Charges de copropriété, 12 septembre 2024 — 23/09647

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Expédition exécutoire à: -Me Emmanuel COSSON

délivrée le:

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Charges de copropriété

N° RG 23/09647 N° Portalis 352J-W-B7H-C2JQ3

N° MINUTE :

Assignation du : 21 Juillet 2023

JUGEMENT rendu le 12 Septembre 2024 DEMANDEUR

Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3], représenté par son syndic, le Cabinet CDSA, S.A.S [Adresse 1] [Localité 5]

représenté par Me Emmanuel COSSON, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0004

DÉFENDERESSE

SCI DU CARQUERON [Adresse 2] [Localité 4]

non-représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés.

Madame Muriel JOSSELIN-GALL, Vice-Présidente, statuant en juge unique.

assistée de Line-Joyce GUY, Greffière. Décision du 12 Septembre 2024 Charges de copropriété N° RG 23/09647 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2JQ3

DÉBATS

A l’audience publique du 20 Juin 2024

JUGEMENT

- Réputé contradictoire - En premier ressort - Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

La SCI du Carqueron est propriétaire des lots de copropriété n°11 et 21 d'un immeuble situé au [Adresse 3], soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis.

Malgré de nombreuses mises en demeure par lettres recommandées avec avis de réception en date des 7 décembre 2020, 20 décembre 2021, 7 avril 2023 et 5 juillet 2023, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble n’a toujours pas obtenu le paiement par la SCI du Carqueron de ses charges de copropriété impayées.

Par exploit de commissaire de justice signifié le 21 juillet 2023, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé au [Adresse 3] a fait assigner la SCI du Carqueron en paiement d’arriérés de charges de copropriété devant le tribunal judiciaire de Paris, pour l'audience du 23 novembre 2023.

Au visa notamment de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et du décret n°67-223 du 17 mars 1967, il demande au tribunal de :

“- Vu les articles 10,10-1, 18, 19, 19-1 de la loi du 10 juillet 1965, - Vu l’article 1231-6 du Code Civil, - Vu les articles 35 et 36 du décret du 17 mars 1967, - Vu l’article 1240 Code Civil : - Condamner la SCI DU CARQUERON (anciennement dénommée SCI LES 3 FRERES) à payer au Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3], représenté par son syndic CDSA : - la somme, en principal, de 15.816,74 € - 1er juillet 2023 - 3ème trimestre inclus, pour les charges et travaux échus et non réglées avec intérêts de droit à compter de la lettre de mise en demeure / du commandement de payer, - la somme de 252,00 € au titre de l’article 10-1 de la loi du 6 juillet 1965, - la somme de 2.000 € à titre de dommages et intérêts, - Ordonner la capitalisation des intérêts en application des dispositions de l’article 1343-2 du Code Civil, - la somme de 1500 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile, Décision du 12 Septembre 2024 Charges de copropriété N° RG 23/09647 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2JQ3

- aux entiers dépens et le cas échéant les frais d’exécution forcée - Rappeler l’exécution provisoire de la décision à intervenir en application de l’article 514 du Code de Procédure Civile”.

Compte tenu du défaut de constitution en défense, et en application de l’article 455 alinéa 1er du code de procédure civile, il est renvoyé aux dernières conclusions des parties pour l’exposé exhaustif de leurs moyens en fait et en droit.

Citée suivant les modalités des articles 656 et 658 du code de procédure civile (remise de l'acte en l'étude d'huissier), la SCI du Carqueron n’a pas constitué avocat. Il sera ainsi statué par jugement réputé contradictoire.

La clôture de l'instruction a été prononcée le 11 janvier 2024, et l'affaire a été appelée à l'audience de plaidoiries (juge unique) du 20 juin 2024. La décision a été mise en délibéré au 12 septembre 2024, date à laquelle elle a été prononcée par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En application de l'article 472 du code de procédure civile si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

1 - Sur la demande principale en paiement

Aux termes des dispositions énoncées aux articles 10 et 5 de la loi du 10 juillet 1965, « les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs, les éléments d’équipement commun en fonction de l’utilité que ces services et éléments présentent à l’égard de chaque lot » ainsi qu’ « aux charges relatives à la conservation, à l