4eme Chambre Section 2, 26 janvier 2024 — 22/02382
Texte intégral
26/01/2024
ARRÊT N°2024/34
N° RG 22/02382 - N° Portalis DBVI-V-B7G-O3JO
FCC/AR
Décision déférée du 17 Mai 2022 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MONTAUBAN (21/0003 )
Section commerce - A. COSTE
[K] [E]
C/
S.C.P. BTSG
S.E.L.A.R.L. AXYME
AGS CGEA ILE DE FRANCE OUEST
confirmation tolale
Grosse délivrée
le 26 01 2024
à
Me Thierry DALBIN
Me Yaële ATTALI
Me Pascal SAINT GENIEST
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
4eme Chambre Section 2
***
ARRÊT DU VINGT SIX JANVIER DEUX MILLE VINGT QUATRE
***
APPELANTE
Madame [K] [E]
[Adresse 3]
[Localité 6]
Représentée par Me Thierry DALBIN, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE
INTIMEES
S.C.P. BTSG
prise en la personne de Maître [L] [B], mandataire liquidateur de la SAS LA HALLE domicilié ès qualités audit siège [Adresse 1]
Représentée par Me Sophie LEYRIE de l'AARPI L.N AVOCATS, avocat au barreau de PARIS (plaidant) et par Me Yaële ATTALI, avocat au barreau de TOULOUSE (postulant)
S.E.L.A.R.L. AXYME
prise en la personne de Maître [M] [F], mandataire liquidateur de la SAS LA HALLE [Adresse 4]
[Localité 5]
Représentée par Me Sophie LEYRIE de l'AARPI L.N AVOCATS, avocat au barreau de PARIS (plaidant) et par Me Yaële ATTALI, avocat au barreau de TOULOUSE (postulant)
AGS CGEA ILE DE FRANCE OUEST UNEDIC Délégation AGS CGEA Ile de France Ouest,
Association déclarée, représentée par sa Directrice Nationale, Madame [X] [G], domiciliée [Adresse 2]
Représentée par Me Pascal SAINT GENIEST de l'AARPI QUATORZE, avocat au barreau de TOULOUSE
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions des articles 786 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 Novembre 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant F. CROISILLE-CABROL, conseillère, chargée du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
C. BRISSET, présidente
F. CROISILLE-CABROL, conseillère
E. BILLOT, vice-présidente placée
Greffier, lors des débats : A. RAVEANE
ARRET :
- contradictoire
- prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties
- signé par C. BRISSET, présidente, et par A. RAVEANE, greffière de chambre
EXPOSÉ DU LITIGE
Mme [K] [E] a été embauchée selon contrat à durée déterminée à temps partiel non versé aux débats à compter du 1er février 2005 par la SA Compagnie Européenne de la chaussure.
Suivant avenant à compter du 4 avril 2011, la relation de travail s'est poursuivie dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps complet.
Le contrat de travail s'est ensuite poursuivi avec la SAS La Halle, en qualité de conseillère clientèle.
Mme [E] travaillait au sein du magasin de [Localité 6].
La SAS La Halle a fait l'objet de plusieurs jugements du tribunal de commerce de Paris, et notamment :
- un jugement du 21 avril 2020 ouvrant une procédure de sauvegarde judiciaire ;
- un jugement du 2 juin 2020 convertissant la sauvegarde judiciaire en redressement judiciaire ;
- un jugement du 8 juillet 2020 arrêtant le plan de cession au profit des sociétés Pegase, Blue Sark, Chaussea, Superchauss'34 et Vivarte services, ordonnant le transfert de 3.116 contrats de travail aux cessionnaires et autorisant les administrateurs judiciaires à procéder au licenciement économique de 1.938 salariés non repris ;
- un jugement du 30 octobre 2020 prononçant la liquidation judiciaire, maintenant la SELARL AJRS prise en la personne de Me [C] [R] et la SELARL FHB prise en la personne de Me [Y] [O] en leurs qualités de co-administrateurs judiciaires, et désignant la SCP BTSG prise en la personne de Me [L] [B] et la SELARL Axyme prise en la personne de Me [M] [F] ès qualités de co-liquidateurs judiciaires.
Un accord collectif partiel portant plan de sauvegarde de l'emploi a été signé le 27 juin 2020 et un document unilatéral partiel portant plan de sauvegarde de l'emploi a été établi le 8 juillet 2020. Par décision du 10 juillet 2020, l'inspection du travail a validé le plan de sauvegarde de l'emploi.
Dans le cadre du projet de restructuration sociale, par courrier du 4 juillet 2020, Mme [E] s'est portée volontaire au départ.
Par LRAR du 17 juillet 2020, la SELARL FHB en sa qualité d'administrateur judiciaire lui a adressé une liste de postes disponibles au titre du reclassement, en lui laissant un délai de 4 jours francs pour répondre ; Mme [E] n'a pas répondu. Son licenciement pour motif économique lui a été notifié par LRAR en date du 29 juillet 2020 par la SELARL FHB. Mme [E] a adhéré au contrat de sécurisation professionnelle.
Le 7 janvier 2021, Mme [E] a saisi le conseil de prud'hommes de Montauban aux fins notamment de fixation de ses créances d'indemnité compensatrice de préavis, et de dommages et intérêts pour licenciement s