Chambre Prud'homale, 26 septembre 2024 — 21/00443

COUR D'APPEL

d'ANGERS

Chambre Sociale

ARRÊT N°

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/00443 - N° Portalis DBVP-V-B7F-E3VJ.

Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ANGERS, décision attaquée en date du 30 Juin 2021, enregistrée sous le n° 20/00347

ARRÊT DU 26 Septembre 2024

APPELANT :

Monsieur [VF] [UD]

[Adresse 1]

[Localité 4]

représenté par Maître Nathalie GREFFIER, avocat au barreau d'ANGERS - N° du dossier 21111

INTIMEE :

S.A.S. FINANCIERE DE L OMBREE

[Adresse 3]

[Localité 2]

représentée par Me Christophe RIHET de la SCP LBR, avocat au barreau d'ANGERS - N° du dossier 2108283

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 Avril 2024 à 9 H 00, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame CHAMBEAUD, conseiller chargé d'instruire l'affaire.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Président : Madame Clarisse PORTMANN

Conseiller : Mme Claire TRIQUIGNEAUX-MAUGARS

Conseiller : Madame Rose CHAMBEAUD

Greffier lors des débats : Madame Viviane BODIN

ARRÊT :

prononcé le 26 Septembre 2024, contradictoire et mis à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Signé par Madame Clarisse PORTMANN, président, et par Madame Viviane BODIN, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

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FAITS ET PROCÉDURE

La société par actions simplifiée Financière de l'Ombrée (ci-après SAS Financière de l'Ombrée) est la société mère du groupe Eolane leader des services industriels en électronique et solutions connectées (carte électronique). A ce titre, elle anime toutes ses filiales dont elle assure la présidence.

Suite à des difficultés financières, le groupe Eolane a sollicité du tribunal de commerce d'Angers l'ouverture d'une procédure de mandat ad hoc, laquelle a été ordonnée le 4 décembre 2015. Le 4 juillet 2017, ledit tribunal a homologué un protocole de conciliation prévoyant la réorganisation capitalistique et financière du Groupe Eolane par la mise en 'uvre sur trois ans d'un plan de réduction des coûts et de rationalisation des activités.

A cette fin, le groupe Eolane a créé le poste de Directeur Innovation et Développement Produits pour prendre en charge la direction d'une part, de toute l'activité recherches et développements du groupe et, d'autre part, la création de la nouvelle Business Unit « Smart Solutions » regroupant une offre de produits propres.

C'est dans ce contexte que M. [VF] [UD] a été débauché par le cabinet de recrutement mandaté par le Groupe Eolane de la société STMicroelectronics. Le 19 mars 2018, il a conclu avec la société Financière de l'Ombrée un contrat de travail à durée indéterminée en qualité de directeur innovation et développement produits, statut cadre dirigeant, (Cadre Position III C de la convention collective de la métallurgie accord « cadres ») moyennant une rémunération forfaitaire annuelle brute de 150 000 euros et une prime d'objectifs plafonnée à 30 % bruts du salaire annuel forfaitaire brut.

Suite à la désignation le 26 février 2019 d'un conciliateur par le tribunal de commerce d'Angers, un nouveau protocole d'accord entre les actionnaires, l'état, les banques et le créancier obligataire a été conclu le 3 juin 2019 et homologué par ledit tribunal le 4 juillet suivant.

En juillet 2019, la SAS Financière de l'Ombrée, poursuivant sa restructuration, a nommé M. [RU] [RJ] en qualité de directeur général France-Maroc du groupe lequel est devenu Président du directoire à compter de janvier 2020.

Par requête du 30 avril 2020, M. [UD] a saisi le conseil de prud'hommes d'Angers aux fins de voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail en raison du harcèlement moral dont il s'estime victime et de la modification unilatérale de son contrat de travail.

Par courrier du 11 mai 2020, la société Financière de l'Ombrée a convoqué M. [UD] à un entretien préalable à un éventuel licenciement.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 3 juin 2020, la société Financière de l'Ombrée a notifié à M. [UD] son licenciement pour insuffisances professionnelles avec dispense d'exécution de préavis.

Dans le dernier état de ses prétentions, M. [UD] a complété ses demandes devant le conseil de prud'hommes sollicitant, subsidiairement à la résiliation de son contrat de travail, que le licenciement soit jugé nul et la condamnation de la société Financière de l'Ombrée à lui verser, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, des dommages et intérêts pour licenciement nul, des dommages et intérêts pour le préjudice moral consécutif au harcèlement moral dont il s'estime victime, des dommages et int