2ème Chambre, 30 septembre 2024 — 23/02326
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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COUR D'APPEL DE NANCY
DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE
ARRÊT N° /24 DU 30 SEPTEMBRE 2024
Numéro d'inscription au répertoire général :
N° RG 23/02326 - N° Portalis DBVR-V-B7H-FIMK
Décision déférée à la cour :
Jugement du tribunal judiciaire d'EPINAL, R.G. n° 20/00464, en date du 12 octobre 2023,
APPELANT :
Monsieur [R] [Z] agissant en qualité de mandataire à représenter Monsieur [M] [Z], né le [Date naissance 3] 2001 à [Localité 8]
domicilié [Adresse 5]
Représenté par Me Clarisse MOUTON de la SELARL LEINSTER WISNIEWSKI MOUTON LAGARRIGUE, avocat au barreau de NANCY et plaidant par Me Gilles FOURISCOT, avocat au barreau de PARIS
INTIMÉES :
S.A.S. UNI SANTE PREVOYANCE,
prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié audit siège, sis [Adresse 4]
Non représentée bien que la déclaration d'appel lui ait été régulièrement signifiée à personne morale par acte de Me [P] [H], commissaire de justice à [Localité 7] en date du 18 décembre 2023
MMA IARD,
société anonyme inscrite au RCS LE MANS sous le n° 440 048 882 SIRET 440 048 882 00961; entreprise régie par le code des assurances, dont le siège social est [Adresse 2], prise en la personne de leurs représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
Représentée par Me Clémence REMY de la SCP VILMIN CANONICA REMY ROLLET, avocat au barreau de NANCY
les MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES,
Société d'assurance mutuelle à cotisations fixes inscrite au RCS LE MANS sous le n° 775 652 126 - SIRET 775 652 126 02114 - entreprise régie par le code des assurances, dont le siège social est [Adresse 2], prise en la personne de leurs représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
Représentée par Me Clémence REMY de la SCP VILMIN CANONICA REMY ROLLET, avocat au barreau de NANCY
CPAM DES VOSGES
prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié audit siège, sis [Adresse 1]
Non représentée bien que la déclaration d'appel lui ait été régulièrement signifiée à personne habilitée par acte de Me [F] [K], commissaire de justice à [Localité 6] en date du 20 décembre 2023
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 12 Septembre 2024, en audience publique devant la cour composée de :
Monsieur Francis MARTIN, président de chambre, chargé du rapport,
Madame Nathalie ABEL, conseillère,
Madame Fabienne GIRARDOT, conseillère,
qui en ont délibéré ;
Greffier, lors des débats : Madame Christelle CLABAUX- DUWIQUET ;
A l'issue des débats, le président a annoncé que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 30 Septembre 2024, en application du deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
ARRÊT : réputé contradictoire, rendu par mise à disposition publique au greffe le 30 septembre 2024, par Madame Christelle CLABAUX- DUWIQUET, greffier, conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ;
signé par Monsieur Francis MARTIN, président de chambre, et par Madame Christelle CLABAUX- DUWIQUET, greffier ;
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Copie exécutoire délivrée le à
Copie délivrée le à
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EXPOSE DU LITIGE
Le 7 mars 2016, [M] [Z], alors âgé de 14 ans comme étant né le [Date naissance 3] 2001, a été victime sur le chemin de l'école d'un accident de la voie publique : étant piéton, il a été renversé sur un passage protégé par un véhicule conduit par M. [V] [I], assuré auprès des sociétés MMA.
La victime a présenté un arrêt cardio-respiratoire compliqué d'une encéphalopathie anoxique, une subluxation C4-C5 et C5-C6 ainsi qu'une brûlure du 3ème degré représentant 7% de la surface corporelle au niveau de la région dorsale ayant nécessité une excision de greffe et une opération de la main gauche avec pose d'une résine.
Le 6 novembre 2019, une expertise amiable contradictoire de M. [M] [Z] a été réalisée par les docteurs [X] et [G], qui ont conclu, notamment, à une consolidation au 18 septembre 2019 et un déficit fonctionnel permanent de 85 %.
Le 1er octobre 2020, une expertise amiable contradictoire de sa mère, Mme [C] [L] épouse [B], a été également réalisée pour état anxio-dépressif par les docteurs [X] et [G], qui ont retenu une consolidation au 1er juillet 2018 et un déficit fonctionnel permanent de 3%.
Le 1er octobre 2020, une expertise amiable contradictoire de sa soeur, Mme [Y] [Z], a aussi été réalisée par les docteurs [X] et [G], concluant à une absence de symptomatologie imputable à l'accident de son frère.
Par exploits d'huissier de justice en date du 28 et 29 janvier 2020, M. [R] [Z] en qualité de mandataire de son fils M. [M] [Z], sa mère Mme [C] [L], son père M. [R] [Z], son frère M. [Z] [A], ainsi que Mme [C] [L] et M. [R] [Z] agissant en