PCP JCP ACR fond, 26 septembre 2024 — 24/03664

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

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Pôle civil de proximité ■

PCP JCP ACR fond N° RG 24/03664 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4PY3

N° MINUTE : 6/2024

JUGEMENT rendu le 26 septembre 2024

DEMANDERESSE S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES, [Adresse 1], représentée par Me LEMONNIER Roger, avocat au barreau de Paris, [Adresse 2], Toque P 516

DÉFENDERESSE Madame [G] [O], demeurant [Adresse 3], comparante en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL Karine WACHÉ-VALIN, juge des contentieux de la protection assistée de Caroline CROUZIER, Greffière

DATE DES DÉBATS : 28 juin 2024

JUGEMENT contradictoire et en premier ressort prononcé le 26 septembre 2024 par Karine WACHÉ-VALIN, juge des contentieux de la protection assistée de Caroline CROUZIER, Greffière

Décision du 26 septembre 2024 PCP JCP ACR fond - N° RG 24/03664 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4PY3

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Par acte sous seing privé du 18 mars 2021, Mme [L] [I] a consenti un bail d'habitation à Mme [G] [O] portant sur un appartement situé [Adresse 3], moyennant le paiement d'un loyer mensuel de 670 euros et d'une provision pour charges de 80 euros outre le versement d'un dépôt de garantie de 670 euros.

La S.A.S ACTION LOGEMENT SERVICES s'est portée caution de Mme [G] [O] pour le paiement des loyers et charges, dans le cadre du dispositif VISALE.

A la suite de divers incidents de paiement, la bailleresse a fait jouer ce cautionnement de sorte que la S.A.S ACTION LOGEMENT SERVICES a réglé les sommes dues au titre des loyers et charges impayés.

Par acte de commissaire de justice du 28 mars 2023, la S.A.S ACTION LOGEMENT SERVICES a fait délivrer à la locataire un commandement de payer la somme principale de 967 euros, visant la clause résolutoire prévue dans le contrat.

A la suite de nouveaux incidents de paiement, la bailleresse a à nouveau fait jouer le cautionnement de la S.A.S ACTION LOGEMENT SERVICES.

La commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) a été informée de la situation de Mme [G] [O] le 29 mars 2023.

Par assignation du 19 mars 2024, la société S.A.S ACTION LOGEMENT SERVICES a saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris pour faire constater l'acquisition de la clause résolutoire, et à titre subsidiaire la résiliation du bail, être autorisée à faire procéder à l'expulsion de Mme [G] [O] et obtenir sa condamnation au paiement des sommes suivantes : -une indemnité mensuelle d'occupation d'un montant égal à celui du loyer et des charges, à compter de la résiliation du bail et jusqu'à libération des lieux, dès lors que ces paiements seront justifiés par une quittance subrogative, -3.052 euros au titre de l'arriéré locatif, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer sur la somme de 967 euros et pour le surplus à compter de la présente assignation, -800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

L'assignation a été notifiée au représentant de l'État dans le département le 21 mars 2024 , mais aucun diagnostic social et financier n'est parvenu au greffe avant l'audience.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

A l'audience du 28 juin 2024, la S.A.S ACTION LOGEMENT SERVICES représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de l'acte introductif d'instance et précisé que la dette locative s'élevait désormais à 3.219 euros. Elle a par ailleurs indiqué qu'un versement a été effectué par la locataire en juin 2024 et a demandé à être autorisée à produire un décompte actualisé par note en délibéré. Elle s'en est rapporté quant à l'octroi de délais de paiement.

Mme [G] [O] a comparu en personne. Elle a déclaré qu'elle avait envoyé son préavis souhaitant quitter le logement. Elle a demandé l'octroi de délais de paiement pour s'acquitter de la dette locative en versant chaque mois 89 euros. Elle a précisé percevoir un revenu mensuel de 800 euros et qu'elle sera en alternance à compter de septembre.

À l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 26 septembre 2024.

Par note en délibéré reçue au greffe le 10 juillet 2024, la société ACTION LOGEMENT SERVICES a produit un décompte actualisé duquel il résulte que la dette locative s'élève désormais à la somme de 2.285 euros.

MOTIFS

Sur la demande de constat de la résiliation du bail Sur la recevabilité de la demande

Aux termes de l'article 2306 du code civil, la caution qui a payé est subrogée à tous les droits qu'avait le créancier contre le débiteur.

En application de l'article 2306 du code civil la caution est subrogée à la fois dans le droit du bailleur à agir en paiement de loyers, mais également dans son droit d'agir en résiliation du bail, cette subrogation lui permettant de recouvrer les sommes payées au bailleur, mais également, de limiter le montant de la dette cautionnée en évitant, par l'exercice d'une action en résiliation de bail, qu