PROCEDURE COLLECTIVE, 30 septembre 2024 — 24/00037

Minute n°

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES PROCÉDURES COLLECTIVES

JUGEMENT RENDU LE 30 SEPTEMBRE 2024

CONVERSION D’UN REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE

N° RG 24/00037 - N° Portalis DB22-W-B7I-SDGQ Code NAC : 48C

Débats tenus en chambre du conseil le 20 SEPTEMBRE 2024 par Eric MADRE, Vice-Président, Gaële FRANCOIS-HARY, première Vice-Président et Sylvaine CARBONEL, magistrat à titre temporaire, désigné par ordonnance du Président en date du 02 septembre 2024, assistés de Nathalie GALVEZ, Greffier.

DÉBITEUR :

Madame [X] [T] [H] [K], entrepreneur individuel adresse personnelle : 34 rue Parmentier - 78800 HOUILLES adresse de l’activité : Centre Médecinéo, 9 avenue Charles de Gaulle - 78800 HOUILLES,

comparante en personne

En présence de : - [O] [F], juge commissaire, - MINISTÈRE PUBLIC pris en la personne de Céline BREBION-GUERRIN, Substitut, - SELARL JSA, Mandataire Judiciaire.

JUGEMENT : Rendu publiquement, par mise à disposition au greffe le 30 SEPTEMBRE 2024 par Eric MADRE, Président, assisté de Nathalie GALVEZ, greffier. EXPOSE DU LITIGE :

Par déclaration enregistrée au greffe du tribunal judiciaire de Versailles le 15 mai 2024, madame [X] [K], psychologue libéral exerçant selon le statut de l’entrepreneur individuel a sollicité le bénéfice de l’ouverture d’une procédure de surendettement.

Si elle n’avait pas indiqué être en état de cessation des paiements sur son patrimoine professionnel, elle précisait alors que son actif professionnel, constitué d’un canapé, pouvait être évalué à 50 €, tandis qu’elle estime son passif à la somme de 34 130 €, constitué d’un découvert bancaire, de cotisations URSSAF, d’impôts et de cotisations d’assurance.

Elle exposait que sur le plan personnel, être propriétaire de son appartement évalué à 206 000€ et de son véhicule automobile qu’elle estimait à 5 000 €, tandis qu’elle supportait des dettes de 73 830 € (dettes de loyers, prêt à la consommation, impôt sur les revenus et taxe d’habitation).

Elle expliquait ses difficultés sur le plan personnel par le fait qu’étant psychologue en libéral, elle était dépendante de sa patientèle alors que l'année 2020 s'était avérée très difficile en raison de la crise de la covid19.

Elle précisait qu’elle prendrait sa retraite le 1er juillet 2024 de telle sorte qu’elle ne pouvait plus prendre de nouveaux patients et que ses revenus s'en ressentaient directement.

Par jugement en date du 18 juin 2024, le tribunal a notamment : ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de Madame [X] [T] [H] [K] ;dit que Madame [X] [K] relevait de la procédure bi-patrimoniale ;fixé au 15 mai 2024 la date de cessation des paiements ;ouvert une période d'observation de six mois ;désigné Madame [O] [F] en qualité de juge commissaire, la SELARL JSA en qualité de mandataire judiciaire et la Selas Hugues TAQUET en qualité de commissaire priseur aux fins de dresser un inventaire ;renvoyé l'affaire à l'audience du 20 septembre 2024 pour se prononcer sur la poursuite de la période d'observation ou la conversion en liquidation judiciaire ;

Par requête en date du 2 juillet 2024, la SELARL JSA, mandataire judiciaire, sollicite la conversion en liquidation de la procédure de redressement judiciaire de Madame [X] [K].

Elle expose que, depuis le 1er juillet 2024, Madame [K] a cessé son activité, qu'elle ne dispose d'aucune trésorerie ; qu'aucun plan de redressement n'est envisageable et que Madame [K] a donné son accord en vue d'une conversion des opérations de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

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L’affaire a été appelée à l’audience du 20 septembre 2024.

Le Ministère Public a été avisé de la procédure.

Au cours des débats, la SELARL JSA, mandataire judiciaire indique que l’activité de Madame [X] [K] a cessé et qu’elle est à la retraite. Elle demande la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Madame [X] [K] a comparu et a donné son accord pour la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Le juge commissaire et le Ministère Public ont émis un avis favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire de Mme [X] [K] en liquidation judiciaire.

MOTIFS

Il ressort du rapport du mandataire judiciaire et des informations recueillies par le tribunal que l’activité ne peut plus être poursuivie et qu’il n’existe aucune possibilité de présenter un plan de redressement permettant d’apurer le passif ;

La situation de Madame [X] [K] est définitivement obérée, celle-ci ayant cessé son activité depuis le 1er juillet 2024, corroborée par ses propres déclarations et probante de l’impossibilité de parvenir à un redressement ;

Le Ministère public requiert la conversion des opérations de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Dès lors, il y a lieu de convertir la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire ainsi qu’il sera dit au dispositif conformément aux articles L.631-15 et L