PPEP Civil, 26 septembre 2024 — 21/00878

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE --------------------------------- Site ATHENA 44, Avenue Robert Schuman CS 83047 68061 MULHOUSE CEDEX ---------------------------- Pôle de la protection, de l’exécution et de la proximité Service civil

MINUTE n°

N° RG 21/00878 - N° Portalis DB2G-W-B7F-HJIJ Section 2 République Française

Au Nom du Peuple Français

JUGEMENT

DU 26 septembre 2024 PARTIE DEMANDERESSE :

S.A.R.L. GUEB’IMMO exerçant sous l’enseigne 4 % IMMOBILIER, prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis 10 rue Théodore Deck - 68500 GUEBWILLER - représentée par Me Yves ROULLEAUX, avocat au barreau de NANTES, avocat plaidant, et Me Jean Luc VONFELT, avocat au barreau de MULHOUSE, avocat postulant, vestiaire : 57,:

PARTIE DEFENDERESSE :

Monsieur [D] [L] [F] [A] né le 25 Juillet 1987 à SAINT LOUIS (HAUT RHIN), demeurant 62 rue du Général de Gaulle - 68400 RIEDISHEIM (HAUT-RHIN) - représenté par Me Henri-Paul STUCK, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 50 Madame [G] [W] [Y] née le 06 Septembre 1988 à THANN (HAUT RHIN) demeurant 62 rue du Général de Gaulle - 68400 RIEDISHEIM (HAUT-RHIN) - représentée par Me Henri-paul STUCK, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 50 Monsieur [T] [O] [R] [S] né le 10 Juillet 1944 à LE CRES (HERAULT) de nationalité Française, demeurant 25 bis rue Paul Doumer à 34140 MEZE, - représenté par Me Magali SPAETY, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 36 Madame [V] [J] [P] [X] épouse [S] née le 22 Avril 1961 à TOUL (MEURTHE-ET-MOSELLE) de nationalité Française, demeurant 25 bis rue Paul Doumer à 34140 MEZE, - représentée par Me Magali SPAETY, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 36

Nature de l’affaire : Demande en paiement ou en indemnisation formée par un intermédiaire - Sans procédure particulière

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS :

Sophie BAGHDASSARIAN : Président Clarisse GOEPFERT : Greffier

DEBATS : à l’audience du 28 Mai 2024

JUGEMENT : contradictoire en premier ressort

prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 26 septembre 2024 et signé par Sophie BAGHDASSARIAN, Président, et Clarisse GOEPFERT, Greffier

EXPOSE DU LITIGE

Suivant mandat du 9 avril 2019, Madame [G] [Y] et Monsieur [D] [A] ont confié à la société GUEB’IMMO exerçant sous l’enseigne 4% Immobilier la vente de leur maison sise 62 rue du Général de Gaulle à 68 400 Riedisheim.

Le 5 juin 2019 , Madame [G] [Y] et Monsieur [D] [A] ont signé un compromis de vente avec Monsieur [T] [S] et Madame [V] [X] portant sur l’immeuble précité.

Des conditions suspensives ont été stipulées à l’acte, tenant notamment à l’obtention d’un prêt par les acquéreurs, le compromis de vente devant être par ailleurs réitéré au plus tard le 1er septembre 2019 devant Maître [C] et Me [M].

Le 10 juillet 2019, Monsieur [T] [S] et Madame [V] [X] ont sollicité par l’intermédiaire de leur agent immobilier la fixation de la signature de l’acte authentique de vente à une date rapprochée entre le 6 et 13 août 2019.

Selon courrier du 25 juillet 2019, Monsieur [T] [S] et Madame [V] [X] ont informé les vendeurs de leur renonciation à acquérir le bien immobilier en raison de la mutation professionnelle de Madame [V] [X] et ont proposé la prise en charge des frais d’agence immobilière et de leur verser la somme de 2 500 euros à titre d’indemnisation que ces derniers ont refusé.

Par courrier recommandé du 20 septembre 2019, Monsieur [A] et Madame [Y] ont mis en demeure Monsieur [S] et Madame [X] de régulariser l'acte authentique de vente et invité Maître [C] à convoquer les parties en vue de la réitération de l'acte authentique et le cas échéant à constater leur carence.

Les consorts [S]/[X] n'ayant pas donné suite à ces mises en demeure ni aux relances des notaires y faisant suite, Monsieur [A] et Madame [Y] ont, selon demande introductive d'instance datée du 6 novembre 2019 et signifiée le 11 décembre 2019, fait citer devant la Première chambre civile du Tribunal de céans Monsieur [S] et Madame [X], aux fins de les voir condamner, à titre principal, à leur payer le montant de la clause pénale contractuellement prévue, soit 14.100 euros au principal.

Selon jugement du 23 février 2021, la 1ère chambre civile du tribunal judiciaire de Mulhouse a condamné solidairement Monsieur [T] [S] et Madame [V] [X] à payer à Monsieur [D] [A] et à Madame [G] [Y] la somme de 6 000 euros en application de la clause pénale stipulée dans le compromis de vente signé le 5 juin 2019, après réduction de celle-ci et ce avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement conformément aux dispositions de l'article 1231-7 du Code civil, outre aux entiers dépens et au paiement de la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile.

Selon exploit d’huissier de justice du 8 avril 2021 et 27 janvier 2022, la société GUEB’IMMO exerçant sous l’enseigne 4% Immobilier a fait citer Monsieur [D] [A] et Madame [G] [Y], outre Monsieur [T] [S] et Madame [V]