1ère Chambre, 1 octobre 2024 — 22/00037
Texte intégral
GS/SL
COUR D'APPEL de CHAMBÉRY
Chambre civile - Première section
Arrêt du Mardi 01 Octobre 2024
N° RG 22/00037 - N° Portalis DBVY-V-B7G-G4JV
Décision attaquée : Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de CHAMBERY en date du 09 Décembre 2021
Appelante
Mme [X] [U] épouse [S]
née le [Date naissance 1] 1939 à [Localité 14] (ALGERIE), demeurant [Adresse 2] - [Localité 7]
Représentée par Me Véronique GUIDO, avocat au barreau de CHAMBERY
Intimée
Mme [R] [N] [B]
née le [Date naissance 3] 1947 à [Localité 13] (ALGERIE), demeurant [Adresse 8] - [Localité 9]
Représentée par la SELARL CABINET PASCAL SOUDAN CONSEIL, avocats au barreau de CHAMBERY
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Date de l'ordonnance de clôture : 18 Mars 2024
Date des plaidoiries tenues en audience publique : 14 mai 2024
Date de mise à disposition : 01 octobre 2024
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Composition de la cour :
- Mme Hélène PIRAT, Présidente,
- Mme Myriam REAIDY, Conseillère,
- M. Guillaume SAUVAGE, Conseiller,
avec l'assistance lors des débats de Mme Sylvie LAVAL, Greffier,
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Faits et procédure
Mme [F] [E], veuve de M. [H] [U], est décédée le [Date décès 4] 2007 laissant pour lui succéder ses deux enfants :
Mme [X] [U],
Mme [R] [U].
Par acte d'huissier du 4 mai 2009, Mme [X] [U] a assigné Mme [R] [U] devant le tribunal de grande instance de Chambéry en partage de leurs intérêts patrimoniaux issus de la succession de leur mère..
Par jugement du 13 janvier 2012, le tribunal de grande instance de Chambéry a notamment :
- Ordonné l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession de [F] [E], décédée le [Date décès 4] 2007 ;
- Désigné les deux notaires des parties, Me [M] [O] et Me [A] [K], afin de procéder conjointement aux dites opérations ;
- Rappelé la désignation du vice-président chargé du service des partages pour, le cas échéant, surveiller lesdites opérations ;
- Constaté que Mme [R] [U] a admis avoir reçu une donation de la somme de 22 810 euros de la part de la défunte, et jugé que, à défaut de preuve de son caractère préciputaire, elle sera rapportable à la succession et imputable sur la part de Mme [R] [U] ;
- Sursis à statuer sur les autres demandes ;
- Avant-dire droit, ordonné une expertise, confiée à Mme [C] [V] avec notamment pour mission de
- déterminer la valeur des biens immobiliers et mobiliers dépendant de la succession, notamment les fonds bancaires et l'appartement avec cave et grenier situé [Adresse 6] à [Localité 10],
- quant aux fonds bancaires, rechercher leur éventuelle disparition ou détournement, ou le bénéfice de dons manuels éventuels, au vu des éléments du train de vie de la défuntes des transferts de fonds opérés par Mme [R] [U] gestionnaire des comptes de sa mère dans les dernières années de vie de cette dernière, des mouvements affectant les comptes et de leurs bénéficiaires, ainsi que de la consistance du patrimoine des époux au décès du conjoint,
- rechercher la légitimité des nouveaux placements souscrits après décès de [H] [U],
- quant à l'appartement, rechercher si, durant la période d'occupation du bien par le fils de Mme [R] [U], M. [W] [B], la gratuité souhaitée par la défunte se justifie par la prise en charge par l'occupant des charges d'occupation et des charges d'entretien, et chiffrer la valeur d'une indemnité d'occupation,due par Mme [R] [U],
- rechercher la valeur du mobilier meublant, sauf accord des parties pour l'exclure des opérations,
- donner son avis sur les possibilités de partage eu égard des droits des parties et sur la composition des lots,
- le cas échéant, donner son avis sur la mise à prix du bien immobilier,
- Dit qu'après le dépôt du rapport de l'expert, les opérations de partage se poursuivront devant les deux notaires désignés, sur la sommation de la partie la plus diligente.
L'expert a déposé son rapport le 18 mars 2013.
Par ordonnance du 16 octobre 2017, le juge commis du tribunal de grande instance de Chambéry a procédé au remplacement de Me [M] [O] et de Me [A] [K] par Me [P] [G].
Par ordonnance du 9 mai 2018, le juge commis du tribunal de grande instance de Chambéry a procédé au remplacement de Me [P] [G] par Me [D] [J]-[T].
Par acte du 26 septembre 2019, Me [D] [J]-[T] a dressé un procès-verbal d'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage avec constat des difficultés persistantes.
Par procès-verbal du 18 décembre 2019, le juge commis à la surveillance des opérations de compte, liquidation et partage au sein du tribunal de grande instance de Chambéry a notamment constaté qu'aucune conciliation n'est possible et a renvoyé l'affaire et les parties devant le juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Chambéry.
Par jugement du 9 décembre 2021, le tribunal de grande instance de Chambéry, devenu le tribunal judiciaire, a :
- Rejeté la dema