5ème CHAMBRE CIVILE, 1 octobre 2024 — 19/05799

N° RG 19/05799 - N° Portalis DBX6-W-B7D-TOWA CINQUIÈME CHAMBRE CIVILE

SUR LE FOND

56B

N° RG 19/05799 - N° Portalis DBX6-W-B7D-TOWA

Minute n° 2024/00

AFFAIRE :

S.A.S. SUEZ EAU FRANCE

C/

S.C.I. NEWCO LECOCQ

Grosses délivrées le

à Avocats : la SCP DELAVALLADE - RAIMBAULT la SELARL STÉPHANE DESPAUX

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX CINQUIÈME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 01 OCTOBRE 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré

Jean-Noël SCHMIDT, Vice-Président, Statuant à Juge Unique

Greffier, lors des débats et du prononcé Isabelle SANCHEZ, Greffier

DÉBATS

A l’audience publique du 02 Juillet 2024

JUGEMENT

Contradictoire En premier ressort Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile

DEMANDERESSE

S.A.S. SUEZ EAU FRANCE 16 place de l’Iris 92040 PARIS

représentée par Maître Xavier DELAVALLADE de la SCP DELAVALLADE - RAIMBAULT, avocats au barreau de BORDEAUX

DÉFENDERESSE

S.C.I. NEWCO LECOCQ 29 rue Esprit des Lois 33000 BORDEAUX

représentée par Maître Stéphane DESPAUX de la SELARL STÉPHANE DESPAUX, avocats au barreau de BORDEAUX

N° RG 19/05799 - N° Portalis DBX6-W-B7D-TOWA

EXPOSE DU LITIGE

Faits constants :

La SAS Suez Eau France (ci-après “le distributeur”), anciennement dénommée Lyonnaise des Eaux, a assuré le service de distribution de l'eau potable sur le périmètre de Bordeaux métropole et a assuré l'alimentation d'un branchement situé 13, rue Cantelaudette à 33310 Lormont, avec pour titulaire, la SCI NEWCO LECOCQ, (ci-après “l’abonné”).

Le 5/11/2018, le distributeur a émis une facture d'eau pour la somme de 61.030,18 € correspondant à une consommation de 18.923 m³, tout en alertant l'abonné sur l'existence probable d'une fuite en domaine privé et lui indiquant les démarches à effectuer pour bénéficier d'une remise en cas de fuite.

L’abonné a indiqué, le 26/12/2018, avoir mandaté la société ADN spécialisée en recherche de fuite, cette dernière étant intervenue le 10 décembre 2018 et indiqué être également dans l'attente de la résolution de ce sinistre.

Un échange de courrier a porté sur ces conditions de remise, sans que l’abonné soit en mesure de produire les justificatifs demandé.

Procédure:

Par assignation délivrée le 24/06/2019, le distributeur a assigné l’abonné à comparaître devant le Tribunal Judiciaire de BORDEAUX aux fins de paiement de cette facture contestée, outre une majoration réglementaire de 25% de la redevance d’assainissement.

Il convient de préciser que depuis cette assignation :

- l’abonné a constitué avocat et fait déposer des conclusions.

- en cours de procédure, le distributeur a émis un avoir du montant de la facture contestée, tout émettant également une nouvelle facture pour la même période, puis d’autres factures correspondantes aux estimations, puis aux relevés, tout en accordant à nouveau deux nouveaux avoirs à fin de rectification de la consommation effectivement relevée au compteur, lequel avait fait l’objet d’un remplacement

- la mise en état, s’étalant de 2019 à 2024, rythmée par plusieurs injonctions de conclure faites au défendeur, a fait l’objet de plusieurs échanges de conclusions respectives,

- au cours de ces nouvelles conclusions le distributeur a adapté ses demandes en fonction de l’évolution de l’encours des factures et des avoirs émis

- l'ordonnance de clôture est en date du 29/05/2024.

Les débats s’étant déroulés à l’audience du 2/07/2024 , l’affaire a été mise en délibéré au 1/10/2024.

PRÉTENTIONS DU DEMANDEUR, SAS SUEZ EAU FRANCE, le distributeur :

Dans ses dernières conclusions N°6, notifiées par voie électronique le 14/09/2023 et reprises à l'audience, le demandeur sollicite du Tribunal de :

DECLARER recevable et bien fondée la société Suez Eau France en ses demandes ;

DEBOUTER la SCI NEWCO LECOCQ de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions, notamment après avoir constaté que la société défenderesse a bénéficié d'une remise sur fuite . En conséquence,

CONDAMNER la SCI NEWCO LECOCQ au paiement de la somme de 63.427,83 € à l'égard de la société SUEZ avec intérêt au taux légal

- à compter du 05 juin 2021 en ce qui concerne la somme de 4.636,84 €, date de dépôt des conclusions n°3,

- à compter du 16 septembre 2021 en ce qui concerne la somme de 15.041,18 €, date de dépôt des conclusions n°4

- et à compter du 27 septembre 2022 pour la somme de 63.476,89 €, date de dépôt des conclusions n°5 ;

CONDAMNER la SCI NEWCO LECOCQ au paiement de la somme de 7.360,80 € au titre de la majoration de la redevance d'assainissement avec intérêts de retard à compter de la signification de la décision à intervenir ;

CONDAMNER la SCI NEWCO LECOCQ au paiement de la somme de 4.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance

PRÉTENTIONS DU DÉFENDEUR, la SCI NEWCO LECOCQ, l’abonné :

Dans ses dernières conclusions e