J.E.X, 1 octobre 2024 — 24/05840

MINUTE N° :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JUGEMENT DU : 01 Octobre 2024

MAGISTRAT : Florence GUTH

GREFFIER : Léa FAURITE

DÉBATS : tenus en audience publique le 10 Septembre 2024

PRONONCE : jugement rendu le 01 Octobre 2024 par le même magistrat

AFFAIRE : Monsieur [X] [I] C/ Madame [Z] [M] épouse [E] Monsieur [L] [E]

NUMÉRO R.G. : Jex N° RG 24/05840 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZUTV

DEMANDEUR

M. [X] [I] [Adresse 2] [Localité 3]

Comparant en personne

DEFENDEURS

M. [L] [E]

Mme [Z] [M] épouse [E] Domiciliés [Adresse 1] [Localité 4]

Représentés par Maître Caroline PARDI-MEDAIL de la SELARL RAMBAUD-BILLON-PARDI AVOCATS, avocats au barreau de LYON

NOTIFICATION LE :

- Une copie certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire par LRAR et une copie certifiée conforme par LS à chaque partie. - Une copie certifiée conforme à Maître Caroline PARDI-MEDAIL de la SELARL RAMBAUD-BILLON-PARDI AVOCATS - 742 - Une copie à l’huissier instrumentaire : SELARL CHEZEAUBERNARD & ASSOCIES - Une copie au dossier

EXPOSE DU LITIGE

Par jugement en date du 29 novembre 2023, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de LYON, a notamment : - condamné solidairement Madame [B] [R] et Monsieur [X] [I] à payer à Monsieur [L] [E] et Madame [Z] [M] épouse [E] la somme de 3 598,70 € au titre des loyers, charges dus jusqu'au mois de septembre inclus, selon état de créance du 12 septembre 2023, outre intérêts au taux légal à compter du 22 mai 2023, - constaté qu'est encourue la résiliation du bail par application de la clause de résiliation de plein droit, - sursoit à l'exécution des poursuites et accordé à Monsieur [X] [I] pour s'acquitter de cette dette des délais de paiement sous la forme de mensualité de 50 €, - dit que le premier versement devra intervenir dans le mois suivant la signification du jugement et les suivants chaque mois avant la date anniversaire du premier versement, et ce jusqu'à l'adoption d'un plan conventionnel de redressement, l'adoption de mesures imposées, la décision imposant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, le jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou ouvrant une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire ou toute décision de clôture de la procédure, - dit que pendant les délais ainsi accordés les effets de clause résolutoire sont suspendus, - dit que si Monsieur [X] [I] règle sa dette conformément aux délais accordés et s'acquitte du loyer courant pendant le cours de ces délais, la clause de résiliation de plein droit sera réputée ne pas avoir joué et le bail se poursuivra, - en revanche, si Monsieur [X] [I] ne règle pas sa dette conformément aux délais accordés ou ne paie pas le loyer courant pendant le cours de ces délais, - dit que la clause résolutoire reprendra de plein droit ses effets, et que le bail sera résilié à compter du 4 avril 2023, huit jours après l'envoi d'une lettre recommandée de mise en demeure restée infructueuse, - autorisé Monsieur [L] [E] et Madame [Z] [M] épouse [E] à faire procéder à l'expulsion de Monsieur [X] [I] et de tous occupants de son chef des locaux, sis [Adresse 2], au besoin avec le concours de la force publique, deux mois après la signification d'un commandement de quitter les lieux, au besoin avec l'assistance de la force publique, condamné Monsieur [X] [I], à payer à Monsieur [L] [E] et Madame [Z] [M] épouse [E] une indemnité d'occupation mensuelle équivalente au loyer et charges courantes, à compter de la date de résiliation jusqu'à libération effective des lieux, - dit qu'en cas de défaut de règlement d'une mensualité huit jours après une mise en demeure restée infructueuse le bailleur pourra réclamer l'intégralité de la dette locative restant due.

Cette décision a été signifiée le 20 décembre 2023 à Monsieur [X] [I].

Le 25 juin 2024, un commandement de quitter les lieux a été délivré à Monsieur [X] [I] à la requête de Monsieur [L] [E] et Madame [Z] [M] épouse [E].

Par requête reçue au greffe le 12 juillet 2024, Monsieur [X] [I] a saisi le juge de l'exécution de LYON d'une demande de délai pour quitter le logement occupé au [Adresse 2].

L'affaire a été évoquée à l'audience du 10 septembre 2024.

Monsieur [X] [I], comparaît en personne et réitère sa demande de délai de 12 mois. Il expose n'avoir toujours pas trouvé de nouveau logement malgré les démarches effectuées, qu'il se trouve dans une grande précarité, une procédure de surendettement étant en cours, et qu'il s'acquitte de son loyer courant.

En réponse, Monsieur [L] [E] et Madame [Z] [M] épouse [E], représentés par leur conseil, s'opposent à l'octroi de délais. Ils font valoir la longueur de la procédure et les difficultés financières qu'ils rencontrent nécessitant la vente du bien immobilier. Ils soulignent qu'ils sont des bailleurs particuliers. Ils sollicitent également l'allocation de la somme de 1 000 €