4ème chambre 1ère section, 1 octobre 2024 — 22/06059

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Expéditions exécutoires délivrées le:

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4ème chambre 1ère section

N° RG 22/06059 N° Portalis 352J-W-B7G-CW5ZY

N° MINUTE :

Assignation du : 18 Mai 2022

JUGEMENT rendu le 01 Octobre 2024 DEMANDERESSE

Madame [V] [M] [Adresse 3] [Localité 2] représentée par Me Céline ROMERO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0226

DÉFENDEUR

Monsieur [Z] [R] [Adresse 1] [Localité 4] représenté par Me Eric MARGNOUX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #J0065

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Géraldine DETIENNE, Vice-Présidente Julie MASMONTEIL, Juge Pierre CHAFFENET, Juge

assistés de Nadia SHAKI, Greffier lors des débats,et de Salomé BARROIS,Greffier lors de la mise à disposition.

Décision du 01 Octobre 2024 4ème chambre 1ère section N° RG 22/06059 - N° Portalis 352J-W-B7G-CW5ZY

DÉBATS

A l’audience du 25 Juin 2024 tenue en audience publique devant Madame DETIENNE, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.

JUGEMENT

Prononcé par mise à disposition Contradictoire En premier ressort

EXPOSE DU LITIGE

Le 5 septembre 2020, Mme [V] [M] a acquis auprès de M. [Z] [R], entrepreneur individuel exerçant une activité de réparation et de vente de véhicules neufs et d'occasion sous l’enseigne « Espace Auto », un véhicule d’occasion Fiat 500, immatriculé en Belgique, pour le prix de 8.300 euros.

Le véhicule a fait l’objet d’une immatriculation provisoire pour la période du 8 septembre 2020 au 7 janvier 2021.

Par lettre du 15 juillet 2021, M. [R] a informé Mme [M] qu'en l'absence du quitus fiscal exigé pour l’enregistrement du véhicule par l’Agence nationale des titres sécurisés, le certificat provisoire d’immatriculation ne pouvait pas être prolongé mais que le document devait lui être transmis prochainement et qu'il ferait alors le nécessaire pour obtenir une immatriculation définitive.

Par lettres recommandées des 8 septembre et 23 octobre 2021, Mme [M] a réclamé à M. [R] la transmission du certificat d’immatriculation définitive du véhicule en lui laissant un délai de quinze jours, puis de huit jours pour ce faire.

Le 18 janvier 2022, le véhicule a fait l'objet d'une immobilisation pour « circulation avec plaque non conforme ».

Une expertise amiable contradictoire a été organisée par l'assureur protection juridique de Mme [M]. L'expert a déposé son rapport le 13 avril 2022.

Par lettre recommandée du 15 avril 2022, Mme [M] a, par l'intermédiaire de son conseil, sollicité la résolution de la vente et a mis M. [R] en demeure de procéder, dans un délai de huit jours, à la restitution du prix de vente, à l’indemnisation des frais qu'elle considérait avoir exposés en pure perte (soit 6.907,73 euros) ainsi qu’à la reprise du véhicule.

Par correspondances des 22 avril et 25 mai 2022, M. [R] a expliqué qu'après avoir rencontré des difficultés pour obtenir le quitus fiscal, il était désormais en mesure de faire établir le certificat d'immatriculation définitive mais qu'il était au préalable nécessaire que Mme [M] fasse procéder au contrôle technique du véhicule, contrôle dont il prendrait le coût à sa charge.

C'est dans ce contexte que Mme [M] a, par acte extra-judiciaire du 18 mai 2022, fait citer M. [R] devant ce tribunal.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 2 octobre 2023, Mme [M] demande au tribunal de : « Vu l’article R. 631-3 du code de la consommation, Vu les articles 1103, 1344-1, 1603 et suivants du code civil, Vu les articles R.323-1 et R.323-2 du code de la route, Vu les articles L.217-8 et L.217-10 du code de la consommation dans leur rédaction applicable à l’instance, (...) PRONONCER la résolution de la vente du véhicule FIAT 500 vendu le 5 septembre 2020 et immatriculé provisoirement sous le n° [Immatriculation 7], CONDAMNER Monsieur [Z] [R] à restituer à Madame [M] la somme de 8.300,00 euros, correspondant au prix de vente, outre les intérêts au taux légal à compter de la lettre de mise en demeure reçue le 16 avril 2022 et capitalisation de ces intérêts dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil, ORDONNER à Monsieur [Z] [R], une fois le prix restitué, de procéder à la reprise du véhicule FIAT 500, à ses frais et à l’endroit où il se trouve, dans le délai maximum d’un mois suivant la signification du jugement à intervenir et ce sous astreinte de 100,00 euros par jour de retard pendant un délai de trois mois, CONDAMNER Monsieur [Z] [R] à payer à Madame [M] la somme de 25.861,84 euros sauf montant à parfaire à la date du jugement à intervenir, à titre de dommages-intérêts, outre les intérêts au taux légal à compter de l’assignation et capitalisation des intérêts échus dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil, FIXER le montant l’indemnité forfaitaire qui sera due par Monsieur [Z] [R] à compter du jugem