3ème Ch.section A, 22 août 2024 — 22/03003

Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 6] - tél : [XXXXXXXX01]

N°

Cabinet A

3ème Chambre Civile

Le 22 Août 2024

N° RG 22/03003 - N° Portalis DBYC-W-B7G-JV2Z

Epoux [M]

(divorce)

2 copies exécutoires délivrées aux avocats

1 copie dossier

Le :

TROISIEME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT

DEMANDEUR :

Madame [X], [D] [R] épouse [M] née le [Date naissance 3] 1958 à [Localité 7] demeurant [Adresse 5] représentée par Me Valérie JULIEN, avocat au barreau de RENNES

DEFENDEUR :

Monsieur [B], [S], [F] [M] né le [Date naissance 2] 1955 à [Localité 8] demeurant [Adresse 9] représenté par Me Lara BAKHOS, avocat au barreau de RENNES

COMPOSITION

Carole LEFRANC, Juge aux affaires familiales,

Assisté de Floriane CHOTEAU, Greffier, lors des débats et lors du prononcé, qui a signé la présente décision.

DEBATS

Hors la présence du public, le 6 juin 2024

JUGEMENT

contradictoire, public et en premier ressort mis à disposition au greffe le 22 Août 2024 date indiquée à l’issue des débats.

FAITS ET PROCÉDURE

Madame [X] [D] [R], née le [Date naissance 3] 1958 à [Localité 7] (35) et Monsieur [B] [S] [F] [M], né le [Date naissance 2] 1955 à [Localité 8] (53), se sont mariés le [Date mariage 4] 1976 devant l'officier de l'état civil de la commune de [Localité 7] (35), sans régulariser de contrat de mariage au préalable.

De cette union sont issus trois enfants : [Z], [P], [A], majeurs.

Par assignation délivrée le 22 mars 2022, Madame [R] a présenté une demande en divorce.

Par ordonnance sur mesures provisoires en date du 20 juin 2022, le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal Judiciaire de Rennes a, entre autres dispositions : - constaté la résidence séparée des époux, - attribué la jouissance du logement conjugal à l'époux, à titre onéreux, - fixé à 281,70 €, le montant de la pension alimentaire due par l'époux à l'épouse, au titre du devoir de secours,dit que le prêt travaux sera remboursé par les époux, chacun par moitié, - attribué la jouissance du véhicule Citroën C15 à l'époux, - attribué la jouissance du véhicule Peugeot 308 à l'épouse.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 03 novembre 2023, Madame [R] demande au Juge aux Affaires Familiales de : - prononcer le divorce de Madame [Y] [R] et de Monsieur [B] [M] aux torts exclusifs de Monsieur [M] sur le fondement de l'article 242 du Code civil, - débouter Monsieur [M] de sa demande reconventionnelle en divorce aux torts exclusifs de l'épouse, - débouter Monsieur [M] de ses demandes tendant à la condamnation de Madame [R] à des dommages et intérêts pour préjudice moral, - ordonner la mention du jugement à intervenir en marge de l'acte de mariage des époux [R]/ [M] en date du [Date mariage 4] 1976 et la mention de leurs actes de naissance, ainsi que tout acte prévu par la loi, - constater que Madame [Y] [R] [X] épouse [M] ne sollicite pas de conserver l'usage du nom marital à l'issue du divorce, - constater la révocation des avantages matrimoniaux consentis par l'un des époux envers l'autre, en application de l'article 265 du Code civil, - constater que Madame [Y] [R] a formulé une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux, conformément aux exigences de l'article 252 du Code civil, - dire que les époux procéderont au partage des biens dépendant du régime matrimonial à l'amiable, - fixer la date des effets du divorce au 24 octobre 2020, date de la séparation effective, en application de l'article 262-1 du Code civil, - constater que Madame [Y] [R] ne sollicite pas de prestation compensatoire. - condamner Monsieur [M] à verser la somme de 3000 € à Madame [R] au titre des dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1240 du Code civil, - condamner Monsieur [M] à verser la somme de 2000 € à l'avocat de Madame [R] sur le fondement des dispositions des articles 37 et 75 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle. - condamner Monsieur [B] [M] aux dépens.

Aux termes de ses conclusions notifiées par RPVA le 08 avril 2024, Monsieur [M] demande au Juge aux Affaires Familiales de : - débouter Madame [X] [R] de sa demande de prononcé du divorce aux torts exclusifs de Monsieur [M],

A titre reconventionnel, prononcer le divorce de Monsieur [B] [M] et de Madame [X] [R] aux torts exclusifs de Madame [R] sur le fondement de l'article 242 du Code civil, - ordonner la mention du jugement à intervenir en marge de l'acte de mariage des époux [M]/[R] en date du [Date mariage 4] 1976, et la mention de leurs actes de naissance, ainsi que tout acte prévu par la loi, - constater que Madame [X] [R] ne sollicite pas de conserver l'usage du nom marital à l'issue du divorce, - constater la révocation des avantages matrimoniaux consentis par l'un des époux envers l'autre, en application de l'article 265 du Code civil, - constater que Madame [X] [R] a formulé une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux, confor