PCP JCP ACR fond, 26 septembre 2024 — 24/02261

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

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Copie exécutoire délivrée le : à :

Pôle civil de proximité ■

PCP JCP ACR fond N° RG 24/02261 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4ER6

N° MINUTE : 4/2024

JUGEMENT rendu le 26 septembre 2024

DEMANDERESSE S.C.I. FONCIERE LE COURSONNOIS, [Adresse 3] représentée par Me AUDINEAU Eric, avocat au barreau de Paris, [Adresse 1], Toque D 502

DÉFENDEUR Monsieur [S] [W], demeurant [Adresse 4], représenté par Me AWAD Pierre, avocat au barreau de Paris, [Adresse 2], Toque A 0181

COMPOSITION DU TRIBUNAL Karine WACHÉ-VALIN, juge des contentieux de la protection assistée de Caroline CROUZIER, Greffière

DATE DES DÉBATS : 28 juin 2024

JUGEMENT contradictoire et en premier ressort prononcé le 26 septembre 2024 par Karine WACHÉ-VALIN, juge des contentieux de la protection assistée de Caroline CROUZIER, Greffière

Décision du 26 septembre 2024 PCP JCP ACR fond - N° RG 24/02261 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4ER6

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 15 mars 2023, la SCI FONCIERE LE COURSONNOIS a consenti un bail d'habitation à M. [S] [W] portant sur un logement situé [Adresse 4], 1er étage porte gauche, moyennant le paiement d'un loyer mensuel de 3.200 euros et d'une provision pour charges de 140 euros.

Par acte de commissaire de justice du 31 octobre 2023, la bailleresse a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme principale de 8.705 euros au titre de l'arriéré locatif, octobre 2023 inclus, visant la clause résolutoire prévue dans le contrat.

Le commandement de payer a été signifié à la commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives le 2 novembre 2023.

Par acte de commissaire de justice en date du 29 janvier 2024, la SCI FONCIERE LE COURSONNOIS a fait assigner M. [S] [W] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris aux fins de voir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire - Condamner M. [S] [W] à lui verser la somme de 13.025 euros au titre des loyers et charges impayés, échéance du mois de janvier 2024 inclus, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer sur la somme de 8.705 euros et de l'assignation pour le surplus, - Ordonner la capitalisation des intérêts, - constater l'acquisition de la clause résolutoire ou subsidiairement prononcer la résiliation judiciaire du contrat, - ordonner l'expulsion de M. [S] [W] et de tous occupants de son chef avec l'assistance de la force publique et ce sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter du jugement, - statuer sur le sort des meubles conformément aux articles L 433-1 et L 433-2 du code des procédures civiles d'exécution, - condamner M. [S] [W] au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges jusqu'à la libération des lieux, - condamner M. [S] [W] à lui payer une somme de 1.300 euros à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive, - condamner M. [S] [W] à lui payer une somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens notamment le coût du commandement de payer, de la notification à la CCAPEX, de l'assignation, des frais de signification et d'exécution du présent jugement ainsi que l'émolument de recouvrement revenant au commissaire de justice.

L'assignation a été notifiée au représentant de l'État dans le département le 30 janvier 2024, mais aucun diagnostic social et financier n'est parvenu au greffe avant l'audience.

À l'audience du 28 juin 2024 à laquelle l'affaire a été renvoyée, la SCI FONCIERE LE COURSONNOIS, représentée par son avocat, maintient l'intégralité de ses demandes, actualise sa créance à la somme de 30.143,24 euros, juin 2024 inclus, précise que le paiement du loyer courant n'a pas été repris et s'oppose à l'octroi de délais de paiement.

M. [S] [W] représenté par son conseil demande à pouvoir s'acquitter de la dette locative par versements mensuels de 5.000 euros par mois à compter du 7 décembre 2024 et la suspension de la clause résolutoire pendant les délais accordés. Il expose qu'il était employé dans un cabinet dentaire poursuivi pour détournement, qu'il a exercé son droit de retrait et n'a plus perçu de revenus, qu'il a retrouvé un emploi mais ne sera réglé que dans trois mois. Il ajoute qu'il a quatre enfants à charge.

La décision a été mise en délibéré au 26 septembre 2024 par mise à disposition des parties au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande de constat de la résiliation du bail

Sur la recevabilité de la demande

La SCI FONCIERE LE COURSONNOIS justifie avoir notifié l'assignation au représentant de l'État dans le département plus de six semaines avant l'audience.

Elle justifie également avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives deux mois au moins avant la délivrance de l'assignation.

Son action est donc recevable au regard des dispositions de l'article 24 de la loi n°89-462 du 6