Référés civils, 30 septembre 2024 — 24/00653
Texte intégral
MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 30 Septembre 2024 DOSSIER N° : N° RG 24/00653 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZD5B AFFAIRE : [Z] [C] [U], [S] [J] épouse [U] C/ S.A.S. DEMEURES RHONE - ALPES, S.A. ABEILLE IARD & SANTE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
PRÉSIDENT : Monsieur Victor BOULVERT, Juge
GREFFIER : Madame Anne BIZOT
PARTIES :
DEMANDEURS
Monsieur [Z] [C] [U] né le 10 Mai 1971 à [Localité 9] (59), demeurant [Adresse 5]
représenté par Maître Gérard BENOIT de la SELARL BENOIT - LALLIARD - ROUANET, avocats au barreau de LYON
Madame [S] [J] épouse [U] née le 06 Février 1970 à [Localité 10] (59), demeurant [Adresse 5]
représentée par Maître Gérard BENOIT de la SELARL BENOIT - LALLIARD - ROUANET, avocats au barreau de LYON
DEFENDERESSES
S.A.S. DEMEURES RHONE - ALPES, prise en la personne de son représentant légal dont le siège social est sis [Adresse 4]
non comparante, ni représentée
S.A. ABEILLE IARD & SANTE,venant aux droits et obligations de la société AVIVA ASSURANCES, prise en la personne de son représentant légal dont le siège social est sis [Adresse 3]
non comparante, ni représentée
Débats tenus à l'audience du 28 Mai 2024
Notification le à : Maître Gérard BENOIT de la SELARL BENOIT - LALLIARD - ROUANET - 505 (grosse + copie)
Régie Expert Service suivi des expertises
EXPOSE DU LITIGE
Le 20 février 2023, Monsieur [B] et Madame [D], propriétaires d’un terrain sis [Adresse 6] à [Localité 11] ont conclu avec la SAS DEMEURES RHONE-ALPES un contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plan.
La déclaration d’ouverture du chantier a eu lieu le 30 juillet 2013.
Le 4 septembre 2013, la société VERSPIEREN, courtier en assurance, attestait qu’un contrat dommages-ouvrage avait été souscrit par la SAS DEMEURES RHONE-ALPES auprès de la SA AVIVA ASSURANCES.
Les travaux ont été réceptionnés le 27 mars 2014.
Par acte authentique du 05 août 2021, Monsieur [B] et Madame [D] ont vendu leur maison Monsieur [C] [U] et Madame [S] [J], son épouse (les époux [U]).
Par lettre recommandée du 28 août 2022, les époux [U] ont indiqué à la société VERSPIEREN avoir constaté une légère fissure de leur carrelage au mois d'octobre 2021 et que le phénomène s'aggraverait, le carrelage se fissurant sur toute la dalle. Ils ont aussi signalé des fissures sur le mur situé sous l'escalier menant à l'étage de la maison, ainsi que sur un rebord extérieur.
Par lettre recommandée du 12 septembre 2022, la société VERSPIEREN a indiqué aux époux [U] que les désordres ne portaient pas atteinte à la solidité de l'ouvrage et ne le rendaient pas impropre à sa destination, de sorte que la garantie dommages-ouvrage ne pouvait pas être mobilisée.
Le cabinet SARATEC, mandaté par la MAIF, assureur de protection juridique des époux [U], a établi un rapport en date du 9 février 2023. Il a relevé des fissures sur le carrelage de la cuisine et de la pièce de vie, en l'absence de joint de fractionnement, et que le caractère désaffleurant d'une fissure entre le hall et la cuisine était susceptible de rendre l’ouvrage impropre à sa destination. L'expert a précisé que les fissures du seuil de la porte fenêtre Est et du mur sous l'escalier étaient esthétiques. Selon lui, la fissuration du carrelage serait liée à un phénomène de retrait, celle du seuil de la porte-fenêtre à la persistance d'un point dur malgré les travaux préparatoires et celle du mur sous l'escalier à une rétractation du BA13. Il a conclu que l'assureur dommages-ouvrage présenterait une proposition d’indemnisation pour le remplacement des carreaux désaffleurants et que les époux [U] procéderaient à une nouvelle déclaration dommages-ouvrage d’ici la fin de l’année 2023 afin d’apprécier l’évolution des dommages.
Le 25 juin 2023, les époux [U] ont informé leur assureur qu’ils n’avaient reçu aucune proposition d’indemnisation et que certaines fissures s’étaient aggravées. Par courrier en date du 09 octobre 2023, les époux [U] ont procédé à une nouvelle déclaration de sinistre auprès de la société VERSPIEREN, indiquant n'avoir reçu aucune indemnisation et faisant état de désaffleurements sur d'autres carreaux dans leur salle à manger et le salon.
Le cabinet 3C a établi un rapport d’expertise complémentaire en date du 18 décembre 2023, notant la présence de nombreuses fissures désaffleurantes dans l’entrée, la cuisine et le salon. Il a précisé que les désordres auraient pour origine un retrait non maîtrisé de la chape en mortier de pose du carrelage en raison de l'absence de joint de fractionnement. Il a conclu qu'il convenait de déposer le sol carrelé existant, reprendre la chape et poser un nouveau revêtement, sur une surface estimée à 55 m², la cuisine et le poêle étant à déposer puis reposer. Il a ajouté que le relogement des propriétaires était nécessaire pendant environ un mois.
Par courrier recommandée daté du 27 décembre 2023, la SA ABEILLE IARD & SANTE, anciennement AVIVA ASSURANCES, a informé les époux [U] de la mobilisation d