Pôle social, 26 septembre 2024 — 23/02065

1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 23/02065 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XU6V TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

PÔLE SOCIAL

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JUGEMENT DU 26 SEPTEMBRE 2024

N° RG 23/02065 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XU6V

DEMANDEURS :

Mme [R] [O] [Adresse 2] [Localité 10] Représentée par Me Hélène AVELINE, avocat au barreau de PARIS

M. [L] [O] [Adresse 7] [Localité 9] en son nom personnel et es qualité de représentant légal (père) de [I] [O] (mineur) Représenté par Me Hélène AVELINE, avocat au barreau de PARIS

Mme [A] [O] [Adresse 5] [Localité 6] en son nom personnel et es qualité de représentante légale (mère) de [G] [K] (mineur) Représentée par Me Hélène AVELINE, avocat au barreau de PARIS

M. [W] [O] [Adresse 3] [Localité 4] en son nom personnel et es qualité de représentant légal (père) de [D] [O], [S] [O] et [X] [O] (mineurs) Représenté par Me Hélène AVELINE, avocat au barreau de PARIS

M. [C] [O] [Adresse 7] [Localité 9] Représenté par Me Hélène AVELINE, avocat au barreau de PARIS

Mme [Z] [K] [Adresse 5] [Localité 6] Représentée par Me Hélène AVELINE, avocat au barreau de PARIS

M. [Y] [K] [Adresse 5] [Localité 6] Représentée par Me Hélène AVELINE, avocat au barreau de PARIS

DEFENDERESSE :

S.C.P. [17] en tant que liquidateur de la SAS [14] [Adresse 18] [Adresse 18] [Localité 11] Non comparante

PARTIES INTERVENANTES :

CPAM DES FLANDRES [Adresse 19] [Adresse 19] [Localité 8] Représentée par Mme [U]

FIVA [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 12]

Non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Anne-Marie FARJOT, Vice-Présidente Assesseur : Olivier PARTIOT, Assesseur pôle social collège employeur Assesseur : Vianney HERMAN, Assesseur pôle social collège salarié

Greffies

Claire AMSTUTZ, lors des débats Dorothée CASTELLI, lors du délibéré

DÉBATS :

A l’audience publique du 27 Juin 2024, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 26 Septembre 2024.

EXPOSÉ DU LITIGE :

M [O], né en 1945, a été salarié au sein de la société [14] sur le site de [Localité 20] du 15 septembre 1969 au 1er octobre 2004 où il a occupé différents postes, notamment celui de pontonnier, de soudeur et de fondeur.

Le 29 avril 2021, M [O] a complété une déclaration de maladie professionnelle qu'il a adressée à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie des Flandres accompagné d’un certificat médical initial visant un «épanchement pleural gauche…soit métastase d’un carcinome soit mésothéliome infiltrant de sous type épithéloïde» avec pour date de première constatation médicale renseignée le 15 janvier 2021.

Par décision du 4 octobre 2021, à l’issue d’une enquête administrative, la Caisse Primaire d’Assurance Maladie des Flandres a pris en charge la pathologie de M [O] au titre de la législation relative aux risques professionnels. Un taux d’incapacité de 100% lui a été attribué à compter du 16 janvier 2021.

M [O] est décédé le 11 mai 2022 des suites de sa pathologie. Son décès a été pris en charge au titre de la législation professionnelle.

Ses ayant droit ont saisi la Caisse Primaire d’Assurance Maladie des Flandres par l’intermédiaire de leur conseil par courrier en date du 15 mars 2022. En l’absence de conliliation, ils ont saisi la présente juridiction le 24 octobre 2023.

L'instance enregistrée sous le numéro de RG 23/02065, a été appelée aux audiences de mise en état au cours desquelles les parties ont échangé leurs conclusions.

Par ordonnance du 28 mars 2024, la clôture a été prononcée au 13 juin 2024 et l’affaire fixée à plaider au 27 juin 2024, date à laquelle elle a été examinée en présence des ayant droit de M [O] et de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie des Flandres, dûment représentées.

La SCP [17], mandataire liquidateur de la société [14] pris en la personne de Maître [H] [T], bien que régulièrement convoquée à l’audience de plaidoirie par lettre recommandée avec accusé réception signé en date du 04 avril 2024, n’a pas comparu.

* * *

Les ayant droits de M [O], par l’intermédiaire de leur conseil, ont communiqué leurs écritures auxquelles il convient de se reporter pour le détail de leurs prétentions et moyens.

Ils présentent au tribunal les demandes suivantes :

- Dire et juger que la maladie et le décès de M [O] sont la conséquence de la faute inexcusable de son employeur, la SAS [14] ;

En conséquence :

- Allouer l’indemnité forfaitaire ; - Accorder la majoration de la rente de conjoint survivant ;

Au titre de l’action successorale

- Fixer la réparation des préjudices extrapatrimoniaux complémentaires de la façon suivante :

Réparation de sa souffrance physique 80.000 eurosRéparation de sa souffrance morale 80.000 eurosRéparation de son préjudice d’agrément 80.000 eurosRéparation de son préjudice esthétique 20.000 euros En réparation du préjudice moral propre des ayant droit

- Fixer l’indemnisation du préjudice moral de Mme [R] [B] veuve [O] à la somme de 100 000 euros

- Fixer l’indemnisation du préjudice moral de M