Chambre sociale 4-3, 30 septembre 2024 — 22/00658
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 80A
Chambre sociale 4-3
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 30 SEPTEMBRE 2024
N° RG 22/00658 -
N° Portalis DBV3-V-B7G-VBCU
AFFAIRE :
S.A.S. ECONOCOM INFOGERANCE SYSTÈMES VENANT AUX DROITS DE LA SAS ECONOCOM OSIATIS FRANCE
C/
[U] [O]
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 19 Janvier 2022 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MONTMORENCY
N° Section : E
N° RG : F 21/00283
Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :
Me Franck LAFON
Me Geoffrey CENNAMO
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE TRENTE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
S.A.S. ECONOCOM INFOGERANCE SYSTÈMES VENANT AUX DROITS DE LA SAS ECONOCOM OSIATIS FRANCE
[Adresse 2]
[Adresse 2]
Représentant : Me Franck LAFON, Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 618
Représentant : Me Vivia CORREIA, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P107 substitué à l'audience par Me Solènne BRIDIER, avocat au barreau de PARIS
APPELANTE
****************
Monsieur [U] [O]
né le 25 Août 1969 à [Localité 4]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Adresse 1]
Représentant : Me Geoffrey CENNAMO de la SELEURL CABINET GEOFFREY BARTHELEMY CENNAMO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0750 substitué à l'audience par Me Aymeric LAMIAUX, avocat au barreau de PARIS
INTIME
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 19 Juin 2024 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Mme Florence SCHARRE, Conseillère chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Laurence SINQUIN, Présidente,
Mme Florence SCHARRE, Conseillère,
Madame Nathalie BOURGEOIS-DE-RYCK, Conseillère,
Greffier lors des débats : Madame Angeline SZEWCZIKOWSKI,
FAITS ET PROCÉDURE
M. [U] [O] a été engagé par la société par actions simplifiée (S.A.S.) Econocom-Osiatis France par contrat à durée indéterminée à compter du 1er février 2018 en qualité de responsable d'exploitation, position 2.2 coefficient 130, à temps plein moyennant une rémunération brute annuelle de base de 45 000 euros à laquelle s'ajoutent une prime de vacances versée en juin et proportionnelle au temps de présence et une part variable d'un montant annuel de 1 000 euros bruts à objectifs atteints versée chaque année à l'issue de l'exercice. Il était soumis à une période d'essai de 4 mois, renouvelable pour une durée maximale de 4 mois.
Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils, dite « Syntec ».
Dès son embauche, M. [O] a été positionné en mission auprès d'un client de la société, l'Institut Français du Pétrole et Energies Nouvelles (IFPEN).
Suite à une scission en date du 9 août 2019, la S.A.S. Econocom-Osiatis France a été radiée du registre du commerce et des sociétés le 14 août 2019 et la S.A.S. Econocom Infogérance Systèmes est venue aux droits de cette dernière. Elle est dénommée à ce jour, Econocom Workplace Infra Innovation.
La société qui emploie plus de onze salariés, est une entreprise de service du numérique ayant pour activité le conseil en informatique auprès de sociétés clientes.
Le 28 mars 2018, M. [O] a fait un malaise au temps et au lieu de travail ayant entrainé sa chute qui a nécessité son évacuation par les services de secours et qui a donné lieu à une hospitalisation les 28 et 29 mars 2018. Déclaré en accident du travail le 29 mars 2018 par la société, il s'en est suivi un arrêt maladie pour accident du travail du 28 mars au 13 mai 2018.
Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 29 mars 2018, la société Econocom a notifié à M. [O] la rupture de sa période d'essai en ces termes :
« Monsieur,
Vous avez été embauché par notre société, sous contrat à durée indéterminée, le 1er février 2018. Votre contrat prévoyait une période d'essai de 2 mois, arrivant à terme le 31 mars 2018.
Pour faire suite à votre entretien avec votre Manager, Monsieur [E] [Z], effectué hier, nous vous confirmons par la présente que nous mettons fin à votre période d'essai avec la société Econocom Osiatis France.
Conformément aux dispositions de la convention collective SYNTEC, vous quitterez la société le 31 mars 2018 au soir. A compter de cette date, vous cesserez d'être rémunéré et ne ferez plus partie de nos effectifs.
Afin de respecter nos obligations liées au délai de prévenance, une indemnité vous sera versée en sus pour la période du 1 au 11 avril 2018.
Nous vous informons que nous vous dispensons de présence à compter de ce jour et ce jusqu'au 31 m