8ème chambre 1ère section, 1 octobre 2024 — 22/14330

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Copies exécutoires délivrées le :

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8ème chambre 1ère section

N° RG 22/14330 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYNHT

N° MINUTE :

Assignation du : 28 Novembre 2022

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 01 Octobre 2024

DEMANDERESSE

Madame [R] [O] [Adresse 2] [Localité 3]

représentée par Maître Eléonore DE GANAY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0026

DEFENDEURS

Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2] à [Localité 3], représenté par son syndic, le cabinet RICHARDIERE, “NEXITY GRANDS INVESTISSEURS PRIVES” [Adresse 1] [Localité 3]

représenté par Maître Virginie VERCAMER-FONTANES de la SELARL 54VH, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0601

S.A.S. RICHARDIERE [Adresse 1] [Localité 3]

représentée par Maître Marilina DE ARAUJO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E963

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Laure BERNARD, Vice-Présidente

assistée de Madame Justine EDIN, Greffière

ORDONNANCE

Prononcée par mise à disposition au greffe Contradictoire Insusceptible de recours

EXPOSE DU LITIGE

Vu l'assignation délivrée le 28 novembre 2022 par Mme [R] [O] à l'encontre du syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 2] à [Localité 3] et de la SAS Richardière ; Vu l'ordonnance de clôture du 10 juin 2024, fixant l'affaire à l'audience de fond du 19 février 2025 ;

Vu les conclusions aux fins de révocation de l'ordonnance de clôture signifiées par le syndicat des copropriétaires par RPVA le 30 juillet 2024 ;

Vu le délai octroyé aux autres parties pour y répondre, avant le 13 septembre 2024 ;

Vu le message RPVA du conseil de la SAS Richardière indiquant s'en rapporter ;

Vu l'absence de réponse de la demanderesse dans le délai imparti ;

La décision a été mise en délibéré au 1er octobre 2024.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l'article 803 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable au litige " L'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue ; la constitution d'avocat postérieurement à la clôture ne constitue pas, en soi, une cause de révocation. (...) L'ordonnance de clôture peut être révoquée, d'office ou à la demande des parties, soit par ordonnance motivée du juge de la mise en état, soit, après l'ouverture des débats, par décision du tribunal. "

Sur ce, Il ressort de l'examen de l'affaire que, par bulletin de mise en état émis le 25 mars 2024, il a été procédé au renvoi pour " conclusions en demande au plus tard le 30 avril 2024 et conclusions en défense au plus tard le 7 juin 2024 ", sans précision que la clôture allait pouvoir intervenir lors de la prochaine date d'audience de mise en état ; que la SAS Richardière a signifié des écritures le 07 juin 2024 ; que dans ces conditions, la clôture est intervenue prématurément.

Il convient par conséquent, dans le souci d'une bonne administration de la justice, de révoquer l'ordonnance de clôture du 10 juin 2024 et de procéder au renvoi de l'affaire à l'audience de mise en état du 10 février 2025 à 10h10, avec fixation d'un calendrier de procédure précisé ci-après.

Au regard des difficultés actuelles d'organisation de la 8ème chambre 1ère section (congé maternité non remplacé), l'audiencement fixé antérieurement ne saurait être maintenu.

PAR CES MOTIFS

PRONONCE la révocation de l'ordonnance de clôture prononcée le 10 juin 2024,

ORDONNE la réouverture des débats,

RENVOIE l'examen de l'affaire à l'audience de mise en état du 10 février 2025 à 10h 10 pour : - réplique en défense du syndicat des copropriétaires à signifier sous RPVA avant le 02 décembre, - éventuelle réplique en demande sous RPVA avant le 02 février, merci aux parties de solliciter la clôture si elles estiment être en l'état ;

REJETTE toute autre demande.

Faite et rendue à Paris le 01 Octobre 2024.

La Greffière La Juge de la mise en état