Ch civ. 1-4 construction, 30 septembre 2024 — 20/03250

other 30 septembre 2024 Cour de cassation — Ch civ. 1-4 construction

Texte intégral

COUR D'APPEL

VERSAILLES

Code nac : 54G

Ch civ. 1-4 construction

ARRET N°

PAR DÉFAUT

DU 30 SEPTEMBRE 2024

N° RG 20/03250

N° Portalis DBV3-V-B7E-T6EN

AFFAIRE :

Madame [W] [E]-[R]

et autres

S.A.R.L SONDEFOR

et autres

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 28 Mai 2020 par le Tribunal judiciaire de VERSAILLES

N° RG : 17/07649

Expéditions exécutoires, Copies certifiées conforme délivrées le :

à :

Me Mélina PEDROLETTI

Me Christophe DEBRAY

Me Katell FERCHAUX-

LALLEMENT

Me Marie-Christine GERBER

Me Pascale REGRETTIER-

GERMAIN

Me Banna NDAO

Me Alain CLAVIER

Me Anne-laure DUMEAU

Me Emmanuel DESPORTES

Me [W] DUPUIS

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE TRENTE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE,

La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :

APPELANTES

Madame [W] [E]-[R]

[Adresse 14]

Représentant : Me Mélina PEDROLETTI, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 626

Plaidant : Me Ladislas FRASSON-GORRET de la SELARL FRASSON- GORRET AVOCATS,, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D2009

Société MAF

[Adresse 9]

Représentant : Me Mélina PEDROLETTI, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 626

Plaidant : Me Ladislas FRASSON-GORRET de la SELARL FRASSON- GORRET AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D2009

CAISSE DE REASSURANCE MUTUELLE AGRICOLE DU CENTRE MANCHE (GROUPAMA CENTRE MANCHE) en qualité d'assureur de la Société SOL PROGRES

[Adresse 23]

Représentant : Me Christophe DEBRAY, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 627

Plaidant : Me Patrice PIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0039

S.A.R.L. SOL PROGRES

[Adresse 11]

Représentant :Me Christophe DEBRAY, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 627

Plaidant : Me Patrice PIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0039

S.A.S. BUREAU VERITAS CONSTRUCTION

[Adresse 2]

Représentant : Me Katell FERCHAUX-LALLEMENT de la SELARL BDL AVOCATS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 629

Plaidant : Me Sandrine DRAGHI ALONSO de la SELEURL SELARL CABINET DRAGHI-ALONSO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1922

Syndicat des copropriétaires de la RÉSIDENCE [Adresse 26] Représenté par son syndic, la Société GITE IMMO- GITE DE LA VALLEE, dont le siège social est sis [Adresse 21]

[Adresse 18]

Représentant : Me Marie-Christine GERBER, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 265

Plaidant : Me Catherine BEURTON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1612

****************

INTIMÉES

S.A.R.L SONDEFOR

[Adresse 10]

Représentant : Me Pascale REGRETTIER-GERMAIN de la SCP HADENGUE et Associés, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 98

Plaidant : Me Julien DUPUY de la SARL DUBAULT-BIRI & ASSOCIES, avocat au barreau d'ESSONNE

Société L'AUXILIAIRE en qualité de la société C2M

[Adresse 17]

Représentant : Me Banna NDAO, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 667

Plaidant : Me Claire PRUVOST de la SELAS CHEVALIER - MARTY - PRUVOST Société d'Avocats,, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R085

S.A. MMA IARD en sa qualité d'assureur de la société BTI

[Adresse 5]

[Localité 19]

Représentant : Me Alain CLAVIER de l'ASSOCIATION ALAIN CLAVIER - ISABELLE WALIGORA - AVOCATS ASSOCIÉS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 240

Mutuelle MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES en sa qualité d'assureur de la société BTI

[Adresse 5]

[Localité 19]

Représentant : Me Alain CLAVIER de l'ASSOCIATION ALAIN CLAVIER - ISABELLE WALIGORA - AVOCATS ASSOCIÉS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 240

MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES

[Adresse 7]

[Localité 19]

Représentant : Me Katell FERCHAUX-LALLEMENT de la SELARL BDL AVOCATS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 629

Plaidant : Me Sandrine DRAGHI ALONSO de la SELEURL SELARL CABINET DRAGHI-ALONSO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1922

S.A. MMA IARD

[Adresse 7]

[Localité 19]

Représentant : Me Katell FERCHAUX-LALLEMENT de la SELARL BDL AVOCATS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 629

Plaidant : Me Sandrine DRAGHI ALONSO de la SELEURL SELARL CABINET DRAGHI-ALONSO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1922

S.A. BLINDAGE TERRASSEMENT ET INFRASTRUCTURE (BTI)

[Adresse 13]

Représentant : Me Alain CLAVIER de l'ASSOCIATION ALAIN CLAVIER - ISABELLE WALIGORA - AVOCATS ASSOCIÉS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 240

S.A.R.L. INGERCO

[Adresse 8]

Défaillante

Société ERTPI

[Adresse 6]

Représentant : Me Anne-laure DUMEAU de la SELASU ANNE-LAURE DUMEAU, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 628

S.A. ALLIANZ IARD en qualité d'assureur de la société INGERCO

[Adresse 1]