Ch. Sociale -Section A, 1 octobre 2024 — 20/00703
Texte intégral
C4
N° RG 20/00703
N° Portalis DBVM-V-B7E-KLF5
N° Minute :
Copie exécutoire délivrée le :
la SCP SCP RILOV
Me Delphine SANCHEZ MORENO
SCP ALIBEU & RAMBAUD-GROLEAS
SELAS AGIS
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE GRENOBLE
Ch. Sociale -Section A
ARRÊT DU MARDI 01 OCTOBRE 2024
Appel d'une décision (N° RG F 18/00266)
rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de VALENCE
en date du 22 janvier 2020
suivant déclaration d'appel du 06 février 2020
Arrêt de réouverture de débats du 19 mars 2024
APPELANTE :
Madame [LU] [B]
née le 06 Septembre 1967 à [Localité 14] (ALGERIE)
de nationalité Algérienne
[Adresse 5]
[Localité 2]
représentée par Me Fiodor RILOV de la SCP SCP RILOV, avocat au barreau de PARIS substituée par Me Sohinee GHOSH, avocat au barreau de PARIS,
INTIMES :
Société RUNWAY LIQUIDATION HOLDINGS LLC, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
[Adresse 3]
[Localité 10] /ETATS-UNIS
représentée par Me Delphine SANCHEZ MORENO, avocat postulant inscrit au barreau de GRENOBLE,
et par Me Sébastien DUCAMP de la SELEURL Sébastien DUCAMP AVOCAT, avocat plaidant inscrit au barreau de PARIS,
S.A.R.L. BCBG [EG] [F] GROUP EUROPE HOLDINGS, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
[Adresse 6]
[Localité 8]
représentée par Me Delphine SANCHEZ MORENO, avocat postulant inscrit au barreau de GRENOBLE,
et par Me Sébastien DUCAMP de la SELEURL Sébastien DUCAMP AVOCAT, avocat plaidant inscrit au barreau de PARIS,
Monsieur [H] [W] de la SARL [W], ès qualités de liquidateur judiciaire de la Sté BCBG [EG] [F] GROUP SAS,
[Adresse 4]
[Localité 1]
représenté par Me Christelle RAMBAUD-GROLEAS de la SCP ALIBEU & RAMBAUD-GROLEAS, avocat au barreau de GRENOBLE,
et par Me Hubert DE FREMONT, avocat au barreau de VERSAILLES,
AGS CGEA D'[Localité 11], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 17]
[Adresse 9]
[Localité 7]
représentée par Me Alexine GRIFFAULT de la SELAS AGIS, avocat au barreau de VIENNE,
COMPOSITION DE LA COUR :
LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Mme Hélène BLONDEAU-PATISSIER, Conseillère faisant fonction de Présidente
Mme Gwenaelle TERRIEUX, Conseillère,
M. Frédéric BLANC, Conseiller,
DÉBATS :
A l'audience publique du 10 juin 2024,
Mme Hélène BLONDEAU-PATISSIER, Conseillère faisant fonction de Présidente en charge du rapport et Mme Gwenaelle TERRIEUX, Conseillère, ont entendu les représentants des parties en leurs conclusions et observations, assistées de Mme Mériem CASTE-BELKADI, Greffière, conformément aux dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, les parties ne s'y étant pas opposées ;
Puis l'affaire a été mise en délibéré au 01 octobre 2024, délibéré au cours duquel il a été rendu compte des débats à la Cour.
L'arrêt a été rendu le 01 octobre 2024.
EXPOSE DU LITIGE
Mme [LU] [B] était salariée de la société par actions simplifiées (SAS) BCBG [EG] [F] Group qui avait pour activité principale la commercialisation de marques de prêt à porter féminin appartenant à une société mère, la société BCBG [EG] [F] Group LLC, société de droit américain.
La société BCBG [EG] [F] Group SAS était détenue à 100 % par la société à responsabilité limitée (SARL) BCBG [EG] [F] Group Europe Holdings, laquelle était également une filiale de la société BCBG [EG] [F] Group LLC.
Le groupe BCBG avait pour activité la conception, la fabrication et la vente de prêt-à-porter et accessoires haut de gamme pour femme sous plusieurs marques.
Le 2 mars 2017 la société BCBG [EG] [F] Group LLC a été placée sous la procédure d'insolvabilité américaine dénommée « Chapter 11 » de la loi des faillites américaines, correspondant à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire française.
Par jugement du tribunal de commerce de Romans-sur-Isère en date du 8 mars 2017, la société BCBG [EG] [F] Group SAS a été placée en redressement judiciaire, converti en liquidation judiciaire suivant jugement du 16 octobre 2017, avec une poursuite d'activité jusqu'au 31 octobre 2017, la SELARL [W], agissant par Maître [H] [W] étant désignée en qualité de mandataire liquidateur.
Le 12 décembre 2018, dans le cadre de cette procédure d'insolvabilité de droit américain, la société BCBG [EG] [F] Group LLC est devenue la société Runway Liquidation Holdings LLC avec pour objet social de procéder à la réalisation et à la liquidation des actifs.
Par courrier du 27 novembre 2018, M. [W], ès qualités, a demandé l'autorisation à l'inspection du travail de licencier Mme [B] pour motif économique.
Le 23 janvier 2018, l'inspection du travail a refusé l'autorisation de licencier Mme [B], et M. [W], ès qualités, a saisi le ministre du travail d'un recours hiéra