Pôle 6 - Chambre 11, 1 octobre 2024 — 22/02600

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 11

ARRET DU 01 OCTOBRE 2024

(n° , 8 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/02600 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFICP

Décision déférée à la Cour : Jugement du 19 Janvier 2022 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOBIGNY - RG n° 20/03659

APPELANTE

S.A.S. NEW NATIONAL LUXURY BEDDING

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représentée par Me Aurélie SCHREIBER, avocat au barreau de PARIS, toque : D1394

INTIME

Monsieur [X] [M]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représenté par Me Arnaud CLERC, avocat au barreau de PARIS, toque : T10

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 Juin 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Catherine VALANTIN, Conseillère, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :

Madame Anne HARTMANN, Présidente de chambre,

Madame Isabelle LECOQ-CARON, Présidente de chambre,

Madame Catherine VALANTIN, Conseillère,

Greffier, lors des débats : Madame Manon FONDRIESCHI

ARRET :

- contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Madame Anne HARTMANN, Présidente de chambre, et par Madame Marika WOHLSCHIES, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE

M. [X] [M], né en 1965, a été engagé par la S.A.S. New national luxury bedding, par un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 30 septembre 1996 en qualité de chauffeur-livreur.

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective de l'ameublement (fabrication).

Le 13 janvier 2020, M. [M] a été déclaré victime d'une radiculalgie gauche déclarée et reconnue en accident du travail.

Un avis d'inaptitude a été émis le 10 juin 2020 par le centre national de santé, le médecin du travail proposant des solutions de continuité de la relation de travail notamment par l'exercice d'une activité de type administratif ou sans port de charge, M. [M] pouvant bénéficier d'une formation compatible avec ses capacités.

La société New national luxury bedding lui a proposé un poste de responsable des ateliers niveau cadre ou de commercial luxe sur la boutique du Trocadéro.

Par lettre datée du 16 juillet 2020, M. [M] a été convoqué à un entretien préalable fixé au 28 juillet 2020.

M. [M] a ensuite été licencié pour inaptitude par une lettre du 31 juillet 2020, sans préavis.

A la date du licenciement, M. [M] avait une ancienneté de 23 ans et 10 mois, et la société New national luxury bedding occupait à titre habituel plus de dix salariés.

Contestant à titre principal la validité et à titre subsidiaire la légitimité de son licenciement et réclamant diverses indemnités, outre divers dommages et intérêts et des rappels de salaires, M. [M] a saisi le 24 novembre 2020 le conseil de prud'hommes de Bobigny qui, par jugement du 19 janvier 2022, auquel la cour se réfère pour l'exposé de la procédure antérieure et des prétentions initiales des parties, a statué comme suit :

- condamne la société New national luxury bedding à verser à M. [M] les sommes suivantes :

- au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse : 41 047,74 euros,

- à titre d'indemnité de préavis : 4560,86 euros,

- à titre de congés payés sur préavis : 456,08 euros,

- au titre de l'article 700 du code de procédure civile : 1500 euros,

- déboute M. [M] du surplus de ses demandes,

- déboute la société New national luxury bedding de sa demande d'article 700 du code de procédure civile,

- condamne la société New national luxury bedding aux dépens.

Par déclaration du 18 février 2022, la société New national luxury bedding a interjeté appel de cette décision, notifiée par lettre du greffe adressée aux parties le 21 janvier 2022.

Dans ses dernières conclusions adressées au greffe par le réseau privé virtuel des avocats le 28 octobre 2022, la société New national luxury bedding demande à la cour de :

à titre principal :

- prononcer la nullité du jugement du 19 janvier 2022 pour violation de l'obligation de motivation, conformément aux articles 455 et 458 du code de procédure civile,

et, statuant à nouveau :

- débouter en conséquence M. [M] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions,

à titre subsidiaire, et si par extraordinaire la cour entrait en voie de condamnation :

- réduire à des plus justes proportions le montant des dommages et intérêts alloués en fonction du préjudice subi et prouvé,

à titre reconventionnel :

- condamner M. [M] à verser à la société New national lux