JCP, 30 septembre 2024 — 24/06052

TRIBUNAL JUDICIAIRE de LILLE [Localité 5]

☎ :[XXXXXXXX01]

N° RG 24/06052 N° Portalis DBZS-W-B7I-YNNQ

N° de Minute : L 24/00521

JUGEMENT

DU : 30 Septembre 2024

[H] [T] [R] [U]

C/

[L] [J] [Y] [Z] épouse [J] [D] [J]

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 30 Septembre 2024

DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR(S)

M. [H] [T], demeurant [Adresse 2] - [Localité 5]

Mme [R] [U], demeurant [Adresse 2] - [Localité 5]

représentés par Me Caroline LOSFELD-PINCEEL, avocat au barreau de LILLE

ET :

DÉFENDEUR(S)

Mme [L] [J], demeurant [Adresse 3] - [Adresse 7] - [Localité 5]

Mme [Y] [Z] épouse [J], demeurant [Adresse 4] - [Localité 6]

M. [D] [J], demeurant [Adresse 4] - [Localité 6]

non comparants

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 17 Juin 2024

Maxime KOVALEVSKY, Juge, assisté de Sylvie DEHAUDT, Greffier

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ

Par mise à disposition au Greffe le 30 Septembre 2024, date indiquée à l'issue des débats par Maxime KOVALEVSKY, Juge, assisté de Sylvie DEHAUDT, Greffier

RG 6052/24 – Page - MA EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte sous seing privé en date du 28 septembre 2022, à effet au 30 septembre 2022, Monsieur [T] [H] et Madame [U] [R] ont, représentés par leur mandataire, la S.A.S FONCIA, donné en location à Madame [J] [L] un appartement de type 2 comprenant également une cave, situé au sixième étage de l’immeuble [Adresse 3] à [Localité 5], pour une durée initiale de trois ans, moyennant un loyer mensuel initial de 605 euros et une provision pour charges de 115 euros, outre un dépôt de garantie de 605 euros.

Par acte sous seing privé du 23 septembre 2022, Monsieur [J] [D] et Madame [J] [Y] née [Z] se sont portés cautions solidaires de la locataire.

Le 30 septembre 2022, les bailleurs, représentés la S.A.S FONCIA, et Madame [J] [L] ont dressé contradictoirement un état des lieux d’entrée

Alléguant le non-paiement des loyers, Monsieur [T] [H] et Madame [U] [R] ont fait délivrer par acte de commissaire de justice à Madame [J] [L], un commandement de payer en date du 19 mai 2023 visant la clause résolutoire afin d'obtenir le paiement de la somme de 3.772,50 euros au titre des loyers impayés. Ce commandement de payer a été notifié à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives le 23 mai 2023.

Par acte de commissaire de justice en date du 5 juin 2023, le commandement de payer a été dénoncé à Monsieur [J] [D] et Madame [J] [Y] née [Z] en qualité de cautions.

Le 29 juin 2023, les bailleurs, représentés la S.A.S FONCIA, et Madame [J] [L] ont dressé contradictoirement un état des lieux de sortie.

Par acte de commissaire de justice du 28 mai 2024, Monsieur [T] [H] et Madame [U] [R] ont fait assigner Madame [J] [L] ainsi que Monsieur [J] [D] et Madame [J] [Y] née [Z] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille à l’audience du 17 juin 2024 aux fins de condamnation solidaire de Madame [J] [L], de Monsieur [J] [D] et de Madame [J] [Y] née [Z] à leur payer la somme de 5.598,45 euros au titre des loyers et charges arrêtés au 16 octobre 2023, outre la somme de 650 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens.

A cette audience, Monsieur [T] [H] et Madame [U] [R] ont comparu représentés par leur conseil.

Ils réitèrent leurs demandes introductives d’instance, sauf à actualiser la demande en condamnation solidaire des défendeurs à la somme de 921,95 euros.

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il sera expressément renvoyé aux conclusions des parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens.

Madame [J] [L], Monsieur [J] [D] et Madame [J] [Y] née [Z], bien que régulièrement assignés selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile, n’ont pas comparu et ne se sont pas fait représenter.

A l'issue des débats en audience publique, l'affaire a été mise en délibéré à la date du 30 septembre 2024, par mise à disposition au greffe, date qui a été portée à la connaissance des parties comparantes.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la non – comparution des défendeurs :

En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

En application de l’article 474 du code de procédure civile, Lorsque la décision n'est pas susceptible d'appel et que l'une au moins des parties qui n'a pas comparu n'a pas été citée à personne, le jugement est rendu par défaut.

Sur la loi applicable :

Le contrat liant les parties est un contrat de louage d'immeuble ou d'occupation d'un logement. Il est, dès lors, soumis aux principes issus de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée dont les dispositions sont d'ordre public et doivent donc être appliquées d'office par le juge.

Sur la demandes en paiemen