REFERES 2ème Section, 30 septembre 2024 — 24/01183
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BORDEAUX
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
54G
Minute n° 24/
N° RG 24/01183 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZAO3
MI : 13/00001825
12 copies
ORDONNANCE COMMUNE
GROSSE délivrée le 30/09/2024 à la SELARL ARPEGES CONTENTIEUX Me Jean-jacques BERTIN la SELAS CABINET LEXIA la SCP D’AVOCATS INTER-BARREAUX MAUBARET la SCP DAGG la SCP DEFFIEUX - GARRAUD - JULES la SELARL DGD AVOCATS la SCP RAFFIN & ASSOCIES Me Marin RIVIERE
COPIE délivrée le 30/09/2024 à
2 copies au service expertise
Rendue le TRENTE SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE
Après débats à l’audience publique du 02 Septembre 2024
Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Par Sandra HIGELIN, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Charlène PALISSE, Greffière.
DEMANDERESSE
RESIDENTIAL MDB Société par Actions Simplifiée dont le siège social est : [Adresse 10] [Localité 28] Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège
Représentée par Maître Julie FORMERY de la SELARL ARPEGES CONTENTIEUX, avocat au barreau de BORDEAUX
DÉFENDERESSES
3 HERRERA Société par Actions Simplifiée dont le siège social est : [Adresse 4] [Localité 11] Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège
Représentée par Maître Jérémy GRANET de la SCP DAGG, avocat au barreau de BORDEAUX
ALLIANZ IARD assureur de la société 3 HERRERA suivant contrat dassurance Allianz Solution BTP n°59961950, de la société RESIDENTIAL MDB suivant contrat DO 61.583.731, la société RESIDENTIAL MDB suivant contrat CNR 61.538.737 et la société RESIDENTIAL MDB suivant contrat TRC TRME 61.583.746 dont le siège social est : [Adresse 1] [Localité 25] Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège
Représentée par Maître Marin RIVIERE, avocat au barreau de BORDEAUX
S.A.R.L. ETBA THOMAS dont le siège social est : [Adresse 5] [Localité 14] Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège
Représentée par Maître Benjamin LAJUNCOMME de la SELAS CABINET LEXIA, avocat au barreau de BORDEAUX
AR-CO en sa qualité d’assureur de la société ETBA THOMAS suivant contrat d’assurance DP IC20105 rencontrée chez son gestionnaire de sinistre, la société CEA CENTRE D’ETUDES D’ASSURANCES située [Adresse 3] à [Localité 31] Société de droit belge dont le siège social est : [Adresse 32] [Localité 2] BELGIQUE
Représentée par Maître Benjamin LAJUNCOMME de la SELAS CABINET LEXIA, avocat au barreau de BORDEAUX
ARTECH Société à responsabilité limitée dont le siège social est : [Adresse 7] [Localité 28] Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège
Représentée par Maître Jean-Jacques BERTIN, avocat au barreau de BORDEAUX
SMABTP recherchée en sa qualité d’assureur de la société H2R CONSEIL suivant contrat d’assurance professionnelle GLOBAL INGENIERIE numéro H52253V7302000/001 577453/0 Société d’assurance mutuelle dont le siège social est : [Adresse 20] [Localité 18] Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège
Défaillante
SMABTP recherchée en sa qualité d’assureur de la société ARTECH suivant contrat d’assurance professionnelle GLOBAL INGENIERIE numéro 584062 E7302002/001 592769/0 Société d’assurance mutuelle dont le siège social est : [Adresse 20] [Localité 18] Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège
Représentée par Maître Jean-Jacques BERTIN, avocat au barreau de BORDEAUX
MUTUELLE DE POITIERS ASSURANCES Société d’assurance mutuelle à cotisations variables dont le siège social est : [Adresse 27] [Localité 23] Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège
Représentée par Maître Clémence LEROY-MAUBARET de la SCP D’AVOCATS INTER-BARREAUX MAUBARET, avocat au au barreau de BORDEAUX
MAAF ASSURANCES prise en sa qualité d’assureur de la société THD suivant contrat n°133071493 L 001 Compagnie d’assurances dont le siège social est : [Adresse 29] [Localité 19] Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège
Représentée par Maître Marie-Cécile GARRAUD de la SCP DEFFIEUX - GARRAUD - JULES, avocat au barreau de BORDEAUX
QBE EUROPE SA/NV prise en sa qualité d’assureur de THD suivant contrat n°037 0008609-C1002604 Société commerciale étrangère dont le siège social est : [Adresse 30] [Localité 25] Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège
Défaillante
S.A.R.L. TAVERNIER T.D.P. dont le siège social est : [Adresse 15] [Localité 12] Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(au