7ème CHAMBRE CIVILE, 20 septembre 2024 — 24/00490
Texte intégral
N° RG 24/00490 - N° Portalis DBX6-W-B7I-YWKI
7EME CHAMBRE CIVILE INCIDENT
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 7EME CHAMBRE CIVILE
54G
N° RG 24/00490 N° Portalis DBX6-W-B7I-YWKI
N° de Minute 2024/
AFFAIRE :
[W] [P] [X] [P]
C/
MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS SA SMA SA [Z] [A] [E] [Y] [C] [R] [B] [H] [J] [O] [F] SASU MIRALUVER SOCIETE NOUVELLE SAS ALLIANZ IARD SA AXA FRANCE IARD
Grosse Délivrée le : à SAS AEQUO AVOCATS SCP BAYLE JOLY SELARL DGD AVOCATS SCP EYQUEM BARRIERE DONITIAN CAILLOL SELARL GALY & ASSOCIÉS SARL LEGAL ACTION Me Marin RIVIERE
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
Le VINGT SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE
Nous, Madame MURE, Vice-Président, Juge de la Mise en état de la 7ème Chambre Civile,
assistée de Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier,
Vu la procédure entre :
DEMANDEURS
Monsieur [W] [P] né le 29 Avril 1978 à [Localité 22] (HAUTE VIENNE) de nationalité Française [Adresse 5] [Localité 18]
représenté par Me Amélie CAILLOL de la SCP EYQUEM BARRIERE DONITIAN CAILLOL, avocat au barreau de BORDEAUX
Madame [X] [P] née le 16 Décembre 1979 à [Localité 22] (HAUTE VIENNE) de nationalité Française [Adresse 5] [Localité 18]
représentée par Me Amélie CAILLOL de la SCP EYQUEM BARRIERE DONITIAN CAILLOL, avocat au barreau de BORDEAUX
DÉFENDEURS
MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS (MAF) en sa qualité d’assureur de Monsieur [Z] [A] [Adresse 6] [Localité 13]
représentée par Me Alexendra DECLERCQ de la SAS AEQUO AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX
SA SMA SA en sa qualité d’assureur de Monsieur [O] [F] [Adresse 14] [Localité 12]
représentée par Me Xavier SCHONTZ de la SELARL GALY & ASSOCIÉS, avocat au barreau de BORDEAUX
Monsieur [Z] [A], architecte de nationalité Française [Adresse 15] [Localité 9]
représenté par Me Alexendra DECLERCQ de la SAS AEQUO AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX
Monsieur [E] [Y] [C] de nationalité Française [Adresse 20] [Localité 10]
défaillant
Monsieur [R] [B] [H] [J] né le 23 Avril 1972 à [Localité 18] (GIRONDE) de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 8]
représenté par Me Perrine ESCANDE de la SCP BAYLE JOLY, avocat au barreau de BORDEAUX
Monsieur [O] [F] de nationalité Française [Adresse 4] [Localité 18]
défaillant
SASU MIRALUVER SOCIETE NOUVELLE [Adresse 21] [Localité 11]
représentée par Me Matthieu MARZILGER de la SARL LEGAL ACTION, avocat au barreau de BORDEAUX
SA ALLIANZ IARD en qualité d’assureur de la SARL MIRALUVER SOCIETE NOUVELLE [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 16]
représentée par Me Marin RIVIERE, avocat au barreau de BORDEAUX
SA AXA FRANCE IARD en qualité d’assureur de Monsieur [R] [J] [Adresse 7] [Localité 17]
représentée par Me Fabrice DELAVOYE de la SELARL DGD AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX
EXPOSÉ DU LITIGE
Monsieur [W] [P] et madame [X] [L] épouse [P] ont acquis un lot dans un ensemble immobilier sis [Adresse 3] à [Localité 19], pour lequel ils ont souhaité entreprendre des travaux de rénovation.
Sont intervenus à l’acte de construire : - Monsieur [Z] [A], architecte et assuré auprès de la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS (MAF), pour la maîtrise d’oeuvre ; - Monsieur [E] [Y] [C] pour les travaux de gros oeuvre ; - Monsieur [R] [J] assuré auprès de la SA AXA France IARD pour les travaux d’électricité ; - la SASU MIRALUVER SOCIETE NOUVELLE assurée auprès de la SA ALLIANZ pour les travaux de menuiseries extérieures.
En cours de travaux, monsieur [E] [Y] [C] a été remplacé par monsieur [O] [F] assuré auprès de la SA SMA SA pour réaliser les travaux de maçonnerie, plâtrerie, revêtement de sol et plomberie.
La réception des travaux est intervenue le 12 juillet 2019 avec réserves. De nouveaux désordres ont été constatés selon procès-verbal du 05 août 2019.
N° RG 24/00490 - N° Portalis DBX6-W-B7I-YWKI
Se plaignant de l’absence de réparation des désordres, les époux [P] ont, par acte délivré les 16, 17, 19, 20 et 23 septembre 2019, fait assigner monsieur [Z] [A], la MAF en qualité d'assureur de monsieur [Z] [A], monsieur [E] [Y] [C], la SARL MENUISERIE VINSONNEAU, la caisse GROUPAMA CENTRE ATLANTIQUE en qualité d'assureur de la SARL MENUISERIE VINSONNEAU, monsieur [O] [F], la SA SMA SA en qualité d'assureur de monsieur [O] [F], la SASU MIRALUVER SOCIETE NOUVELLE, la SA ALLIANZ IARD en qualité d'assureur de la SASU MIRALUVER SOCIETE NOUVELLE, monsieur [R] [J] et la SA AXA France IARD en qualité d'assureur de monsieur [R] [J] devant le juge des référés du tribunal de grande instance de Bordeaux afin de voir désigner un expert au visa de l’article 145 du code de procédure civile.
Par ordonnance du 17 février 2020, le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux a ordonné une expertise et désigné monsieur [I] [N] pour y procéder.
Par acte délivré les 9, 11, 12, 19 et 23 février 2021, les époux [P] ont fait assigner, aux fins d’indemnisation, devant le tribunal judiciaire de Bordeaux, monsieur [Z] [A], la MAF en qualité d'assureur de monsieur [Z] [A], monsieur [E] [Y] [C], monsieur [O] [F],