5ème chambre sociale PH, 1 octobre 2024 — 22/02056

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT N°

N° RG 22/02056 - N° Portalis DBVH-V-B7G-IPA5

MS EB

CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE NÎMES

16 mai 2022

RG :F20/00416

[Z]

C/

[R]

S.A.R.L. DISTRIBUTION MONTAIGUT

Grosse délivrée le 01 OCTOBRE 2024 à :

- Me

- Me

COUR D'APPEL DE NÎMES

CHAMBRE CIVILE

5ème chambre sociale PH

ARRÊT DU 01 OCTOBRE 2024

Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NÎMES en date du 16 Mai 2022, N°F20/00416

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :

M. Michel SORIANO, Conseiller

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

M. Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président

M. Michel SORIANO, Conseiller

Madame Leila REMILI, Conseillère

GREFFIER :

Mme Emmanuelle BERGERAS, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision.

DÉBATS :

A l'audience publique du 13 Juin 2024, où l'affaire a été mise en délibéré au 01 Octobre 2024.

Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.

APPELANTE :

Madame [S] [Z]

[Adresse 7]

[Localité 4]

Représentée par Me Anne-sophie CHAGNAUD, avocat au barreau de NIMES

INTIMÉS :

Maître [G] [R], es qualité de liquidateur judiciaire de la société DISTRIBUTION MONTAIGUT

[Adresse 3]

[Adresse 3]

[Localité 5]

S.A.R.L. DISTRIBUTION MONTAIGUT SELARLU [R] [G] es qualité de « Mandataire judiciaire » de la «SARL DISTRIBUTION MONTAIGUT» par jugement du Tribunal de Commerce de Nîmes en date du 13/04/2022

[Adresse 2]

[Localité 4]

Association UNEDIC DELEGATION AGS CGEA DE [Localité 8]

[Adresse 1]

[Localité 6]

Représentée par Me Delphine ANDRES de la SCP LOBIER & ASSOCIES, avocat au barreau de NIMES

ORDONNANCE DE CLÔTURE rendue le 23 Avril 2024

ARRÊT :

Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par M. Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, le 01 Octobre 2024, par mise à disposition au greffe de la Cour.

FAITS PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS :

Mme [S] [Z] a été engagée par la société Voltacourbet à compter du 05 décembre 2011 suivant contrat de travail à durée indéterminée, en qualité d'hôtesse de caisse polyvalente de niveau 1A statut employée, emploi soumis à la convention collective nationale de détail et de gros à prédominance alimentaire, pour une rémunération brute mensuelle de 1393,85 euros auxquels s'ajoutaient les 5% de pause conventionnelle.

Le 22 mars 2019, Mme [S] [Z] a été victime d'un accident du travail reconnu par la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Gard.

Mme [S] [Z] affirme que le 23 septembre 2019, elle a sollicité une reprise à mi-temps thérapeutique prescrite par son médecin traitant, mais en l'absence de réponse de la part de son employeur, elle a fait l'objet d'une inaptitude en date du 21 janvier 2020.

Le 04 mars 2020, Mme [S] [Z] a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

Contestant son licenciement et formulant divers griefs à l'encontre de l'employeur, Mme [S] [Z] a saisi le conseil de prud'hommes de Nîmes, par requête reçue le 18 juin 2020,

afin de voir dire son licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamner l'employeur à lui payer plusieurs sommes à caractère salarial et indemnitaire.

Par jugement du tribunal de commerce de Nîmes en date du 13 avril 2022, la société Distribution Montaigut qui avait repris le contrat de travail de Mme [Z] était placée en redressement judiciaire, avant que ne soit prononcée sa liquidation le 14 juin 2022, avec désignation de la SELARL [R] [G] ès qualités de mandataire liquidateur.

Par jugement du 16 mai 2022, le conseil de prud'hommes de Nîmes a :

- Débouté Mme [S] [Z] de toutes ses demandes ;

- Dit que les entiers dépens sont laissés à la charge du demandeur.

Par acte du 17 juin 2022, Mme [S] [Z] a régulièrement interjeté appel de cette décision.

Aux termes de ses dernières conclusions en date du 27 septembre 2022, Mme [S] [Z] demande à la cour de :

- La déclarer recevable et fondée en son appel ;

Y faisant droit,

- Infirmer le jugement dont appel en toutes ses dispositions et

Statuant à nouveau

- Fixer au passif de la SARL Distribution Montaigut la créance suivante :

*2.000 euros au titre de la remise tardive des documents de fin de contrat,

*3.000 euros au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail,

*1.673,61 euros bruts au titre de rappel de salaires sur les retenues de salaire outre 167 euros au titre des congés payés y afférents ;

*1.500 euros au titre de l'article 700 2° du code de procédure civile, étant bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, Me [L] s'engageant à renoncer au bénéfice de cette aide juridictionnelle.

En toute hypothèse,

- Condamner la partie succombante aux entiers frais et dépens de la présente instance ;

- Déclarer que la décision à intervenir sera commune et opposable au CGEA de [Localité 8] ; au besoin