Chambre 4 A, 1 octobre 2024 — 22/01556

MINUTE N° 24/756

Copie exécutoire

aux avocats

Copie à Pôle emploi

Grand Est

le

Le greffier

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE COLMAR

CHAMBRE SOCIALE - SECTION A

ARRET DU 01 OCTOBRE 2024

Numéro d'inscription au répertoire général : 4 A N° RG 22/01556

N° Portalis DBVW-V-B7G-H2FJ

Décision déférée à la Cour : 14 Mars 2022 par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE SCHILTIGHEIM

APPELANTE :

S.A.R.L. AUTOCOMPANY

représentée par son représentant légal domicilié audit siège

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentée par Me Marion POLIDORI, avocat au barreau de COLMAR

INTIME :

Monsieur [W] [O]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représenté par Me Perrine LEKIEFFRE, avocat au barreau de STRASBOURG

bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 2024-003659 du 10/09/2024

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 11 Juin 2024, en audience publique, devant la Cour composée de :

M. ROBIN, Président de chambre (chargé du rapport)

M. PALLIERES, Conseiller

M. LE QUINQUIS, Conseiller

qui en ont délibéré.

Greffier, lors des débats : Mme THOMAS

ARRET :

- contradictoire

- prononcé par mise à disposition au greffe, les parties ayant été avisées,

- signé par M. ROBIN, Président de chambre et Mme BESSEY, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS ET PROCÉDURE

M. [W] [O], qui exerçait une activité professionnelle dans les locaux de la société Auto company, a causé, le 15 mars 2021, un accident alors qu'il conduisait un véhicule ; un arrêt de travail lui a été prescrit jusqu'au 22 mars. Par lettre du 31 mars 2021, M. [W] [O] a déclaré prendre acte de la rupture du contrat de travail le liant à la société Auto company.

Le 1er avril 2021, M. [W] [O] a saisi le conseil de prud'hommes de Schiltigheim afin de faire reconnaître l'existence d'un contrat de travail entre lui et la société Auto company et d'obtenir la condamnation de celle-ci à lui payer diverses sommes au titre de l'exécution du contrat de travail et au titre de sa rupture.

Par jugement du 14 mars 2022, le conseil de prud'hommes, après avoir jugé qu'il existait un contrat de travail entre M. [W] [O] et la société Auto company et que cette société s'était rendue coupable du délit de travail dissimulé, l'a condamnée au paiement des sommes de 2 901,40 euros au titre des heures supplémentaires, 290 euros au titre des congés payés afférents, 3 800 euros à titre de rappel de salaire, 380 euros au titre des congés payés afférents, 11 400 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé, 3 800 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, 1 900 et 190 euros au titre de l'indemnité de préavis, 4 676,90 euros au titre des salaires de janvier à mars 2021, 476,69 euros au titre des congés payés afférents, et 1 400 euros à titre d'indemnité de procédure ; en outre, le conseil de prud'hommes a ordonné la remise, sous astreinte, de bulletins de paie et de documents de fin de contrat.

Pour l'essentiel, le conseil de prud'hommes a relevé que les attestations établies par des clients démontraient que M. [W] [O] avait exercé une activité professionnelle auprès de la société Auto company, sous l'autorité du gérant de celle-ci, et que la durée de cette activité ne pouvait s'expliquer par une collaboration gratuite dans l'attente d'une éventuelle cogérance, d'autant que la société ne produisait aucun contrat en ce sens ; l'absence de versement de rémunération a été considéré comme un manquement grave de l'employeur à ses obligations, justifiant la prise d'acte de rupture par le salarié, celle-ci, intervenue postérieurement à la période d'arrêt de travail pour accident du travail, produisant ainsi les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; la rémunération de base a été évaluée à 1 900 euros par mois, et le conseil de prud'hommes a déterminé le nombre d'heures supplémentaires en prenant en compte le tableau établi par le salarié, faute d'éléments fournis par l'employeur ; le conseil de prud'hommes a considéré que le délit de travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié était suffisamment caractérisé et qu'il justifiait l'octroi de l'indemnité légale, outre des dommages et intérêts réparant le préjudice causé par l'absence de versement périodique du salaire, l'absence de congés payés et l'impossibilité pour M. [W] [O] de faire valoir ses droits auprès de Pôle emploi.

Le 14 avril 2022, la société Auto company a interjeté appel de ce jugement.

La clôture de l'instruction a été ordonnée le 3 avril 2024, et l'affaire a été fixée à l'audience de plaidoirie du 9 avril 2024 ; lors de cette audience l'ordonnance de clôture a été révoquée afin de permettre aux parties de conclure sur les conséquences d'un jugement du tribunal correctionnel de Strasbourg ayant condamné, mais également relaxé partiellement