Sociale A salle 1, 27 septembre 2024 — 22/01639
Texte intégral
ARRÊT DU
27 Septembre 2024
N° 1252/24
N° RG 22/01639 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UTJQ
OB/CL
Jugement du
Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LILLE
en date du
26 Octobre 2022
(RG 21/00439 -section )
GROSSE :
aux avocats
le 27 Septembre 2024
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre Sociale
- Prud'Hommes-
APPELANT :
Mme [Z] [L]
[Adresse 1]
[Localité 6]
représentée par Me Sabrina FARHI, avocat au barreau de LILLE
INTIMÉE :
S.E.L.A.S. MJS PARTNERS représenté en la personne de Me [V] [B] ès qualites de liquidateur judiciaire de la SAS STAGING
[Adresse 7]
[Localité 4]
représentée par Me Laurence BONDOIS, avocat au barreau de LILLE
CGEA DE [Localité 8]
[Adresse 3]
[Localité 8]
représentée par Me Catherine CAMUS-DEMAILLY, avocat au barreau de DOUAI
S.E.L.A.R.L. AJILINK [N]-CABOOTER en la personne de Me [N] [P] administrateur judiciaire de la SAS STAGING
[Adresse 2]
[Localité 5]
n'ayant pas constitué avocat, assignée le 03.01.23 à personne habilitée
S.A.S. STAGING en liquidation judiciaire
DÉBATS : à l'audience publique du 27 Août 2024
Tenue par Olivier BECUWE
magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré,
les parties ayant été avisées à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe.
GREFFIER : Valérie DOIZE
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ
Olivier BECUWE
: PRÉSIDENT DE CHAMBRE
Frédéric BURNIER
: CONSEILLER
Isabelle FACON
: CONSEILLER
ARRÊT : Réputée contradictoire
prononcé par sa mise à disposition au greffe le 27 Septembre 2024, les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, signé par Olivier BECUWE, Président et par Cindy LEPERRE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
ORDONNANCE DE CLÔTURE : rendue le 06 Août 2024
EXPOSE DU LITIGE :
Engagée à durée déterminée à compter du 9 novembre 2015 en qualité de chef de produits pour l'enseigne Isambourg, la relation de travail s'étant poursuivie à durée indéterminée, Mme [L] a, par ailleurs, conclu le 1er juillet 2017 un contrat de gérant mandataire avec la société qui exploitait alors l'enseigne et aux droits de laquelle est venue en dernier lieu la société Staging (la société).
Mme [L] cumulait les deux activités.
L'activité de la société portait sur l'achat de gros et de vente de biens d'équipement pour la maison.
La société a été placée en redressement judiciaire selon jugement du tribunal de commerce de Lille du 30 mars 2020 qui a désigné en qualité d'administrateur judiciaire la société Ajilink [N]-Cabooter prise en la personne de M. [N].
L'administrateur judiciaire a notifié le 29 mai 2020 à Mme [L] la rupture de son contrat de gérant mandataire.
La procédure de redressement judiciaire a été convertie en liquidation judiciaire selon jugement du tribunal de commerce du 3 juin 2020 qui a nommé en qualité de liquidateur judiciaire la société M.J.S. Partners prise en la personne de M. [B].
Par jugement rendu le 11 juin 2020 par le tribunal de commerce, le plan de cession des actifs de la société a été arrêté.
Le 1er juillet 2020, le liquidateur a notifié à l'intéressée la rupture pour motif économique de son contrat de travail de chef de produits.
En mai 2021, Mme [L] a saisi le conseil de prud'hommes de Lille de diverses demandes salariales et indemnitaires sur le fondement, d'une part, de sa qualité de chef de produit et d'autre part, en premier lieu et à titre principal, de la requalification de son contrat de gérant mandataire en contrat de travail et, à titre subsidiaire, sur l'application légale à ce statut des règles du droit de travail.
Par jugement du 26 octobre 2022, la juridiction prud'homale en a débouté la requérante, sauf à ordonner au mandataire liquidateur de lui remettre une attestation destinée à Pôle emploi conforme à la rupture intervenue.
Par déclaration du 23 novembre 2022, Mme [L] a fait appel.
Dans ses conclusions d'appelante, auxquelles il est référé pour l'exposé des moyens, elle réitère ses prétentions initiales, y ajoutant une demande nouvelle au titre des charges sociales, et sollicite l'infirmation du jugement ce à quoi s'opposent l'AGS-CGEA de [Localité 8] ainsi que le liquidateur par leurs conclusions respectives des 11 et 16 mai 2023, auxquelles il est renvoyé pour l'exposé des moyens.
La déclaration d'appel avec assignation n'ayant pu être délivrée notamment au mandataire judiciaire qui l'a refusée au motif que le dossier était clôturé pour fin de mission, l'arrêt sera rendu par défaut conformément à l'article 474 du code de procédure civile.