JCP, 30 septembre 2024 — 24/05168

TRIBUNAL JUDICIAIRE de LILLE [Localité 4]

☎ :[XXXXXXXX01]

N° RG 24/05168 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YK5W

N° de Minute : 24/00539

JUGEMENT

DU : 30 Septembre 2024

Société YC

C/

[H] [J] [K] [E] [S] [U] [L] [F] [Z] [R] [I] [A]

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 30 Septembre 2024

DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR(S)

Société YC, dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par

ET :

DÉFENDEUR(S)

Mme [H] [J] [K], demeurant [Adresse 5]

M. [E] [S] [U] [L], demeurant [Adresse 5]

Mme [F] [Z] [R] [I] [A], demeurant [Adresse 2]

comparante en personne ;

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 17 Juin 2024

Maxime KOVALEVSKY, Juge, assisté(e) de Sylvie DEHAUDT, Greffier

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ

Par mise à disposition au Greffe le 30 Septembre 2024, date indiquée à l'issue des débats par Maxime KOVALEVSKY, Juge, assisté(e) de Sylvie DEHAUDT, Greffier

RG 5168/24 – Page - MA EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 29 novembre 2020, avec prise d’effet au 1er décembre 2020, la S.C.I YC a donné à bail à Madame [H] [K] et Monsieur [E] [L], un local à usage d'habitation situé [Adresse 5], pour une durée de trois ans renouvelable par tacite reconduction, moyennant le paiement d'un loyer mensuel révisable d'un montant de 550 euros, auquel s’ajoute une provision sur charges de 10 euros.

Par acte sous seing privé du 29 novembre 2020, Madame [F] [I] [A] s’est portée caution solidaire.

La S.C.I YC a fait délivrer à Madame [H] [K] et Monsieur [E] [L], par exploit de commissaire de justice en date du 31 mai 2023, un commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire, portant sur la somme en principal de 6.236 euros. Ce commandement de payer a été notifié le 2 juin 2023 à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives.

Par exploit de commissaire de justice du 31 mai 2023, la S.C.I YC a fait signifier à Madame [H] [K] et Monsieur [E] [L] un congé pour motifs sérieux et légitimes à effet au 30 novembre 2023.

Par exploit de commissaire de justice du 15 juin 2023, les bailleurs ont dénoncé le commandement à la caution.

Par exploits de commissaire de justice des 30 avril et 2 mai 2024, notifié le 6 mai 2024 au représentant de l’État dans le département, la S.C.I YC a fait citer Madame [H] [K] et Monsieur [E] [L] et Madame [F] [I] [A] devant le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal de proximité de LILLE à l’audience du 17 juin 2024 afin d’obtenir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :

le constat de l’acquisition de la clause résolutoire insérée au bail, à titre subsidiaire, le constat de la validité du congé et, à titre très subsidiaire, la résolution judiciaire du bail ;l’expulsion de Madame [H] [K] et Monsieur [E] [L] et celle de tous occupants de leur chef avec si besoin est le concours d’un serrurier et de la force publique ;la condamnation solidaire des défendeurs au paiement de la somme de 12.338,33 euros au titre des loyers et charges arrêtés au 25 avril 2024, à parfaire au jour du jugement à intervenir, avec intérêts au taux légal à compter du 31 mai 2023 sur la somme de 6.236 euros et à compter de la présente assignation sur le solde ;la condamnation solidaire des défendeurs au paiement d’une indemnité d’occupation égale au montant du loyer et des charges révisables à compter de la résiliation jusqu’à la libération effective des lieux, soit la somme de 560 euros, avec intérêts au taux légal ;la condamnation solidaire des défendeurs au paiement d’une somme de 1.000,00 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;la condamnation solidaire des défendeurs aux dépens, soit la somme de 462,58 euros au jour de l’assignation. A cette audience, la S.C.I YC a comparu représentée par sa gérante, Madame [D] [T].

Elle réitère ses demandes initiales contenues dans l’acte introductif d’instance, sauf à actualiser la demande principale en paiement à la somme de 13.456,50 euros. La bailleresse fait état d’une absence de paiement depuis 2022.

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il sera expressément renvoyé à l’acte introductif d’instance pour un plus ample exposé des demandes initiales et des moyens les soutenant.

Madame [H] [K] et Monsieur [E] [L] et Madame [F] [I] [A] ont comparu en personne.

Ils reconnaissent la dette de loyer et charges. Monsieur [E] [L] s’engage à rendre les clés. Ils sollicitent des délais de paiement, Monsieur [E] [L] expliquant être en procédure de licenciement.

A l'issue des débats en audience publique, l'affaire a été mise en délibéré à la date du 30 septembre 2024, par mise à disposition au greffe, date qui a été portée à la connaissance des parties comparantes.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Le contrat liant les parties est un contrat de louage d'immeuble ou d'occupation d'un logement. Il est, dès lors, soumis aux principes issus de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989