PCP JCP ACR fond, 26 septembre 2024 — 24/03605

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée le : à :

Copie exécutoire délivrée le : à :

Pôle civil de proximité ■

PCP JCP ACR fond N° RG 24/03605 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4PIJ

N° MINUTE : 5/2024

JUGEMENT rendu le 26 septembre 2024

DEMANDERESSE Fondation ALEXANDRE ET JULIE WEILL, [Adresse 1] - [Localité 3], représentée par Me MAYEL Myriam, avocat au barreau de Paris, [Adresse 2] [Localité 5], Toque P 298

DÉFENDERESSE Madame [D] [Z], demeurant [Adresse 6] - [Localité 4], comparante en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL Karine WACHÉ-VALIN, juge des contentieux de la protection assistée de Caroline CROUZIER, Greffière

DATE DES DÉBATS : 28 juin 2024

JUGEMENT contradictoire et en premier ressort prononcé le 26 septembre 2024 par Karine WACHÉ-VALIN, juge des contentieux de la protection assistée de Caroline CROUZIER, Greffière

Décision du 26 septembre 2024 PCP JCP ACR fond - N° RG 24/03605 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4PIJ

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 15 juillet 2020, la fondation Alexandre et Julie WEILL a consenti un bail d'habitation à Mme [D] [Z] portant sur un appartement n° 23, 5ème étage situé [Adresse 6], [Localité 4], moyennant le paiement d'un loyer trimestriel de 2.385 euros et d'une provision pour charges.

Les loyers étant impayés, la fondation Alexandre et Julie WEILL a par courrier du 24 janvier 2023, mis en demeure Mme [D] [Z] de lui régler la somme de 10.912,82 euros, 1er trimestre 2023 inclus. Il a été convenu le 1er avril 2023 un plan d'apurement de la dette entre les parties. Mme [D] [Z] n'ayant pas respecté ce plan, la bailleresse l'a par courrier du 7 novembre 2023 mis en demeure de payer la somme de 16.480,20 euros, 4ème trimestre 2023 inclus.

Par acte de commissaire de justice du 6 décembre 2023, la bailleresse a fait délivrer à la locataire un commandement de payer la somme principale de 16.480,20 euros au titre de l'arriéré locatif, 4ème trimestre 2023 inclus, visant la clause résolutoire prévue dans le contrat.

Le commandement de payer a été signifié à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives le 8 décembre 2023.

Par acte de commissaire de justice en date du 15 mars 2024, la FONDATION ALEXANDRE ET JULIE WEILL a fait assigner Mme [D] [Z] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris aux fins d'obtenir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire -A titre principal, l'acquisition de la clause résolutoire et à titre subsidiaire, la résiliation judiciaire du bail, -L'expulsion de Mme [D] [Z] et de tous occupants de son chef des lieux loués avec le concours de la force publique si besoin est, -statuer sur le sort des meubles conformément aux articles L 433-1 et L 433-2 du code des procédures civiles d'exécution, -La condamnation de Mme [D] [Z] au paiement de la somme de 18.965,86 euros, 1er trimestre 2024 inclus, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer pour la somme de 16.480,20 euros et de l'assignation pour le surplus, -La condamnation de Mme [D] [Z] au paiement de la somme de 2.519,76 euros à titre d'indemnité trimestrielle d'occupation révisable outre les charges et accessoires à compter du 17 janvier 2024, date d'acquisition de la clause résolutoire et jusqu'à la libération des lieux, -La condamnation de Mme [D] [Z] au paiement de la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens comprenant notamment le coût du commandement de payer.

L'assignation a été notifiée au représentant de l'État dans le département le 20 mars 2024.

À l'audience du 28 juin 2024, la FONDATION ALEXANDRE ET JULIE WEILL, représentée par son avocat, maintient l'intégralité de ses demandes et actualise sa créance à la somme de 19.656,92 euros, 2ème trimestre 2024 inclus.

Selon la fiche diagnostic dont le contenu a été communiqué aux parties lors de l'audience, Mme [D] [Z] occupe le logement avec son époux et leurs deux enfants âgés respectivement de 4 et 3 ans. Elle est actuellement commerciale et perçoit un salaire d'environ 1.523,86 euros, son époux a repris une formation et a perçu dans ce cadre une indemnité mensuelle de 723,36 euros, la famille perçoit par ailleurs 141,99 euros d'allocations familiales et 184,81 euros de PAJE soit au total une somme de 2.574,02 euros. Les APL ont été suspendues du fait de la dette locative. Les charges mensuelles s'élèvent à 1.335,91 euros. Au vu de la situation de la famille, un FSL maintien dans les lieux a été réalisé le 8 mars 2024.

Mme [D] [Z] comparaît en personne. Elle expose qu'elle vit avec son époux et leurs deux enfants, qu'elle a effectué des virements pour régler le loyer trimestriel et est en attente d'un FSL. Elle précise que le paiement du loyer est trimestriel mais qu'elle règle 1/3 chaque mois de sorte qu'elle a repris le paiement des loyers. Elle demande en conséquence l'octroi de délais de paiement et la suspension de la clause