REFERES 2ème Section, 30 septembre 2024 — 24/01185
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BORDEAUX
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
54G
Minute n° 24/
N° RG 24/01185 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZF5U
MI : 23/00000717
7 copies
ORDONNANCE COMMUNE
GROSSE délivrée le 30/09/2024 à la SARL ARCAMES AVOCATS la SCP AVOCAGIR la SCP DEFFIEUX - GARRAUD - JULES la SELARL RACINE BORDEAUX
COPIE délivrée le 30/09/2024 à
2 copies au service expertise
Rendue le TRENTE SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE
Après débats à l’audience publique du 02 Septembre 2024
Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Par Sandra HIGELIN, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Charlène PALISSE, Greffière.
DEMANDERESSE
LA Société ICADE PROMOTION SASU dont le siège social est : [Adresse 4] [Localité 12] assignée en son établissement secondaire : sis [Adresse 6] [Localité 7] Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège
Représentée par Maître Emilie FRIEDE de la SARL ARCAMES AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX
DÉFENDERESSES
La société AXA FRANCE IARD ès qualité d’assureur de la société AQUITAINE TUYAUTERIE CHAUDRONNERIE METALLERIE ATCM, de la société BET VIVIEN et de la société ARICI SA dont le siège social est : [Adresse 5] [Localité 13]
Représentée par Maître Jean MONTAMAT de la SELARL RACINE BORDEAUX, avocat au barreau de BORDEAUX
La MAF ès qualité d’assureur de la société DAUPHINS ARCHITECTURE société d’assurance mutuelle à cotisations variables dont le siège social est : [Adresse 2] [Localité 9]
Défaillante
La société SMABTP ès qualité d’assureur de la société OPMO dont le siège social est : [Adresse 11] CS 71201 [Localité 10] Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège
Représentée par Maître Jean CORONAT de la SCP AVOCAGIR, avocat au barreau de BORDEAUX
La société SMABTP ès qualité d’assureur de la SOC OUVRIERS PLOMBIERS COUVREURS ZINGUEU- SOPZ dont le siège social est : [Adresse 11] CS 71201 [Localité 10] Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège
Défaillante
La société SMABTP ès qualité d’assureur RC de la société DAUPHINS ARCHITECTURE dont le siège social est : [Adresse 11] CS 71201 [Localité 10] Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège
Défaillante
La société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES ès qualité d’assureur RC de la société ARICI SA, sociéé d’assurances mutuelles dont le siège social est : [Adresse 1] [Localité 8] Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège
Représentée par Maître Marie-Cécile GARRAUD de la SCP DEFFIEUX - GARRAUD - JULES, avocat au barreau de BORDEAUX
La société MMA IARD ès qualité d’assureur ès qualité d’assureur RC de la société ARICI société anonyme à conseil d’administration dont le siège social est : [Adresse 1] [Localité 8] Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège
Représentée par Maître Marie-Cécile GARRAUD de la SCP DEFFIEUX - GARRAUD - JULES, avocat au barreau de BORDEAUX
EXPOSÉ DU LITIGE
Par décision du 24 avril 2023, le Juge des référés du Tribunal Judiciaire de Bordeaux a ordonné une expertise judiciaire portant sur un appartement n°B44 sis [Adresse 3], acquis par Madame [C] de la société ICADE PROMOTION, et désigné [U] [I] pour y procéder.
Par ordonnance prononcée le 15 juillet 2024, (RG n° 24/00617) les opérations d’expertises ont été étendues à de nouvelles parties.
Suivant actes de commissaire de justice délivrés le 30 mai 2024, la société ICADE PROMOTION a fait assigner la société AXA FRANCE IARD en qualité d’assureur de la société AQUITAINE TUYAUTERIE CHAUDRONNERIE METALLERIE - ATCM, de la société BET VIVEN et de la société A RICI, la MAF en qualité d’assureur de la société DAUPHINS ARCHITECTURE, la SMABTP en qualité d’assureur de la société SOC OUVRIERS PLOMBIERS COUVREURS ZINGUEU-SOPZ, de la société OPMO et de la société DAUPHINS ARCHITECTURE, ainsi que les MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et MMA IARD en qualités d’assureurs de la société ARICI, devant le Juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux afin de leur voir étendre ces opérations d’expertise au visa de l’article 145 du Code de procédure civile et joindre cet appel en cause à la procédure enrôlée sous le n° RG 24/00617.
Au soutien de sa demande, la société ICADE PROMOTION fait valoir que l’expert, dans ses notes 1 et 2, préconise la mise en cause des entreprises responsables des lots plomberie, serrurerie, du maitre d’oeuvre et du bureau de contrôle, soit les sociétés AQUITAINE TUYAUTERIE CHAUDRONNERIE METALLERIE ATCM, SOC OUVRIERS PLOMBIERS COUVREURS ZINGUEURS SOPCZ, DAUPHINS ARCHITECTURE, OPMO, ARICI, APAVE SUDEUROPE et BET VIVIEN et qu'il est donc