CTX Gal inf/= 10 000€, 27 septembre 2024 — 23/00751

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX [Adresse 4] [Localité 2] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS,

Minute n°

N° RG 23/00751 - N° Portalis DBXU-W-B7H-HNOD

[T] [O]

C/ Société MATMUT

JUGEMENT DU 27 SEPTEMBRE 2024 TRIBUNAL JUDICIAIRE D'EVREUX

Mis à disposition au greffe en vertu de l'article 450 du Code de procédure civile le 27 Septembre 2024 et signé par Axelle DESGREES DU LOU, Président et Valérie DUFOUR, Greffier

DEMANDEUR :

Monsieur [T] [O] [Adresse 1] [Localité 3]

représenté par Me Sébastien FERIAL, avocat au barreau de l'EURE,

DÉFENDERESSE :

Société d'assurance mutuelle à cotisations variables MATMUT [Adresse 5] [Localité 6]

représentée par Maître Marie-christine BEIGNET de la SCP PONCET DEBOEUF BEIGNET, avocat au barreau de l'EURE, substituée par Me Alphonse COLLIN avocat au barreau de l'Eure

DÉBATS à l'audience publique du : 12 Juin 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Axelle DESGREES DU LOU Greffier : Catherine POSE

JUGEMENT :

- contradictoire, rendu publiquement et en premier ressort

Copies certifiées conformes délivrées le :

Copie exécutoire délivrée le : à :

EXPOSE DU LITIGE

Suivant contrat conclu le 15 septembre 2018, Monsieur [T] [O] a souscrit auprès de la société d'assurance mutuelle à cotisations variables MATMUT (ci-après la MATMUT) une police d’assurance pour son véhicule de marque AUDI modèle A3 immatriculé [Immatriculation 7].

Le 20 mai 2021, Monsieur [T] [O] a effectué une déclaration de sinistre indiquant que son véhicule avait fait l’objet d’un vol le 07 mai 2021.

Se plaignant de l’absence de réponse de l’assureur à sa demande d’indemnisation, Monsieur [T] [O] a fait assigner la MATMUT devant le Tribunal judiciaire d’EVREUX par acte de commissaire de justice signifié le 03 mai 2023.

L’affaire a été évoquée à l’audience du 12 juin 2024.

Monsieur [T] [O], représenté par son conseil, se rapporte à ses conclusions déposées à l’audience et sollicite, outre le rejet des demandes de la MATMUT, la condamnation de cette dernière à lui payer : La somme de 8.700 euros au titre de l’indemnité d’assurance égale à la valeur du véhicule volé, La somme de 765 euros au titre du préjudice de jouissance et pour résistance abusive et injustifiée, La somme de 535 euros au titre de la garantie contractuelle indisponibilité du véhicule, La somme de 3.000 euros au titre des frais irrépétibles, outre les dépens. Monsieur [T] [O] se prévaut des articles L113-5 du Code des assurances et 1217 du code civil. Il soutient que le vol et la tentative de vol sont garantis au titre de l’article 9 des conditions générales du contrat d’assurance, et qu’il justifie de la matérialité des faits en produisant une copie de la plainte déposée le 07 mai 2021 ainsi que les justificatifs réclamés par la MATMUT. Selon lui, cette dernière ne peut lui opposer le fait que le véhicule stationnait à 15 kilomètres de chez lui dans la mesure où cette adresse correspondait à celle de ses parents chez qui il avait toujours vécu, mentionnée dans le contrat d’assurance et sur la carte grise, qu’il avait expliqué son choix dans une déclaration spontanée et qu’en tout état de cause, le contrat prévoit que la garantie est acquise en tout lieu. De même, il estime qu’il ne peut lui être reproché de ne pas justifier des circonstances d’achat du véhicule, dès lorsqu’il s’agissait d’une cession entre particuliers et qu’il justifie des modalités de financement. Monsieur [T] [O] estime également que le fait qu’il ait retrouvé tardivement la seconde clef du véhicule est sans incidence sur la garantie vol.

Pour contester l’exclusion de garantie pour fausse déclaration, Monsieur [T] [O] affirme que l’état du véhicule était conforme à ses déclarations ainsi que cela résulte du procès-verbal de contrôle technique produit par la MATMUT. Il déclare par ailleurs avoir fait faire des réparations pour un montant de plus de 4.300 euros à la suite du rapport d’expertise du 24 novembre 2020.

Selon Monsieur [T] [O], il ressort des conditions générales du contrat d’assurance que l’indemnité doit être fixée au prix d’achat du véhicule en l’absence d’éléments sur sa valeur au jour du sinistre.

Il ajoute que le contrat prévoit également une garantie indisponibilité du véhicule de 35 euros pendant 15 jours, qu’il est ainsi en droit de percevoir.

Enfin, se fondant sur l’article 1240 du code civil, le demandeur reproche à la MATMUT de s’être abstenue de toute réponse malgré la communication des pièces demandées, et d’avoir ainsi opposé une résistance abusive et déloyale au versement de l’indemnité. Il ajoute avoir été, depuis trois ans, privé de la possibilité d’acheter un nouveau véhicule faute d’avoir été indemnisé.

La MATMUT, également représentée par son conseil, se rapporte à ses conclusions et sollicite : Le rejet des demandes de Monsieur [T] [O], Le prononcé de la déchéance du droit à garantie de Monsieur [T] [O], A titre infiniment subsidiaire, la réduction du montant de l’indemnité à la valeur du vé