5ème chambre sociale PH, 1 octobre 2024 — 22/01800
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ARRÊT N°
N° RG 22/01800 - N° Portalis DBVH-V-B7G-IOLM
MS EB
CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE NIMES
19 avril 2022
RG :20/00778
[H]
C/
S.A.S.U. ISS FACILITY SERVICES ISS PROPRETE
Grosse délivrée le 01 octobre 2024 à :
- Me
- Me
COUR D'APPEL DE NÎMES
CHAMBRE CIVILE
5ème chambre sociale PH
ARRÊT DU 01 OCTOBRE 2024
Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NIMES en date du 19 Avril 2022, N°20/00778
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :
M. Michel SORIANO, Conseiller, a entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
M. Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président
M. Michel SORIANO, Conseiller
Madame Leila REMILI, Conseillère
GREFFIER :
Mme Emmanuelle BERGERAS, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision.
DÉBATS :
A l'audience publique du 13 Juin 2024, où l'affaire a été mise en délibéré au 01 octobre 2024
Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.
APPELANTE :
Madame [Z] [H] épouse [S]
née le 10 Août 1959 à [Localité 4]
[Adresse 2]
[Localité 5]
Représentée par Me Sylvie SERGENT de la SELARL DELRAN-BARGETON DYENS-SERGENT- ALCALDE, avocat au barreau de NIMES
INTIMÉE :
S.A.S.U. ISS FACILITY SERVICES ISS FACILITY SERVICES VENANT AUX DROITS DE ISS PROPRETE
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée par Me Laurie LE SAGERE, avocat au barreau de NIMES
ORDONNANCE DE CLÔTURE rendue le 23 Avril 2024
ARRÊT :
Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par M. Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, le 10 octobre 2024, par mise à disposition au greffe de la Cour.
FAITS PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS :
Mme [Z] [H] épouse [S] a été engagée par la société ISS Propreté, à compter du 04 février 2018, suivant contrat à durée indéterminée à temps partiel, en qualité d'agent de propreté, emploi soumis à la convention collective nationale des entreprises de propreté et de services associés.
Ce contrat était suivi de plusieurs avenants modifiant le temps de travail de la salariée. A compter du 08 avril 2018, son temps de travail mensuel était de 23,83 heures.
Le 14 janvier 2019, Mme [Z] [H] épouse [S] était victime d'un accident du travail.
Au mois d'août 2019, Mme [Z] [H] épouse [S] était victime d'un nouvel accident du travail.
Le 18 novembre 2019, la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) refusait de reconnaître le caractère professionnel du deuxième accident du travail de Mme [Z] [H] épouse [S] .
En date du 03 avril 2020, Mme [Z] [H] épouse [S] recevait un courrier de la part de son employeur, lui adressant tous les documents de fin de contrat.
Par courrier du 26 mai 2020, la salariée va contester cette rupture.
Contestant la légitimité de la mesure prise à son encontre et formulant divers griefs à l'encontre de l'employeur, par requête du 07 décembre 2020, Mme [Z] [H] épouse [S] saisissait le conseil de prud'hommes de Nîmes, afin de voir dire son licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamner l'employeur à lui payer plusieurs sommes à caractère salarial et indemnitaire.
Par jugement contradictoire du 19 avril 2022, le conseil de prud'hommes de Nîmes a :
- Dit qu'il n'y a pas eu transfert du contrat de travail de Mme [Z] [S] entre la société Facility Services venant aux droits de la société ISS Propreté, et une société entrante ;
- Dit que le licenciement de Mme [Z] [S] n'est pas entaché de nullité;
- Dit que le licenciement de Mme [Z] [S] est dépourvu de cause réelle et sérieuse ;
- Dit que la moyenne des trois derniers mois de salaire s'établit à la somme de 735,16 euros bruts ;
- Condamné la société Facility Services venant aux droits de la société ISS Propreté à payer à Mme [Z] [S] les sommes suivantes :
*2 600 euros nets à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
*1 470,32 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis ;
*147 euros bruts à titre de congés payés y afférents ;
*367,58 euros nets à titre d'indemnité de licenciement ;
*1 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
- Ordonné à la société Facility Services venant aux droits de la société ISS Propreté la production des documents de fin de contrat rectifiés tels que les bulletins de salaire, ainsi que la production de la lettre de licenciement et de l'attestation Pôle Emploi sous astreinte de 50 euros par jours de retard suivant le 30ème jour du présent jugement pendant une durée de 30 jours ; le Conseil se réservant le droit de liquider l'astreinte ;
- Débouté Mme [Z] [S] du surplus de ses demandes ;
- Débouté la so