5ème CHAMBRE CIVILE, 1 octobre 2024 — 23/09834

N° RG 23/09834 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YPBB

INCIDENT

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 5EME CHAMBRE CIVILE

30Z

N° RG 23/09834 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YPBB

Minute n° 2024/00

AFFAIRE :

[G] [E] veuve [M]

C/

S.C.I. PLACIMMO

Grosse Délivrée le :

à Avocats : Me Cédric JOURNU Me Baptiste MAIXANT

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

Le UN OCTOBRE DEUX MIL VINGT QUATRE

Nous, Madame Myriam SAUNIER, Vice-Présidente, Juge de la Mise en Etat de la 5EME CHAMBRE CIVILE,

Greffier, lors des débats et du prononcé : Isabelle SANCHEZ

DÉBATS A l’audience d’incident du 02 juillet 2024

Vu la procédure entre :

DEMANDERESSE AU FOND DEFENDERESSE A L’INCIDENT

Madame [G] [E] veuve [M] née le 11 Août 1930 à REINOSA EHPAD rue Pierre Mendes France 33310 LORMONT

représentée par Me Cédric JOURNU, avocat au barreau de BORDEAUX

DEFENDERESSE AU FOND DEMANDERESSE A L’INCIDENT

S.C.I. PLACIMMO 22 rue Tranchère 33100 BORDEAUX

représentée par Me Baptiste MAIXANT, avocat au barreau de BORDEAUX

EXPOSE DU LITIGE

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Par acte sous seing privé du 12 février 2005, monsieur [L] [K], aux droits duquel vient la SCI PLACIMMO, a consenti le renouvellement d’un bail à usage commercial conclu initialement le 16 juillet 1964, reconduit à plusieurs reprises, au profit de madame [G] [E] veuve [M], portant sur un local dépendant d’un immeuble situé 81 rue du Pas Saint Georges à Bordeaux.

Les 15 et 16 mai 2017, la SCI PLACIMMO a fait signifier à madame [G] [M], placée sous sauvegarde de justice, et à madame [D] [I], sa mandataire spéciale, un congé avec refus de renouvellement sans offre d’indemnité d’éviction pour motif grave et légitime constitué par un défaut d’exploitation du fonds, avec effet au 31 décembre 2017. Par jugement du 23 mai 2017, madame [G] [M] a été placée sous tutelle et madame [D] [I] désignée en qualité de tutrice. Cette dernière a été remplacée le 3 novembre 2023 par madame [H] [F].

Par acte extra-judiciaire du 11 juin 2018, la SCI PLACIMMO a dénié à madame [M] le droit au statut des baux commerciaux pour défaut d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés.

Par jugement du 11 février 2021, le tribunal judiciaire de Bordeaux, saisi par la SCI PLACIMMO par acte délivré les 12 et 17 décembre 2018, a rejeté la demande de nullité des congés délivrés les 15 et 16 mai 2017, dit que le congé a valablement pris effet au 31 décembre 2017, que la SCI PLACIMMO doit une indemnité d’éviction à madame [G] [E] veuve [M] et rappelé son droit au maintien dans les lieux jusqu’à l’expiration d’un délai de trois mois suivant le versement de ladite indemnité, ordonné son expulsion à l’expiration de ce délai, et condamné madame [G] [E] veuve [M] au paiement d’une indemnité d’occupation à compter du 1er janvier 2018.

Le 22 novembre 2021, la SCI PLACIMMO, constatant que le local était fermé, a fait délivrer un commandement de faire visant la clause résolutoire.

Par ordonnance du 31 octobre 2022, le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, saisi par la SCI PLACIMMO, a débouté celle-ci de l’ensemble de ses demandes tendant à voir constater la résiliation du bail commercial par acquisition de la clause résolutoire compte tenu d’une contestation sérieuse sur l’exécution par le bailleur de son obligation de maintenir le locataire dans une jouissance paisible des lieux et sur le manquement du locataire à son obligation d’exploiter des lieux dont il est privé de la jouissance par le fait du bailleur.

Par arrêt du 11 mai 2023, la cour d’appel de Bordeaux a infirmé l’ordonnance de référé rendue le 31 octobre 2022 en toutes ses dispositions, constaté la résiliation du bail commercial conclu entre la SCI PLACIMMO et madame [G] [M], ordonné la libération des lieux et au besoin l’expulsion. Par acte délivré le 20 novembre 2023, madame [G] [E] veuve [M], représentée par sa tutrice madame [H] [F], a fait assigner la SCI PLACIMMO devant le tribunal judiciaire de Bordeaux afin de solliciter sa condamnation à lui verser la somme de 70.000 au titre de l’indemnité d’éviction. Par conclusions d’incident spécialement adressées au juge de la mise en état le 6 mars 2024, la SCI PLACIMMO a soulevé un incident de mise en état, lequel a été audiencé le 2 juillet 2024, après un renvoi à la demande des parties. PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique les 6 mars, 14 mai 2024 et 26 juin/02 juillet 2024, la SCI PLACIMMO demande au juge de la mise en état de : déclarer irrecevable la demande de madame [G] [M] représentée par sa tutrice madame [H] [F] visant à obtenir le paiement de l’indemnité d’éviction ;condamner madame [G] [M] représentée par sa tutrice madame [H] [F] au paiement des dépens de l’instance et à lui payer la somme de 4.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.Au soutien de l’irrecevabilité de la demande formée à son encontre, la SCI PLACIMMO fait valoir à titre principal, au v