Chambre Sociale-Section 3, 23 septembre 2024 — 22/01266

Arrêt n° 24/00334

23 Septembre 2024

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N° RG 22/01266 - N° Portalis DBVS-V-B7G-FXUZ

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Pole social du TJ de METZ

29 Avril 2022

18/02130

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE METZ

CHAMBRE SOCIALE

Section 3 - Sécurité Sociale

ARRÊT DU

vingt trois Septembre deux mille vingt quatre

APPELANT :

FONDS D'INDEMNISATION DES VICTIMES DE L'AMIANTE

[Adresse 1]

[Adresse 1]

[Adresse 1]

Représenté par Me Sabrina BONHOMME, avocat au barreau de METZ

INTIMÉS :

L'AGENT JUDICIAIRE DE l' ETAT (AJE)

Ministères économiques et financiers Direction des affaires juridiques

[Adresse 9]

[Adresse 9]

[Adresse 9]

représenté par Me Laure HELLENBRAND, avocat au barreau de METZ

METZ

[4] - [4]

ayant pour mandataire de gestion la CPAM de [Localité 7] prise en la personne de son directeur

et pour adresse postale

[4]

[Adresse 10]

[Adresse 10]

représentée par M. [W], muni d'un pouvoir général

Monsieur [J] [I]

[Adresse 2]

[Adresse 2]

Représenté par Me Frédéric QUINQUIS, avocat au barreau de PARIS

substitué par Me ABEHSERA , avocat au barreau de PARIS

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 Juin 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Philippe ERTLE, Président de Chambre, magistrat chargé d'instruire l'affaire.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Monsieur Philippe ERTLE, Président de Chambre

Mme Anne FABERT, Conseillère

M. Francois Xavier KOEHL, Conseiller

Greffier, lors des débats : Madame Sylvie MATHIS, Greffier

ARRÊT : Contradictoire

Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;

Signé par Monsieur Philippe ERTLE, Président de Chambre, et par Madame Sylvie MATHIS, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE

Monsieur [J] [I], né le 24 septembre 1943, a travaillé pour le compte des [6] (« [6] »), devenues l'établissement public [5] (« [5] »), du 3 mars 1958 au 31 mai 1988.

Durant cette période, il a occupé les postes suivants, principalement au fond :

Au siège [11] :

du 03/03/1958 au 31/10/1958 : nettoyeur de houille (jour),

du 01/11/1958 au 31/01/1960 : man'uvre (jour),

du 01/02/1960 au 31/01/1984 : apprenti (fond),

du 01/02/1984 au 01/12/1985 : conducteur de loco (fond),

Au siège [8] :

du 02/12/1985 au 31/05/1988 : conducteur de loco, régulateur de roulage, bétonneur, coffreur, ferrailleur.

Le 21 octobre 2016, il a adressé à la [4] (« la Caisse ») une déclaration de maladie professionnelle inscrite au tableau n°30A, accompagnée d'un certificat médical initial du Docteur [P] du 27 juillet 2016.

Par décision du 28 août 2017, la Caisse a reconnu le caractère professionnel de cette pathologie.

La Caisse a notifié à Monsieur [J] [I], le 11 octobre 2017, la fixation d'un taux d'incapacité permanente de 10%, en lui allouant une rente annuelle d'un montant de 1.445,13 euros à compter du 28 juillet 2016 (lendemain de la date de consolidation).

Monsieur [J] [I] a saisi le Fonds d'Indemnisation des Victimes de l'Amiante (FIVA) d'une demande d'indemnisation. Le 18 janvier 2018, il a accepté l'offre de cet organisme fixant l'indemnisation de ses préjudices comme suit :

10.800 euros au titre du préjudice moral,

300 euros au titre du préjudice physique,

1.700 euros au titre du préjudice d'agrément.

Le 12 mars 2018, Monsieur [J] [I] a saisi la Caisse pour faire reconnaitre l'existence d'une faute inexcusable de l'employeur.

Après échec de la tentative de conciliation, Monsieur [J] [I] a saisi, selon courrier recommandé expédié le 19 décembre 2018, le Tribunal des affaires de sécurité sociale de la [Localité 7] (devenu Pôle social du tribunal de grande instance de Metz le 1er janvier 2019, puis Pôle social du tribunal judiciaire de Metz au 1er janvier 2020) d'une demande en reconnaissance de la faute inexcusable de [5] à l'origine de sa maladie professionnelle du tableau n°30 A.

Il convient de préciser que l'établissement public [5] a été définitivement liquidé le 31 décembre 2017, ses droits et obligations étant transférés à l'État, représenté par l'Agent Judiciaire de l'État (AJE).

Par ailleurs, la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de [Localité 7] (ci-après la « Caisse », ou « CPAM ») intervenant pour le compte de la [4] a été appelée dans la cause.

Le FIVA est intervenu volontairement à l'instance.

Par jugement du 29 avril 2022, le Pôle social du tribunal judiciaire de Metz a :

déclaré le jugement commun à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de [Localité 7] agissant pour le compte de la [4],

déclaré Monsieur [