Chambre 4-8b, 27 septembre 2024 — 22/16066

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 4-8b

ARRÊT AU FOND

DU 27 SEPTEMBRE 2024

N°2024/.

Rôle N° RG 22/16066 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKNTM

[O] [D]

C/

URSSAF PACA

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

- Me Xavier COLAS

- URSSAF PACA

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Pole social du TJ de TOULON en date du 21 Novembre 2022,enregistré au répertoire général sous le n° 19/01664.

APPELANT

Monsieur [O] [D], demeurant [Adresse 1]

représenté par Me Xavier COLAS, avocat au barreau de MARSEILLE

INTIME

URSSAF PACA, demeurant [Adresse 2]

représenté par M. [Y] [X] en vertu d'un pouvoir spécial

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 26 Juin 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Isabelle PERRIN, Conseiller, chargé d'instruire l'affaire.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :

Madame Colette DECHAUX, Présidente de chambre

Monsieur Benjamin FAURE, Conseiller

Mme Isabelle PERRIN, Conseiller

Greffier lors des débats : Madame Isabelle LAURAIN.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 27 Septembre 2024.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 27 Septembre 2024

Signé par Madame Colette DECHAUX, Présidente de chambre et Madame Isabelle LAURAIN, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE

La caisse du régime social des indépendants a émis à l'encontre de M. [O]

[D] ('le cotisant') :

- une contrainte du 12 février 2016 d'un montant de 3813 euros au titre des cotisations et contributions sociales exigibles pour le 3ème trimestre 2015 dont 195 euros de majorations de retard, signifiée par acte d'huissier du 27 juin 2016,

- une contrainte du 14 juin 2016 d'un montant de 17 189 euros au titre des cotisations et contributions sociales exigibles pour la régularisation 2013, les mois de décembre 2013 et juillet 2014, le 4ème trimestre 2014, le 1er trimestre 2015 et le 4ème trimestre 2015, dont 1094 euros de majorations de retard, signifiée par acte d'huissier du 19 septembre 2016,

- une contrainte du 9 octobre 2017 d'un montant de 39 043 euros au titre des cotisations et contributions sociales exigibles pour la régularisation 2015, le 1er trimestre 2015 et le 4ème trimestre 2016, dont 2 396 euros de majorations de retard, signifiée par acte d'huissier du 4 décembre 2016,

- une contrainte du 16 avril 2018 d'un montant de 21 578 euros au titre des cotisations et contributions sociales exigibles pour les 2ème et 3ème trimestres 2016, les 1er et 2ème trimestres 2017 dont 1164 euros de majorations de retard, signifiée par acte d'huissier du 19 juillet 2018,

- une contrainte du 6 juin 2018 d'un montant de 22 804 euros au titre des cotisations et contributions sociales exigibles pour la régularisation 2016, le 3ème trimestre 2017 et le 4ème trimestre 2017, dont 1167 euros de majorations de retard, signifiée par acte d'huissier du 19 juillet 2018.

L'Urssaf Provence Alpes Côte d'Azur a émis à son encontre une contrainte du 21 janvier 2019 d'un montant de 14 852 euros au titre des cotisations et contributions sociales exigibles pour le mois de décembre 2013 et le 1er et 2ème trimestres 2018, dont 1116 euros de majorations de retard, signifiée par acte d'huissier du 30 janvier 2019.

Par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée le 22 février 2019, le cotisant a formé opposition à ces six contraintes devant le pôle social du tribunal de grande instance de Toulon.

Par jugement du 21 novembre 2022, le tribunal judiciaire de Toulon, pôle social, a :

- déclaré irrecevable l'opposition aux contraintes,

- déboute M. [D] de l'intégralité de ses prétentions,

- rappelé que le jugement se substitue aux contraintes des 12 février 2016, 14 juin 2016, 9 octobre 2017, 16 avril 2018, 6 juin 2018 et 21 janvier 2019

- validé la contrainte du 12 février 2016 pour un montant de 3813 euros,

- validé la contrainte du 14 juin 2016 pour un montant de 17 189 euros,

- validé la contrainte du 9 octobre 2017 pour un montant de 39 043 euros,

- validé la contrainte du 16 avril 2018 pour un montant de 22 742 euros,

- validé la contrainte du 6 juin 2018 pour un montant de 22804 euros,

- validé la contrainte du 21 janvier 2019 pour un montant de 14 852 euros,

- condamné M. [D] aux dépens comprenant notamment les frais de signification des contraintes.

M. [D] a interjeté appel de ladite décision par déclaration électronique du 2 décembre 2022, qui a été enregistré sous le N°RG 22/16066.

Par jugement du 15 décembre 2022, le tribunal a, sur requête de l'Urssaf, ordonné la rectification mat