Chambre sociale 4-3, 30 septembre 2024 — 22/00673
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 80A
Chambre sociale 4-3
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 30 SEPTEMBRE 2024
N° RG 22/00673 -
N° Portalis DBV3-V-B7G-VBD6
AFFAIRE :
[M] [V]
C/
S.N.C. SEDIFRAIS [Localité 6] LOGISTIC
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 17 Janvier 2022 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MONTMORENCY
N° Section : C
N° RG : 20/00370
Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :
Me Valérie LANES
Me Sabine SAINT SANS
Expédition numérique délivrée à FRANCE TRAVAIL
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE TRENTE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Monsieur [M] [V]
né le 15 Novembre 1980 à [Localité 5] (GUINEE)
de nationalité Guineenne
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Valérie LANES de l'AARPI Cabinet Lanes & CITTADINI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C2185
APPELANT
****************
S.N.C. SEDIFRAIS [Localité 6] LOGISTIC
N° SIRET : 502 756 299
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentant : Me Sabine SAINT SANS de la SCP DERRIENNIC & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0426
INTIMEE
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 19 Juin 2024 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Mme Florence SCHARRE, Conseillère chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Laurence SINQUIN, Présidente,
Mme Florence SCHARRE, Conseillère,
Madame Nathalie BOURGEOIS-DE-RYCK, Conseillère,
Greffier lors des débats : Madame Angeline SZEWCZIKOWSKI,
FAITS ET PROCEDURE
La société Sedifrais [Localité 6] Logistic, ci-après désignée la société SML, assure des prestations de stockage et de logistique pour la préparation des produits frais à destination des magasins de l'enseigne Franprix, localisés en région parisienne et au nord de [Localité 7]. Elle emploie plus de 200 salariés.
M. [M] [V] a été engagé par la société SML en qualité de manutentionnaire, par contrat à durée indéterminée, à compter du 28 mai 2012 et avec une reprise d'ancienneté au 23 novembre 2011.
Les relations contractuelles entre les parties étaient régies par la convention collective nationale du commerce de gros à prédominance alimentaire.
Le 1er avril 2015, M. [M] [V] a été reconnu travailleur handicapé.
Le 28 septembre 2018, le salarié a été victime d'un accident de travail alors qu'il déplaçait un colis dans un entrepôt.
Le 19 septembre 2019, M. [M] [V] était déclaré inapte à son poste de travail.
Le 12 mars 2020, le comité social et économique a rendu un avis favorable concernant le licenciement pour inaptitude de M. [M] [V].
Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 26 mars 2020, la société SML a convoqué M. [M] [V] à un entretien préalable à un licenciement, fixé le 8 avril 2020.
Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 20 avril 2020, la société SML a notifié à M. [V] son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement en ces termes :
" Nous faisons suite à votre entretien préalable prévu le 08 avril 2020 au cours duquel nous souhaitions évoquer avec vous votre impossibilité de reprendre votre emploi antérieur en raison de votre inaptitude physique reconnue par le médecin de santé au travail.
Vous ne vous êtes pas présenté à cet entretien. Compte tenu de la situation sanitaire en France et qui plus est de l'état de santé dont vous nous aviez fait part, nous vous proposions de réaliser cet entretien par téléphone selon les modalités indiquées dans le courrier de convocation. Vous n'avez pas contacté le numéro indiqué.
Nous vous rappelons que, lors de votre visite médicale de reprise du 19 septembre 2019 le médecin de santé au travail a déclaré, dans son avis d'inaptitude : " Inaptitude en lien avec son AT du 28/09/2018. Possibilité de reclassement sur un autre poste dans l'entreprise, sans port de charges. Capacité de faire une formation de cariste ".
Devant envisager votre reclassement au sein du Groupe, nous vous avons reçu le 05 février 2020 dans le cadre d'un entretien de reclassement afin de connaître vos souhaits en termes de reclassement. Vous nous avez alors indiqué ne pas être mobile en dehors de l'Ile de France.
Suite à cet entretien, des recherches de reclassement ont été effectuées au sein de l'ensemble des sociétés du Groupe à savoir: Casino Services, CSP Recrutement, EMCD/Luch2 Tradition Volailles, Casino Restauration, St Once, Odyssée Restauration, Alwenna Restauration, Casino Restauration Rapide (Starbucks), la branche Hypermarché de DCF, la branche supermarché de DCF, la branche Amont de DCF, la branche Proximité de DCF, la DSI de DCF, la di