PPEP Civil, 26 septembre 2024 — 22/01005

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE --------------------------------- Site ATHENA 44, Avenue Robert Schuman CS 83047 68061 MULHOUSE CEDEX ---------------------------- Pôle de la protection, de l’exécution et de la proximité Service civil

MINUTE n°

N° RG 22/01005 - N° Portalis DB2G-W-B7G-HY4H Section 2 République Française

Au Nom du Peuple Français

JUGEMENT

DU 26 septembre 2024

Juge des Contentieux de la protection PARTIE DEMANDERESSE :

Monsieur [W] [I] né le 16 Juin 1969 à WITTENHEIM (HAUT RHIN), demeurant 45 rue de la Wanne - 68100 MULHOUSE

représenté par Maître Véronique SCHOTT de la SELAS LEXARES AVOCATS, avocats au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 84

PARTIE DEFENDERESSE :

Monsieur [D] [B], demeurant 10 rue Principale - 68127 OBERENTZEN

représenté par Me Marie-Laure SCHOTT-RIESEMANN, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 15

Nature de l’affaire : Autres demandes relatives à un bail d’habitation ou à un bail professionnel - Sans procédure particulière

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS :

Sophie BAGHDASSARIAN : Président Clarisse GOEPFERT : Greffier

DEBATS : à l’audience du 18 Juin 2024

JUGEMENT : contradictoire en premier ressort

prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 26 septembre 2024 et signé par Sophie BAGHDASSARIAN, juge des contentieux de la protection, et Clarisse GOEPFERT, Greffier

EXPOSE DU LITIGE

Selon contrat du 15 mars 2015, Monsieur [D] [B] a donné à bail à Monsieur [W] [I] un logement sis 45 rue de la Wanne à 68 100 Mulhouse.

Le bail a été reconduit tacitement au 15 mars 2018, puis 15 mars 2021.

Selon jugement du 19 novembre 2021, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Mulhouse a enjoint Monsieur [D] [B], sous astreinte de 15 euros par jour de retard passé un délai de trois mois suivant la signification de la présente décision de : “-faire changer les mitigeurs du lavabo et de la baignoire de la salle de bains ainsi qu’au changement du robinet du radiateur de la salle de bains, -faire procéder à la réfection des murs touchés par la moisissure et au traitement des causes de la moisissure, -faire procéder à la mise aux normes de l’interrupteur différentiel placé en aval du disjoncteur de branchement et à la remise en état des fils dénudés à l’entrée de l’appartement, -faire procéder au changement du store du balcon, -faire procéder à la remise en état de la sonnette interphone, -de faire procéder à une évaluation de l’état de l’installation de gaz dans un délai d’un mois passé la signification de la présente décision, sous astreinte de quinze euros par jour de retard passé ce délai d’un mois”. -s’est reservé la liquidation des astreintes, et - ordonné la diminution du loyer à la somme mensuelle de 521,39 euros à compter de l’assignation, - condamné Monsieur [D] [B] à verser la somme 154,44 euros à Monsieur [W] [I] au titre du trop-perçu depuis l’assignation et jusqu’à la date de la présente décision en raison de la rectification de la surface, - condamné Monsieur [D] [B] à verser la somme 2 500 euros à Monsieur [W] [I] au titre du préjudice de jouissance, - condamné Monsieur [D] [B] à verser la somme de 700 euros à Monsieur [W] [I] sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile”;

Par exploit d’huissier de justice délivré le 5 mai 2022, Monsieur [W] a saisi le juge du contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Mulhouse aux fins de : -déclarer la demande de Monsieur [W] [I] recevable et bien fondé ; En conséquence, -liquider l’astreinte fixée par jugement RG 21/1728 du 19 novembre 2021 à un montant de 540 € à compter du 14 mars 2022 au 19 avril 2022, et ce sauf à parfaire; En conséquence, -condamner Monsieur [D] [B] à payer à Monsieur [W] [I] la somme de 1 965 euros augmentés des intérêts au taux légal à compter du jugement à intervenir, sauf à parfaire ; -condamner Monsieur [D] [B] à payer à la partie demanderesse une somme de 1200 € en application de l’article 700 procédure civile ; -déclarer le jugement à intervenir exécutoire par provision. Dans ses dernières écritures du 7 décembre 2023, Monsieur [W] [I] demande de : -déclarer la demanderesse bien fondée ; - déclarer irrecevable et mal fondé Monsieur [D] [B] en l’ensemble de ses demandes, fins, moyens et conclusions ; En conséquence, - liquider l’astreinte fixée par jugement du 19 novembre 2021 un montant de 9 495 euros à compter du 14 mars 2022 au 7 décembre 2023, et ce sauf à parfaire, au titre du défaut de réalisation des travaux de remise en état de l’appartement ; - liquider l’astreinte fixée par jugement du 19 novembre 2021 un montant de 10 380 € à compter du 14 janvier 2022 au 7 décembre 2023, et ce sauf à parfaire, au titre du défaut de communication de l’évaluation de l’état de l’installation gaz ; En conséquence, - condamner Monsieur [D] [B] à payer à Monsieur [W] [I] la somme de 19 875 € augmentée des intérêts au taux légal à compter du jugement à intervenir, sauf à parfaire ; - condamner Monsie