

Par contrat de travail à durée indéterminée du 3 février 1997, M. [W] [P], né le 12 septembre 1954, a été engagé par le groupement d'intérêt économique Loxxia Gestion devenu la société CAL&F, en qualité de directeur du Département Clients.

Au dernier état des relations contractuelles, M. [P] occupait la fonction de responsable du département Recouvrement et Contentieux.

Du 20 décembre 2019 au 5 janvier 2020, puis du 20 au 31 janvier 2020, et du 11 mars 2020 au 5 juin 2020, M. [P] a été placé en arrêt de travail d'origine non-professionnelle.

Lors de la visite médicale de reprise du 9 juin 2020, le médecin du travail a déclaré M. [P] inapte, et précisé que l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi.

Par courrier du 29 juin 2020, la société CAL&F a informé M. [P] de l'impossibilité de reclassement au sein de la société ou du groupe Crédit Agricole, puis par courrier du 30 juin 2020, elle l'a convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé le 10 juillet 2020.

Par lettre recommandée avec avis de réception du 16 juillet 2020, la société CAL&F a notifié à M. [P] son licenciement pour impossibilité de reclassement suite à une inaptitude médicalement constatée.

Le 13 novembre 2020, M. [P] a saisi le conseil de prud'hommes du Mans aux fins de voir juger que son licenciement est nul et subsidiairement sans cause réelle et sérieuse, et obtenir la condamnation de la société CAL&F, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, au paiement d'un rappel de salaire pour les mois de juin et de juillet 2020, d'une indemnité compensatrice de préavis, d'un complément d'indemnité conventionnelle de licenciement, de dommages et intérêts pour licenciement nul ou subsidiairement sans cause réelle et sérieuse, de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de loyauté dans l'exécution du contrat de travail, de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de prévention des risques liés à la santé et à la sécurité des salariés, et d'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Par jugement du 25 juin 2021, le conseil de prud'hommes du Mans a :

- dit que le licenciement de M. [P] est fondé sur une cause réelle et sérieuse, notamment l'inaptitude médicale, non professionnelle, à son poste de travail avec impossibilité de reclassement, et dit que la société Crédit Agricole Leasing & Factoring SA a parfaitement respecté la procédure de licenciement ;

- débouté en conséquence M. [P] de l'intégralité de ses demandes formulées au titre de la rupture de son contrat de travail et autres réclamations ;

- condamné M. [P] à verser à la société Crédit Agricole Leasing & Factoring SA la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

- condamné M. [P