PCP JCP ACR fond, 26 septembre 2024 — 24/05710

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

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Copie exécutoire délivrée le : à :

Pôle civil de proximité ■

PCP JCP ACR fond N° RG 24/05710 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5CQ4

N° MINUTE : 2/2024

JUGEMENT rendu le 26 septembre 2024

DEMANDERESSE Madame [H] [P], demeurant [Adresse 6] - [Localité 4], représentée par Me COGNY Edith, avocat au barreau de Versailles, [Adresse 5] [Localité 8]

DÉFENDEURS Madame [I] [R], demeurant [Adresse 3] - [Localité 7], comparante en personne Monsieur [G] [S], demeurant [Adresse 1] - [Localité 2], comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL Karine WACHÉ-VALIN, juge des contentieux de la protection assistée de Caroline CROUZIER, Greffière

DATE DES DÉBATS : 28 juin 2024

JUGEMENT contradictoire et en premier ressort prononcé le 26 septembre 2024 par Karine WACHÉ-VALIN, juge des contentieux de la protection assistée de Caroline CROUZIER, Greffière

Décision du 26 septembre 2024 PCP JCP ACR fond - N° RG 24/05710 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5CQ4

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 27 avril 2021, Mme [H] [P] a consenti un bail d'habitation à Mme [I] [R] portant sur un studio situé au [Adresse 3], [Localité 7], [Adresse 9], outre une cave située au sous-sol, moyennant le paiement d'un loyer mensuel de 608,76 euros et d'une provision pour charges de 30 euros.

Par acte sous seing privé du même jour, M. [G] [S] s'est porté caution solidaire dans la limite de 22.995,36 euros.

Les loyers étant impayés, Mme [H] [P] a fait délivrer par acte de commissaire de justice en date du 23 juin 2023, un commandement de payer la somme de 1.233,90 euros visant la clause résolutoire à Mme [I] [R]. Le commandement a été dénoncé à M. [G] [S] par acte de commissaire de justice en date du 7 juillet 2023 et signalé à la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) le 27 juin 2023.

Des règlements sont intervenus en juillet 2023.

Les loyers étant de nouveau impayés, Mme [H] [P] a fait délivrer un commandement de payer la somme de 1.668,97 euros par acte de commissaire de justice en date du 6 septembre 2023 qui a été dénoncé à la caution le 14 septembre 2023. Le commandement de payer a été signalé à la CCAPEX le 12 septembre 2023.

Des paiements étant intervenus entre le 28 août 2023 et le 7 septembre 2023, la dette locative visée dans le commandement s'élevait en réalité à la somme de 633,97 euros et non à la somme de 1.668,97 euros.

La locataire a de nouveau interrompu le paiement des loyers à compter de novembre 2023. La bailleresse l'a mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception en date du 11 décembre 2023 que la locataire n'a pas réclamée, de payer la somme de 1.794,54 euros.

Par actes d'huissier de justice du 17 avril 2024 et du 19 avril 2024, Mme [H] [P] a fait citer devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris Mme [I] [R] et M. [G] [S] en sa qualité de caution pour obtenir : -la résiliation judiciaire du bail, -l'expulsion de Mme [I] [R] et de tous occupants de son chef des lieux loués avec le concours de la force publique si besoin est, -la condamnation solidaire de Mme [I] [R] et M. [G] [S] en sa qualité de caution au paiement de la somme de 1.477,11 euros arrêtée au 8 mars 2024, mois de mars 2024 inclus, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer, d'une indemnité mensuelle d'occupation égale au montant du loyer et des charges à compter du 1er avril 2024 et jusqu'à libération des lieux, -la condamnation solidaire de Mme [I] [R] et M. [G] [S] en sa qualité de caution, au paiement de la somme de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens comprenant notamment le coût des commandements de payer et des dénonciations à la caution.

L'assignation a été notifiée au représentant de l'État dans le département le 19 avril 2024, mais aucun diagnostic social et financier n'est parvenu au greffe avant l'audience.

À l'audience du 28 Juin 2024, Mme [H] [P], représentée par son conseil, maintient l'intégralité de ses demandes et actualise sa créance à la somme de 1.933,78 euros, juin 2024 inclus. Elle expose que les loyers perçus constituent un complément de retraite et que les difficultés liées au paiement des loyers sont récurrentes depuis le début de la location. Elle s'oppose à l'octroi de délais de paiement et de délais pour quitter les lieux.

Mme [I] [R] comparaît en personne. Elle expose qu'une somme de 250 euros a été réglée au titre du loyer du mois de mai 2024, qu'elle a saisi la commission de surendettement qui doit rendre sa décision en juillet 2024, qu'elle travaillait en alternance lorsqu'elle a signé le contrat de bail mais que depuis elle a perdu son emploi en raison de difficultés personnelles et perçoit actuellement le RSA et l'APL, qu'elle va de nouveau travailler en septembre. Elle propose de reprendre le paiement du loyer courant à compter de juillet et de s'acq