Chambre 4 A, 1 octobre 2024 — 22/03939

MINUTE N° 24/733

Copie exécutoire

aux avocats

Copie à Pôle emploi

Grand Est

le

Le greffier

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE COLMAR

CHAMBRE SOCIALE - SECTION A

ARRET DU 01 OCTOBRE 2024

Numéro d'inscription au répertoire général : 4 A N° RG 22/03939

N° Portalis DBVW-V-B7G-H6FK

Décision déférée à la Cour : 29 Septembre 2022 par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE STRASBOURG

APPELANTE :

ASSOCIATION L'ATELIER

prise en la personne de son représentant légal

N° SIRET : 323 752 337 00036

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Me Philippe WITTNER, avocat au barreau de STRASBOURG

INTIMEE :

Madame [R] [L]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Me François SIMONNET, avocat au barreau de STRASBOURG

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 Juin 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant M. ROBIN, Président de chambre, chargé d'instruire l'affaire.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

M. ROBIN, Président de chambre (chargé du rapport)

M. PALLIERES, Conseiller

M. LE QUINQUIS, Conseiller

qui en ont délibéré.

Greffier, lors des débats : Mme THOMAS

ARRET :

- AVANT DIRE DROIT

- prononcé par mise à disposition au greffe, les parties ayant été avisées,

- signé par M. ROBIN, Président de chambre et Mme BESSEY,, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS ET PROCÉDURE

L'association L'Atelier a embauché Mme [R] [L] à compter du 19 février 2001 en qualité d'éducatrice technique/référente d'insertion.

Le 3 novembre 2016, Mme [R] [L] a saisi le conseil de prud'hommes de Strasbourg en invoquant un coefficient hiérarchique supérieur à celui appliqué par l'employeur et en sollicitant un rappel de salaire, en se référant à la classification des emplois établie par la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées. Par arrêt infirmatif du 7 janvier 2020, rectifié par un arrêt du 10 mars 2020 en ce qui concerne une erreur matérielle, la cour d'appel de Colmar a fait droit à sa demande et a notamment condamné l'association L'Atelier à lui payer la somme de 24 992,02 euros à titre de rappel de salaire et celle de 2 499,20 euros à titre de complément d'indemnité de congés payés « au titre du coefficient de départ 434 puis 615 avec 14 ans d'ancienneté et 647 depuis le 1er février 2018 ».

Le 10 août 2020, Mme [R] [L] a saisi le conseil de prud'hommes en contestant de nouveau le classement de son emploi par association L'Atelier, opéré cette fois en application de la convention collective des organismes de formation à laquelle l'employeur entendait se soumettre à compter du 1er janvier 2017, et en sollicitant une revalorisation de sa rémunération à compter du mois de janvier 2020.

Par jugement du 29 septembre 2022, le conseil de prud'hommes de Strasbourg, a fixé la rémunération mensuelle de Mme [R] [L] à 2 400,38 euros à compter de janvier 2020 et à 2 425,13 euros à compter de mars 2020, a classé l'emploi de la salariée au coefficient 310 ' niveau F ' position cadre, et a condamné l'association L'Atelier au paiement de divers rappels de salaire outre une somme de 1 500 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive et une indemnité de 1 350 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile ; le conseil de prud'hommes a également ordonné la remise de fiches de paie rectifiées sous astreinte de 50 euros par jour de retard.

Pour l'essentiel, le conseil de prud'hommes a considéré qu'il convenait de tirer les conséquences de l'arrêt de la cour d'appel de Colmar du 7 janvier 2020, rectifié le 10 mars 2020, alors que, d'une part, le changement de convention collective ne pouvait entraîner de diminution de la rémunération et que, d'autre part, le niveau retenu dans la nouvelle classification était l'équivalent de celui retenu par la cour d'appel en application de l'ancienne.

Le 21 octobre 2022, l'association L'Atelier a interjeté appel de ce jugement en ce qu'il fait droit aux demandes de Mme [R] [L].

La clôture de l'instruction a été ordonnée le 24 mai 2024, et l'affaire a été fixée à l'audience de plaidoirie du 7 juin 2024, à l'issue de laquelle elle a été mise en délibéré jusqu'à ce jour.

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Par conclusions déposées le 31 août 2023, l'association L'Atelier demande à la cour d'infirmer le jugement entrepris, de débouter Mme [R] [L] de ses demandes, de fixer sa rémunération mensuelle à 2 220,02 euros à compter de janvier 2020, de constater que la classification applicable à la salariée est celle de technicien qualifié 2ème degré D2, d'infirmer en tout état de cause le jugement entrepris en ce qu'il a alloué un rappel de salaire au-delà