2ème CH - Section 1, 1 octobre 2024 — 24/00012
Texte intégral
JP/CS
Numéro 24/2936
COUR D'APPEL DE PAU
2ème CH - Section 1
ARRET DU 1er octobre 2024
Dossier : N° RG 24/00012 - N° Portalis DBVV-V-B7H-IXBN
Nature affaire :
Demande d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire
Affaire :
[E] [Y]
C/
S.E.L.A.R.L. MJPA
COMPTABLE DES FINANCES PUBLIQUES
Grosse délivrée le :
à :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
A R R E T
Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 1er octobre 2024, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
* * * * *
APRES DÉBATS
à l'audience publique tenue le 25 Juin 2024, devant :
Jeanne PELLEFIGUES, magistrat chargé du rapport,
assisté de Mme DENIS, Greffière présente à l'appel des causes,
Jeanne PELLEFIGUES, en application des articles 805 et 907 du Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries, en présence de Philippe DARRACQ et en a rendu compte à la Cour composée de :
Madame Jeanne PELLEFIGUES, Présidente
Monsieur Philippe DARRACQ, Conseiller
Madame Laurence BAYLAUCQ, Conseillère
qui en ont délibéré conformément à la loi.
Le ministère public a eu connaissance de la procédure le 11 janvier 2024
dans l'affaire opposant :
APPELANTE :
Madame [E] [Y]
de nationalité Française
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représentée par Me Clément CASTILLON de la SELARL CASTILLON AVOCAT, avocat au barreau de Bayonne
INTIMES :
S.E.L.A.R.L. MJPA Es qualité de « Mandataire judiciaire » de l'entreprise individuelle « [E] [Y] »
[Adresse 2]
[Localité 4]
Assigné en intervention forcé
COMPTABLE DES FINANCES PUBLIQUES
[Adresse 1]
[Localité 4]
Assigné
sur appel de la décision
en date du 04 DECEMBRE 2023
rendue par le TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAYONNE
Par jugement contradictoire du 4 décembre 2023, le tribunal de commerce de BAYONNE a :
Le tribunal statuant parjugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Le Ministère public entendu,
Vu l'article 472 du code dc procedure civile,
Vu les articles L644-1, L681-1 et suivants du code de commerce,
- Constate le défaut dc MME [Y] [E],
- Constate l'état de cessation des paiements de l'entreprise dont s'agit,
- Ouvre une procedure de liquidation judiciaire simplifée à l'encontre de :
MME [Y] [E]
[Adresse 3]
[Localité 4]
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SIREN 504 746 652
dans la limite du seul patrimoine professionnel, en application du L 681-2 II,
- Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 04/12/2023, en application de l'article L.63l-8 du code de commerce,
- Nomme en qualite dc juge commissaire, Mme Marie-José MASSY
- Nomme en qualité de liquidateur, la SELARL MJPA prise en la personne de Me [P] [R] : [Adresse 2]
- Désigne la SELARL MJPA prise en la personne de Me [P] [R] liquidateur, aux fins de réaliser l'inventaire prévu à l'article L 622-6, en application des dispositions de l'article L 641-2 duCode dc commerce,
- Dit qu'il sera procédé à la réalisation des biens conformément aux dispositions de l'article L. 644-2,
- Dit que la verification des créances s'effectuera conformément aux dispositions de l'article L. 644-3,
- Dit que le liquidateur établira un projet de répartition conformément aux dispositions de l'article L 644-4,
- Fixe à 6 mois le délai au terme duquel la clôture dc la procédure devra étre examinée, conformément aux dispositions de l'article L 644-5,
- Ordonne les rnesures dc publicité légale,
- Passe les dépens en frais privilegiés de liquidation judiciaire,
Par déclaration du 22 décembre 2023, [E] [Y] a interjeté appel de la décision.
À l'audience du 30 avril 2024, l'affaire a été renvoyée à l'audience de ce jour pour mise en cause du mandataire liquidateur de [E] [Y], avec rabat de l'ordonnance de clôture du 27 mars 2024.
Par acte du 6 mai 2024, [E] [Y] a assigné en intervention forcée la SELARL MJPA en qualité de mandataire liquidateur de Madame [E] [Y], désigné par jugement du tribunal de commerce de Bayonne du 4 décembre 2023.
Par ordonnance du 6 juin 2024, les deux procédures N° 24/01595 et 24/00012 ont été jointes
sous le numéro 24/00012.
[E] [Y] conclut à :
DECLARER recevable et fondé l'appel du jugement rendu le 4 décembre 2023 par le tribunal de commerce de Bayonne à l'encontre de Madame [Y] [E] ;
REFORMER ledit jugement en ce qu'il a prononcé la liquidation judiciaire de Madame [Y] [E] ;
La Cour, statuant à nouveau :
JUGER qu'il y a lieu d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire avec une période
d'observation de six mois ;
JUGER qu'il ne sera pas fait application de l'article 700 du CPC et que chaque partie conservera les dé