19ème chambre civile, 1 octobre 2024 — 22/15156

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

19ème chambre civile

N° RG 22/15156

N° MINUTE :

Assignations des : 15 et 20 Décembre 2022

CONDAMNE

PLL

JUGEMENT rendu le 01 Octobre 2024 DEMANDEUR

Monsieur [E] [S] [Adresse 3] [Localité 2]

Représenté par Maître Frédéric LE BONNOIS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #L0299

DÉFENDERESSES

La SA PACIFICA [Adresse 7] [Localité 6]

Représentée par Maître Jean-Claude CHEVILLER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D0945

La CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE LA LOIRE ATLANTIQUE [Adresse 8] [Localité 9]

Non représentée

La MUTUELLE PRO BTP [Adresse 4] [Localité 5]

Non représentée

Expéditions exécutoires délivrées le :

Décision du 01 Octobre 2024 19ème chambre civile RG 22/15156

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Monsieur Pascal LE LUONG, Premier Vice-Président Monsieur Olivier NOËL, Vice-Président Monsieur Maurice RICHARD, Magistrat honoraire

Assistés de Madame Erell GUILLOUËT, Greffière, lors des débats et au jour de la mise à disposition au greffe.

DEBATS

A l’audience du 25 Juin 2024 présidée par Monsieur Pascal LE LUONG tenue en audience publique, avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 01 Octobre 2024.

JUGEMENT

- Réputé contradictoire - En premier ressort - Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [E] [S], né le [Date naissance 1] 1984, a été victime le 7 juin 2016 à [Localité 9], pilotant une motocyclette, d’un accident de la circulation, dans lequel est impliqué un véhicule automobile Fiat Punto qu’il a percuté par l’arrière, conduit par Madame [U], et assuré auprès de la compagnie d'assurance PACIFICA.

Un examen médical amiable a été pratiqué par les docteurs [X] et [G], mandatés respectivement par la société PACIFICA et par la société NATIO ASSURANCE qui rendaient un rapport définitif daté du 1er décembre 2021. Ce rapport définitif fixait la date de consolidation de l’état de santé de Monsieur [E] [S] au 6 avril 2021, dont les éléments sont les suivants :

Date de l’accident : 7 juin 2016 Date de consolidation : 6 avril 2021 Blessures : Luxation de la cheville gauche et contusion du coude droit

D.F.T.T. : Du 07.06.2016 au 09.06.2016 Du 03.07.2020 au 04.07.2020 Et le 12.02.2021

D.F.T.P. : Classe IV du 21.07.2016 au 03.08.2016 Du 05.07.2020 au 31.07.2020 Classe III du 04.08.2016 au 31.10.2016 Du 01.08.2020 au 12.10.2020 Classe II du 01.11.2016 au 28.02.2017 Du 13.10.2020 au 11.02.2021 Du 13.02.2021 au 28.02.2021 Classe I du 01.03.2017 au 02.07.2020 Du 01.03.2021 au 06.04.2021

A.I.P.P. : 13% Préjudice esthétique : 1,5/7 Souffrances endurées : 4/7 Existence d’un préjudice d’agrément. Nécessité d’une tierce personne. Existence d’une incidence professionnelle.

Par actes délivrés les 15 et 20 décembre 2022, Monsieur [E] [S] a fait assigner la compagnie d’assurance PACIFICA, la CPAM de LOIRE ATLANTIQUE et la société PRO BTP devant ce tribunal aux fins de voir reconnaître son droit à indemnisation et de voir liquider ses préjudices.

Au vu du rapport précité, Monsieur [E] [S] demande au tribunal de juger qu’il a droit à l’indemnisation de son entier préjudice à la suite de l’accident du 07.06.2016, de le juger recevable et bien fondé en l’ensemble de ses prétentions et condamner la société PACIFICA à prendre en charge ses préjudices, débouter la société PACIFICA de l'ensemble de ses prétentions, ordonner avant dire droit la communication du PV d’enquête par cette dernière, la condamner à payer à Monsieur [E] [S] les indemnités suivantes :

220.935,30 € au titre des préjudices patrimoniaux décomposés comme suit : - 84,68 € au titre des dépenses de santé - 9.630,50 € au titre des frais divers avant consolidation - 10.170,00 € au titre de la tierce personne avant consolidation - 34.604,12 € au titre de la perte de gains professionnels actuels - 21,924,20 € au titre de l’aménagement du véhicule - 104.522,00 € au titre de la perte de gains professionnels futurs - 40.000,00 € au titre d’l’incidence professionnelle

120.467,45 € au titre des préjudices extra patrimoniaux décomposés comme suit : 95.290,90 € subsidiairement au titre des préjudices extra patrimoniaux décomposés comme suit: - 10.290,90 € au titre du DFT - 30.000,00 € au titre des souffrances endurées - 3.500,00 € au titre du préjudice esthétique temporaire - 65.176,55 € au titre du DFP - 40.000,00 € au titre du DFP - 3.500,00 € au titre du préjudice esthétique -8.000,00 € au titre du préjudice d’agrément - 5.000,00 € au titre de l’article 700 du CPC -les entiers dépens avec distraction au profit de Maître Frédéric LE BONNOIS avocat, par application des articles 699 et suivants du CPC

Condamner PACIFICA au doublement des intérêts légaux ayant couru du 08.02.2017 jusqu'à ce que la décision à intervenir devienne définitive, sur la totalité