Chambre Sociale, 1 octobre 2024 — 23/01060

ARRÊT N°

BUL/SMG

COUR D'APPEL DE BESANÇON

ARRÊT DU 1er OCTOBRE 2024

CHAMBRE SOCIALE

Audience publique

du 10 septembre 2024

N° de rôle : N° RG 23/01060 - N° Portalis DBVG-V-B7H-EU34

S/appel d'une décision

du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BELFORT

en date du 09 juin 2023

Code affaire : 80A

Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

APPELANTE

Madame [G] [L], demeurant [Adresse 2]

représentée par Me Alexandra MOUGIN, avocat au barreau de BELFORT, présente

INTIMEE

S.A.S. GE STEAM POWER SYSTEMS, sise [Adresse 1]

représentée par Me Sylvie MARCON-CHOPARD, Postulant, avocat au barreau de BELFORT, absente et par Me Marine ROUSSEL, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, absente et par Me Nicolas LEGER, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, absent

COMPOSITION DE LA COUR :

Lors des débats du 10 Septembre 2024 :

Monsieur Christophe ESTEVE, Président de Chambre

Madame Bénédicte UGUEN-LAITHIER, Conseiller

Mme Florence DOMENEGO, Conseiller

qui en ont délibéré,

Mme MERSON GREDLER, Greffière

Les parties ont été avisées de ce que l'arrêt sera rendu le 1er Octobre 2024 par mise à disposition au greffe.

**************

FAITS ET PROCEDURE

Mme [G] [L] a été engagée par la société GE STEAM POWER SYSTEMS (ci-après GE SPS) le 1er juin 2009 selon un contrat à durée indéterminée en qualité d'ingénieur devis, position II, coefficient 100, en application de la Convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie, et occupait, en dernier lieu, le poste de directeur de projet, disposant d'un statut de cadre dirigeant position III-B, indice 180.

Courant 2021, la mise en 'uvre d'une réorganisation au niveau mondial et européen du groupe GENERAL ELECTRIC s'est traduite en France au sein de la Société GE SPS par un plan de restructuration portant sur un nombre maximal de 152 suppressions de poste et 6 modifications de contrats de travail.

Cette réorganisation était assortie d'un plan de sauvegarde de 1'emp1oi (ci-après PSE), comportant deux phases successives de volontariat et de reclassement interne, dont le contenu a été validé par la DRIEETS le 17 juin 2021.

Par courrier du 21 juin 2021, la société GE SPS a informé Mme [G] [L] que son poste, relevant de la catégorie professionnelle "Cadre Responsable Projet", était impacté par le PSE avec la possibilité de se porter candidate à un départ volontaire.

Par courrier du 25 juin 2021, elle a formalisé une demande de départ volontaire dans le cadre du PSE.

Mme [G] [L] et son employeur ont conclu le 19 août 2021 une convention portant rupture du contrat de travail d'un commun accord pour motif économique au 1er septembre 2021 et une note d'information relative au congé de reclassement a été remise à la salariée.

Le 20 août 2021, cette dernière a refusé d'adhérer au congé de reclassement et a donc bénéficié de la capitalisation de son congé de reclassement conformément aux dispositions du PSE.

Le contrat de travail a donc pris fin le 1er septembre 2021.

Estimant que la société GE SPS n'avait pas respecté les modalités de calcul édictées dans le PSE relativement à la capitalisation du préavis et les règles relatives à la comptabilisation dans le salaire de référence des jours RTT acquis dans la période de référence, et après plusieurs réclamations à cet effet auprès de son employeur demeurées vaines, Mme [G] [L] a, par requête du 10 mars 2022, saisi le conseil de prud'hommes de Belfort aux fins d'obtenir paiement de ses reliquats d'indemnités.

Par jugement du 9 juin 2023, ce conseil a :

- déclaré Mme [G] [L] mal fondée en ses demandes

- dit que Mme [G] [L] a été remplie de l'ensemble de ses droits au titre de la rupture de son contrat de travail

- débouté Mme [G] [L] de l'ensemble de ses demandes

- dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile

- condamné Mme [G] [L] aux entiers dépens

Par déclaration du 11 juillet 2023, Mme [G] [L] a relevé appel de la décision et aux termes de ses dernières écritures du 24 juin 2024, demande à la cour de :

- infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a déboutée de ses entières demandes

Statuant à nouveau :

- fixer son salaire de référence à la somme de 7 059,61 euros mensuels

- condamner la Société GE STEAM POWER SYSTEMS à lui payer les sommes de :

* au titre de rappel d'indemnité de départ PSE :

- à titre principal : 25 001,11 euros

- subsidiairement en cas de maintien du salaire de référence : 20 623,68 euros

- très subsidiairement : 5 540 euros à titre de dommages-intérêts pour son préjudice financier et 5 000 euros pour son préjudice moral

* au titre du rappel d'indemnité compensatrice de congés payés : 1 606,80 euros bruts

* au titre du rappel d'indemnité compensatrice de compte épargne temps : 353,22 euros bruts

* au titre de rappel d'indemnité compensatrice de récupération du temps de travail : 152,16 euros bru