1ère chambre civile B, 1 octobre 2024 — 23/06732
Texte intégral
N° RG 23/06732 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PFIV
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Commune [Localité 17]
C/
[U] [E], [J] [E], Commissaire du Gouvernement
APPEL D'UNE DECISION DU :
Juge de l'expropriation de Bourg-en-Bresse
du 26 Juillet 2023
RG : 23/00006
COUR D'APPEL DE LYON
1ère CHAMBRE CIVILE- EXPROPRIATIONS
ARRET DU 01 Octobre 2024
APPELANTE :
La commune de [Localité 17]
[Adresse 11]
[Localité 17]
Représentée par Me Sébastien BOURILLON de la SELARL URBAN CONSEIL, avocat au barreau de LYON, toque : 2419
INTIMES :
M. [U] [E]
né le 09 Février 1945 à [Localité 10] (Italie)
[Adresse 4]
[Localité 17]
M. [J] [E]
né le 18 Août 1959 à [Localité 16]
[Adresse 5]
[Adresse 5]
Représentés par Me Lolita TEYSSIER, avocat au barreau de LYON, toque : 2840
En présence de :
Madame [P] [B] représentant Monsieur le Directeur Régional des Finances Publiques du département de [Localité 12]
Commissaire du gouvernement
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
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Date des plaidoiries tenues en audience publique : 10 Juin 2024
Date de mise à disposition : 01 Octobre 2024
Audience tenue par Stéphanie LEMOINE, président, et Bénédicte LECHARNY, conseiller, qui ont siégé en rapporteurs sans opposition des avocats dûment avisés et ont rendu compte à la Cour dans leur délibéré,
désignés conformément à l'article L 211-1 du Code de l'expropriation, assistés pendant les débats de Elsa SANCHEZ, greffier
Composition de la Cour lors du délibéré :
- Olivier GOURSAUD, président
- Stéphanie LEMOINE, conseiller
- Bénédicte LECHARNY, conseiller
ARRET : Contradictoire
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile;
Signé par Stéphanie LEMOINE, conseiller, pour le président légitimement empêché, et par Elsa SANCHEZ, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
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FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
MM. [U] et [J] [E] sont propriétaires d°une parcelle cadastrée section A n° [Cadastre 3] située [Adresse 15] à [Localité 17], d'une superficie totale de 601 m2.
Par délibération du 26 mars 2004, le conseil municipal de la commune de [Localité 17] a institué un droit de préemption urbain (DPU) sur son territoire communal, sur toutes les zones urbaines et d'urbanisation future de son plan local d'urbanisme (PLU).
Le 18 novembre 2022, la mairie de [Localité 17] a reçu une déclaration d'intention d'aliéner (DIA), datée du même jour, informant la commune du projet de vente du tènement en cause, au prix de 98.000 €, au profit de M.[L].
Consulté, le pôle évaluation domaniale de la DDFIP a estimé la valeur du tènement à la somme de 33 000 €, soit 54,91 € le m2.
Par arrêté du 13 janvier 2023, la commune de [Localité 17] a exercé son droit de préemption au prix proposé de 33 000 €.
Compte tenu du refus du prix proposé, la commune de [Localité 17] (la commune) a saisi le juge de l'expropriation le 22 mars 2023.
Le transport sur les lieux s'est déroulé le 14 juin 2023 et les parties ont été entendues le même jour.
Par jugement du 26 juillet 2023, le tribunal judiciaire de Lyon Bourg-en-Bresse a :
- fixé le prix de la parcelle préemptée cadastrée section [Cadastre 6] située [Adresse 15] à [Localité 17] à la somme de 60.100 € ;
- fixé le prix de la commission due à la société Maguimmo à la somme de 8.000 € TTC;
- condamné la commune de [Localité 17] à payer à MM. [U] et [J] [E] la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamné la commune de [Localité 17] aux dépens.
Par déclaration du 25 août 2023, la commune de [Localité 17] a interjeté appel.
Aux termes de ses dernières conclusions, notifiées le 3 juin 2024, la commune de [Localité 17] demande à la cour de :
Liminairement :
- débouter MM. [J] et [U] [E] de leur demande de sursis à statuer ;
- rejeter la demande tendant au prononcé de la caducité de la déclaration d'appel formée par la commune de [Localité 17];
Sur le fond :
- réformer le jugement du 26 juillet 2023 rendu par le juge de l'expropriation du département de l'Ain en ce qu'il a fixé le prix de la parcelle cadastrée section [Cadastre 7] située [Adresse 15] à [Localité 17] à la somme de 60.100 € ;
Et statuant à nouveau,
- fixer en conséquence le prix du bien préempté à la somme de 33.000 € ;
Enfin et en toute hypothèse :
- rejeter l'ensemble des demandes de MM. [J] et [U] [E],
- condamner MM. [J] et [U] [E] aux entiers dépens de l'appel, ainsi qu'au versement d'une somme de 2.500 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, et ce in solidum.
Aux termes de leurs dernières conclusions, notifiées le 4 juin 2024, les consorts [E] demandent à la cour de :
In limine litis
- surseoir à statuer dans l'attente de la