5ème chambre sociale PH, 1 octobre 2024 — 20/00610

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT N°

N° RG 20/00610 - N° Portalis DBVH-V-B7E-HU3A

CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE D'ALES

24 janvier 2020

RG :

[E]

[W]

C/

[A]

[F]

Grosse délivrée le 01 OCTOBRE 2024 à :

- Me

- Me

COUR D'APPEL DE NÎMES

CHAMBRE CIVILE

5ème chambre sociale PH

ARRÊT DU 01 OCTOBRE 2024

Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ALES en date du 24 Janvier 2020, N°

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :

Madame Leila REMILI, Conseillère, a entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

M. Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président

Madame Leila REMILI, Conseillère

M. Michel SORIANO, Conseiller

GREFFIER :

Mme Emmanuelle BERGERAS, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision.

DÉBATS :

A l'audience publique du 25 Avril 2024, où l'affaire a été mise en délibéré au 10 Septembre 2024 prorogé au 01 octobre 2024

Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.

APPELANTS :

Madame [X] [E]

née le 25 Octobre 1983 à [Localité 6]

[Adresse 2]

[Localité 1]

Représentée par Me Thomas AUTRIC, avocat au barreau de NIMES

Représentée par Maître Charlotte Giuliani, avocat au Barreau d'Aix-en-Provence

Monsieur [V] [W]

né le 03 Avril 1986 à [Localité 8]

[Adresse 2]

[Localité 1]

Représenté par Me Thomas AUTRIC, avocat au barreau de NIMES

Représentée par Maître Charlotte Giuliani, avocat au Barreau d'Aix-en-Provence

INTIMÉS :

Monsieur [N] [A]

né le 27 Mars 1988 à [Localité 5]

[Adresse 4]

[Adresse 4]

[Localité 7]

Représenté par Me Georges POMIES RICHAUD, avocat au barreau de NIMES

Représenté par Me MARCOU, avocat au barreau de MONTPELLIER

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Nîmes)

Monsieur [P] [F]

né le 10 Juin 1976 à [Localité 7]

[Adresse 3]

[Adresse 3]

[Localité 7]

Représenté par Me Georges POMIES RICHAUD, avocat au barreau de NIMES

Représenté par Me MARCOU, avocat au barreau de MONTPELLIER

ARRÊT :

Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par M. Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, le 01 octobre 2024, par mise à disposition au greffe de la Cour.

FAITS PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS :

Le 3 octobre 2017, Mme [X] [E] et M. [V] [W] ont fait l'acquisition d'un appartement situé au [Localité 9].

A la suite de cette achat, ils ont souhaité entreprendre des travaux de renovation.

M. [P] [F] et M. [N] [A] sont intervenus dans la réalisation de ceux-ci.

Le 2 mai 2018, M. [N] [A] a saisi le conseil de prud'hommes d'Alès. Cette requête initiale a fait l'objet d'une caducité.

Par une nouvelle requête du 28 septembre 2018, ayant fait l'objet d'une radiation en date du 23 novembre 2018, avec réinscription au rôle le 21 juin 2019, M. [N] [A] a saisi le conseil de prud'hommes d'Alès d'une demande de requalification de son emploi à temps plein en contrat de travail à durée indéterminée, d'une demande de requalification de la rupture des relations de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi que d'une demande de condamnation de Mme [X] [E] et M. [V] [W] au paiement de diverses sommes à caractère salarial et indemnitaire.

Par jugement contradictoire du 24 janvier 2020, le conseil de prud'hommes d'Alès a :

- mis hors de cause M. [P] [F] ,

- dit et jugé que M. [N] [A] était embauché par contrat de travail à durée indéterminée à temps complet,

- condamné in solidum Mme [X] [E] et M. [V] [W] à payer à M. [N] [A] les sommes suivantes :

- 1 628,94 euros à titre d'indemnité de requalification de contrat de travail,

- 3 823,56 euros à titre de rappel de salaire sur la base d'un temps plein du 17 octobre 2017 au 31 décembre 2017, déduction faite des salaires perçus sur cette période,

- 375,90 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis,

- 419,94 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés,

- 9 773,64 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé,

- 1 628,94 euros à titre d'indemnité pour absence de procédure de licenciement,

- 2 000 euros à titre d'indemnité pour non-remise des documents sociaux,

- condamné in solidum Mme [X] [E] et M. [V] [W] à délivrer à M. [N] [A] :

- les bulletins de salaire conformes au jugement,

- l'attestation Pôle emploi conforme au jugement,

- le certificat de travail conforme au jugement,

et ce, sous astreinte de 50 euros par document et par jour de retard commençant à courir 15 jours après la notification du jugement,

- condamné in solidum Mme [X] [E] et M. [V] [W] à payer à M. [N] [A] la somme de 1.000 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,