5ème chambre sociale PH, 1 octobre 2024 — 22/01923

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT N°

N° RG 22/01923 - N° Portalis DBVH-V-B7G-IOUH

MS EB

CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE D'AVIGNON

25 mai 2022

RG :20/00138

S.A.S. BLANCHER PROVENCE COTE D'AZUR

C/

[A]

Grosse délivrée le 01 OCTOBRE 2024 à :

- Me

- Me

COUR D'APPEL DE NÎMES

CHAMBRE CIVILE

5ème chambre sociale PH

ARRÊT DU 01 OCTOBRE 2024

Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'AVIGNON en date du 25 Mai 2022, N°20/00138

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :

M. Michel SORIANO, Conseiller, a entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

M. Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président

M. Michel SORIANO, Conseiller

Madame Leila REMILI, Conseillère

GREFFIER :

Mme Emmanuelle BERGERAS, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision.

DÉBATS :

A l'audience publique du 13 Juin 2024, où l'affaire a été mise en délibéré au 01 Octobre 2024.

Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.

APPELANTE :

S.A.S. BLANCHER PROVENCE COTE D'AZUR

[Adresse 7]

[Localité 1]

Représentée par Me Stéphane EYDELY de la SELARL SOCIETE D'AVOCATS ETIC, avocat au barreau de BORDEAUX

INTIMÉ :

Monsieur [T] [A]

né le 07 Janvier 1994 à [Localité 6]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représenté par Me Nadia EL BOUROUMI de la SELAS PRAETEOM AVOCATS, avocat au barreau d'AVIGNON

ORDONNANCE DE CLÔTURE rendue le 23 Avril 2024

ARRÊT :

Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par M. Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, le 01 Octobre 2024, par mise à disposition au greffe de la Cour.

FAITS PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS :

M. [T] [A] a été engagé par la société Transport Lubac à compter du 02 juin 2014 suivant contrat de travail à durée indéterminée, en qualité de chauffeur routier, société à laquelle sont venues en droit la société Transport Interlégumes puis la SAS [Adresse 5].

La convention collective nationale applicable est celle des transports routiers et auxiliaires.

M. [T] [A] percevait une rémunération de 1945 euros bruts, outre diverses primes selon la qualité de service.

Le 18 septembre 2017, M. [T] [A] est victime d'un accident du travail en tombant de la cabine alors qu'il descendait de son véhicule poids lourd. Cet accident du travail est reconnu par la sécurité sociale et sera consolidé le 25 novembre 2019.

Le 27 novembre 2019, M. [T] [A] se rend à une première visite médicale auprès de la médecine du travail, qui rend un premier avis 'Une inaptitude au poste est probable après la visite de ce jour. Un reclassement professionnel sur un poste de chauffeur routier sans aucune manutention ou, encore mieux, sur un poste administratif ou d'accueil est possible. Une étude de poste occupé par le salarié, ainsi qu'un échange avec l'employeur sur les conditions de travail sont nécessaires avant une deuxième visite dans moins de quinze jours. A revoir en visite occasionnelle.'

Le 10 décembre 2019, M. [T] [A] passe une seconde visite médicale, à l'issue de laquelle le Dr [S] [W] conclut ainsi : 'une inaptitude au poste est actée. Les capacités restantes du salarié sont limitées dans l'état actuel des choses à des postes sans contrainte physique aucune. Un reclassement professionnel sur un poste de chauffeur routier sans aucune manutention ou, mieux, sur un poste administratif ou d'accueil est encore possible. Une étude de poste occupé par le salarié a été effectuée le 03 décembre 2019.'

Le 11 décembre 2019, la SAS Blancher Provence Côte d'Azur adresse un courrier au salarié et lui demande certains renseignements :

'Niveau études et diplômes.

Langue étrangère maîtrisée.

Différentes habilitations possédées en cours de validité.

Degré de mobilité.

Performances ou souhaits et éventuels dans le cadre d'un possible reclassement.'

Par lettre du 15 décembre 2019, M [T] [A] donne toutes les précisions sur sa situation.

Le 26 décembre 2019, la SAS [Adresse 5] adresse des propositions de reclassement à M. [T] [A], que celui-ci refuse, estimant que ces propositions ne sont pas comparables à l'emploi précédemment occupé, puisqu'il s'agit essentiellement de postes administratifs à temps partiel.

M. [T] [A] est convoqué par lettre du 06 janvier 2020 à un entretien préalable à une mesure de licenciement pour inaptitude médicale, fixé au 15 janvier 2020, puis licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement par lettre du 20 janvier 2020.

Contestant son licenciement et formulant divers griefs à l'encontre de l'employeur, M. [T] [A] a saisi le conseil de prud'hommes d'Avignon, par requête reçue le 08 avril 2020, afin de voir dire son licenciement sans cause réelle et