CTX PROTECTION SOCIALE, 24 septembre 2024 — 23/01169
Texte intégral
MINUTE N° :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
POLE SOCIAL - CONTENTIEUX GENERAL
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
JUGEMENT DU :
MAGISTRAT : ASSESSEURS :
DÉBATS :
PRONONCE :
AFFAIRE :
NUMÉRO R.G :
24 Septembre 2024
Monsieur Julien FERRAND, président Monsieur Didier NICVERT, assesseur collège employeur Madame Marie-José MARQUES, assesseur collège salarié
assistés lors des débats et du prononcé du jugement par Madame Isabelle BELACCHI, greffiere
tenus en audience publique le 28 Mai 2024
jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort, le 24 Septembre 2024 par le même magistrat
Madame [O] [B] C/ CPAM DU RHONE
N° RG 23/01169 - N° Portalis DB2H-W-B7H-YETA
DEMANDERESSE
Madame [O] [B], demeurant [Adresse 2] - [Localité 1] (ALGERIE) non comparante, ni représentée
DÉFENDERESSE
CPAM DU RHONE, dont le siège social est sis [Adresse 4] - [Localité 3] représentée par Madame [K], munie d’un pouvoir
Notification le : Une copie certifiée conforme à :
[O] [B] CPAM DU RHONE Une copie revêtue de la formule exécutoire :
CPAM DU RHONE Une copie certifiée conforme au dossier
EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [W] [B], né le 6 juillet 1938, est décédé le 26 octobre 2021.
Le 21 décembre 2022, Madame [O] [B] a formulé une demande tendant à obtenir le versement d’un capital décès.
La caisse primaire d’assurance maladie a rejeté sa demande au motif que le défunt ne remplissait pas les conditions nécessaires pour ouvrir droit à l’assurance décès par décision du 6 janvier 2023, maintenue par la commission de recours amiable le 25 mai 2023.
Par courrier recommandé du 7 mars 2023, Madame [O] [B] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Lyon, sollicitant le réexamen de sa demande.
Aux termes de ses conclusions soutenues oralement à l’audience du 28 mai 2024, la caisse primaire d’assurance maladie du Rhône conclut à la confirmation de la décision de la commission de recours amiable en faisant valoir que les conditions d’attributions ne sont pas remplies.
MOTIFS DE LA DECISION
En application des dispositions de l’article L. 361-1 du code la sécurité sociale, sans préjudice de l’application de l’article L. 313-1, l’assurance décès garantit aux ayants droit de l’assuré le paiement d’un capital égal à un montant forfaitaire déterminé par décret lorsque l’assuré, moins de trois mois avant son décès : - exerçait une activité salariée, - percevait l’une des allocations mentionnées au premier alinéa de l’article L. 311-5, - était titulaire d’une pension d’invalidité mentionnée à l’article L. 341-1 ou d’une rente allouée en vertu de la législation sur les accidents de travail et les maladies professionnelles mentionnée à l’article L. 371-1, - ou lorsqu’il était bénéficiaire, au moment de son décès, du maintien de ses droits à l’assurance décès au titre de l’article L. 161-8.
L’article L. 313-1 alinéa 3 du code de la sécurité sociale prévoit que pour avoir droit aux prestations en espèces de l’assurance décès, l’assuré social, doit justifier, au cours de la période de référence, soit avoir perçu des rémunérations soumises à cotisations au sens de l’article L. 242-1 au moins égales à un montant fixé par référence au salaire minimum de croissance, soit avoir effectué un nombre minimum d’heures de travail salarié ou assimilé (...).
En application de l’article R. 361-3 du code de la sécurité sociale ; les titulaires d’une pension vieillesse sont considérés comme ayant la qualité d’assuré ouvrant droit au capital décès tant qu’ils remplissent les conditions prévues par l’article L. 313-1 précité.
Enfin, en application de l’article R. 161-8 du code de la sécurité sociale, la période de maintien de droit est limitée à 12 mois.
Il ressort des pièces du dossier que Monsieur [W] [B], décédé le 26 octobre 2021 n’exerçait aucune activité salariée et était titulaire d’une pension vieillesse, ayant fait valoir ses droits à la retraite depuis le 1er août 2003, soit plus de trois mois avant la date de son décès.
Les conditions d’attribution d’un capital décès prévues par l’article L. 361-1 du code de la sécurité sociale n’étaient donc pas remplies, et la demande d’attribution d’un capital décès formée par Madame [B] doit être rejetée.
Madame [B] sera condamnée aux dépens.
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du tribunal judiciaire de Lyon, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Déboute Madame [O] [B] de sa demande d’attribution d’un capital décès ;
Condamne Madame [O] [B] aux dépens de l’instance.
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal, le 24 septembre 2024, et signé par le président et la greffière.
LA GREFFIERE LE PRESIDENT