7ème CHAMBRE CIVILE, 1 octobre 2024 — 23/00893

N° RG 23/00893 - N° Portalis DBX6-W-B7H-XN5Q

7EME CHAMBRE CIVILE SUR LE FOND

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 7EME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 1er OCTOBRE 2024 70O

N° RG 23/00893 N° Portalis DBX6-W-B7H- XN5Q

Minute n°2024/

AFFAIRE :

PRÉFET DE LA GIRONDE C/ [C] [W] [J] [A] épouse [W] [N] [W] épouse [Y] [F] [W] épouse [E] SAS BORDEAUX MONTESQUIEU, Syndicat des Copropriétaires du [Adresse 7]

INTERVENANT VOLONTAIRE [G] [L] [S] [P]

Grosse Délivrée le : à Me Jean GONTHIER SELARL AEDIFICO Me Marie-Françoise LASSERRE AARPI INTER-BARREAUX MGGV AVOCATS

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats et du délibéré :

Madame BOULNOIS, Vice-Président, Madame VERGNE, Vice-Président, Madame PINAULT, Juge,

Lors des débats et du prononcé :

Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier

DEBATS :

à l’audience publique du 11 Juin 2024, l’affaire a été mise en délibéré au 1er Octobre 2024

JUGEMENT :

Contradictoire En premier ressort Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe

DEMANDEUR

PRÉFET DE LA GIRONDE - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER (DDTM) [Adresse 17] [Adresse 17] [Localité 8]

représentée par Me Jean-Philippe MAGINOT de l’AARPI INTER-BARREAUX MGGV AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX

DEFENDEURS

Monsieur [C] [W] né le 28 Mars 1950 à [Localité 12] (TARN) de nationalité Française [Adresse 7] [Localité 9]

comparant en personne assisté par Me Guillaume ACHOU-LEPAGE de la SELARL AEDIFICO, avocat au barreau de BORDEAUX

Madame [J] [A] épouse [W] née le 09 Avril 1954 à [Localité 15] (FINISTERE) de nationalité Française [Adresse 7] [Localité 9]

comparante en personne assistée par Me Guillaume ACHOU-LEPAGE de la SELARL AEDIFICO, avocat au barreau de BORDEAUX

Madame [N] [W] épouse [Y] née le 30 Mai 1981 de nationalité Française [Adresse 5] [Localité 8]

comparante en personne assistée par Me Guillaume ACHOU-LEPAGE de la SELARL AEDIFICO, avocat au barreau de BORDEAUX

Madame [F] [W] épouse [E] née le 09 Février 1986 à [Localité 14] (GIRONDE) de nationalité Française [Adresse 25] [Adresse 25] [Localité 6]

comparante en personne assistée par Me Guillaume ACHOU-LEPAGE de la SELARL AEDIFICO, avocat au barreau de BORDEAUX

SAS BORDEAUX MONTESQUIEU [Adresse 11] [Localité 8]

représentée par Me Guillaume ACHOU-LEPAGE de la SELARL AEDIFICO, avocat au barreau de BORDEAUX

N° RG 23/00893 - N° Portalis DBX6-W-B7H-XN5Q

Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble [Adresse 7] représenté par son Syndic en exercice, Monsieur [C] [W] né le 28 Mars 1950 à [Localité 12] (TARN), domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 7] [Localité 9]

représentée par Me Jean GONTHIER, avocat au barreau de BORDEAUX

PARTIE INTERVENANTE

Monsieur [G] [L] [S] [P] né le 02 Septembre 1958 à [Localité 14] (GIRONDE) de nationalité Française [Adresse 10] [Localité 8]

représenté par Me Marie-Françoise LASSERRE, avocat au barreau de BORDEAUX

Monsieur [C] [W] a fait construire une maison sur un terrain situé [Adresse 7], cadastré section LN n°[Cadastre 2]. La parcelle est située en première ligne du bassin d'Arcachon dans le secteur sud de la conche du Mimbeau, conche délimitée par une flèche de sable.

Elle est incluse dans une bande de 50 mètres du trait de côte rendue inconstructible en raison du risque littoral par le PLU (plan local d'urbanisme) adopté postérieurement. Le terrain d’assiette est situé à environ 20 mètres du trait de côte.

Monsieur [W] a déposé une première demande de permis de construire portant sur un projet d’extension et de surélévation de la maison existante sur le terrain, qui lui a été accordée par arrêté du maire de [Localité 21] du 29 février 2016.

La maison existante a été démolie et une nouvelle a été construite. Le Maire de [Localité 21] a ordonné l’interruption immédiate des travaux le 22 novembre 2016 suite à un procès-verbal d'infraction du 15 novembre 2016 constatant que seule la dalle béton avait été conservée.

Monsieur [W] a sollicité un nouveau permis de construire pour un nouveau projet incluant la démolition de l’habitation existante et portant sur la construction d’une nouvelle villa de 160 m² de surface de plancher, pour lequel le Maire de [Localité 21] lui a délivré un permis de construire avec prescriptions (avec respect d'une côte de seuil) le 06 février 2017. N° RG 23/00893 - N° Portalis DBX6-W-B7H-XN5Q

Parallèlement, le Préfet de la Gironde avait demandé par un courrier du 13 décembre 2016 au Maire de [Localité 21] d’interdire toute nouvelle construction dans la bande de 50 mètres à partir du rivage sur le secteur compris entre la jetée de Bélisaire et la racine du Mimbeau.

Dans le cadre du contrôle de légalité, le Préfet de la Gironde a adressé au Maire de [Localité 21] une lettre d'observation du 04 avril 2017 lui demandant de retirer le permis de construire.

Le Maire de [Localité 21] ayant refusé de retirer ce permis de construire le 13 avril 2017, le Préfet de la Gironde a, le 16 juin 2017, saisi le tribunal administratif de Bordeaux d'un déf