5ème chambre sociale PH, 1 octobre 2024 — 21/02830
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ARRÊT N°
N° RG 21/02830 - N° Portalis DBVH-V-B7F-ID6K
CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE D'ORANGE
02 juillet 2021
RG :20/00013
[J] DIVORCEE [K]
C/
S.C.A. GIGONDAS LA CAVE
Grosse délivrée le 01 octobre 2024 à :
- Me
- Me
COUR D'APPEL DE NÎMES
CHAMBRE CIVILE
5ème chambre sociale PH
ARRÊT DU 01 OCTOBRE 2024
Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ORANGE en date du 02 Juillet 2021, N°20/00013
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :
Madame Leila REMILI, Conseillère, a entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
M. Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président
Madame Leila REMILI, Conseillère
M. Michel SORIANO, Conseiller
GREFFIER :
Mme Emmanuelle BERGERAS, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision.
DÉBATS :
A l'audience publique du 25 Avril 2024, où l'affaire a été mise en délibéré au 10 Septembre 2024 prorogé à ce jour
Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.
APPELANTE :
Madame [Z] [J] DIVORCEE [K]
née le 31 Décembre 1968 à [Localité 5]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
Représentée par Me Thomas AUTRIC, avocat au barreau de NIMES
INTIMÉE :
S.C.A. GIGONDAS LA CAVE
[Adresse 2]
[Adresse 2]
Représentée par Me Lisa MEFFRE de la SELARL MG, avocat au barreau de CARPENTRAS
ORDONNANCE DE CLÔTURE rendue le 15 Mai 2023
ARRÊT :
Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par M. Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, le 01 octobre 2024, par mise à disposition au greffe de la Cour.
FAITS PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS :
Mme [Z] [J] Divorcée [K], après avoir été stagiaire pendant trois semaines entre le 21 août et 15 septembre 2017, a été engagée par la SCA Gigondas La Cave, à compter du 8 janvier 2018 suivant contrat à durée indéterminée à temps complet, en qualité de technico-commerciale, catégorie III OEHQ, échelon II de la convention collective nationale des caves coopératives vinicoles et leurs unions du 22 avril 1986.
Par lettre recommandée du 12 juillet 2019, Mme [Z] [J] a été convoquée à un entretien préalable à une mesure de licenciement, fixé au 22 juillet 2019.
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 31 juillet 2019, Mme [Z] [J] était licenciée pour motif économique et impossibilité de reclassement.
Le 12 août 2019, Mme [Z] [J] a accepté le contrat de sécurisation professionnelle.
Contestant tant les conditions d'exécution que la rupture de son contrat de travail, par requête du 3 février 2020, Mme [Z] [J] a saisi le conseil de prud'hommes d'Orange en paiement d'indemnités de rupture et de diverses sommes, lequel, par jugement du 2 juillet 2021, a :
- débouté Mme [Z] [J] de l'ensemble de ses demandes,
- débouté la SCA Gigondas La Cave de ses demandes reconventionnelles,
- condamné Mme [Z] [J] aux entiers dépens de l'instance.
Par acte du 22 juillet 2021, Mme [Z] [J] a régulièrement interjeté appel de cette décision.
Aux termes de ses dernières conclusions du 20 octobre 2021, Mme [Z] [J] demande à la cour de :
- dire et juger Mme [Z] [J] recevable en son action, bien fondée en ses demandes et y faisant droit,
- infirmer le jugement rendu le 2 juillet 2021 en ce qu'il déboutait Mme [Z] [J] de ses entiers chefs de demandes,
Et statuant à nouveau,
Sur l'exécution du contrat de travail,
- condamner la SCA Gigondas La Cave aux sommes suivantes :
- 9 259,23 euros à titre de rappel de salaires sur reclassification conventionnelle,
- 925,92 euros à titre de rappel de congés payés afférents,
- 13 451,24 euros à titre de rappels d'heures supplémentaires tenant compte de la reclassification conventionnelle, outre 1 345,12 euros à titre de rappels de congés payés afférents, et plus subsidiairement, 10 717,22 euros à titre de rappels d'heures supplémentaires, outre 1 071,22 euros à titre de rappels de congés payés afférents,
- 18 522 euros à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé,
- 2 000 euros à titre de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail,
Sur la rupture du contrat de travail,
- condamner la SCA Gigondas La Cave aux sommes suivantes :
- 6 174 euros (2 mois de salaire) à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,
- 9 261 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 926,10 euros à titre de rappel de congés payés afférents,
En tout état de cause,
- ordonner la délivrance des bulletins de salaire et documents de fin de contrat rectifiés sous astreinte de 10 euros par jour de retard à compter de la notification de la décision à intervenir,
- condamner la SCA Gigondas la cave à la somme de 1 500